TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE INTERLOCUTOIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interlocutory motion
1, fiche 1, Anglais, interlocutory%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - interlocutory%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête interlocutoire
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20interlocutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par la voie d’une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20interlocutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- factual vacuum
1, fiche 2, Anglais, factual%20vacuum
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In rendering judgement on the interlocutory motion, the Court observed that none of the parties to the action had yet produced a list of pertinent documentary evidence, nor had any pre-trial discovery involving parties and witnesses taken place. There was in effect a complete factual vacuum underpinning the cause of action at that point. 1, fiche 2, Anglais, - factual%20vacuum
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vide factuel
1, fiche 2, Français, vide%20factuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En rendant jugement sur la requête interlocutoire, la Cour a fait remarquer qu'aucune des parties à l'action n’ avait encore produit une liste de preuves documentaires pertinentes, et aucune communication préalable mettant en cause des parties et des témoins n’ avait eu lieu. En fait, à ce stade-là, la cause d’action s’appuyait sur un vide factuel complet. 1, fiche 2, Français, - vide%20factuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-10-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- by way of interlocutory motion
1, fiche 3, Anglais, by%20way%20of%20interlocutory%20motion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings. 1, fiche 3, Anglais, - by%20way%20of%20interlocutory%20motion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- par voie de requête interlocutoire
1, fiche 3, Français, par%20voie%20de%20requ%C3%AAte%20interlocutoire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Par la voie d’une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès. 1, fiche 3, Français, - par%20voie%20de%20requ%C3%AAte%20interlocutoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-10-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion for a declaratory judgment
1, fiche 4, Anglais, motion%20for%20a%20declaratory%20judgment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[He] filed in the Superior Court ... a motion for a declaratory judgment together with an application for an interlocutory injunction. 2, fiche 4, Anglais, - motion%20for%20a%20declaratory%20judgment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête en jugement déclaratoire
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20jugement%20d%C3%A9claratoire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[Il] dépose devant la Cour supérieure [...] une requête en jugement déclaratoire assortie d’une demande d’injonction interlocutoire. 2, fiche 4, Français, - requ%C3%AAte%20en%20jugement%20d%C3%A9claratoire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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