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REQUETE INSCRIPTION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The Minister shall respond in writing to any request for such a license within a reasonable period of time. If the request is refused the response shall provide an explanation for the refusal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsque la législation d’un État membre prévoit l'inscription des licences auprès de son office; cet État membre peut exiger que la requête en inscription contienne une partie ou la totalité des indications [...]

Espagnol

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