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REQUETE INTERLOCUTOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Par la voie d’une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Evidence
CONT

In rendering judgement on the interlocutory motion, the Court observed that none of the parties to the action had yet produced a list of pertinent documentary evidence, nor had any pre-trial discovery involving parties and witnesses taken place. There was in effect a complete factual vacuum underpinning the cause of action at that point.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la preuve
CONT

En rendant jugement sur la requête interlocutoire, la Cour a fait remarquer qu'aucune des parties à l'action n’ avait encore produit une liste de preuves documentaires pertinentes, et aucune communication préalable mettant en cause des parties et des témoins n’ avait eu lieu. En fait, à ce stade-là, la cause d’action s’appuyait sur un vide factuel complet.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par la voie d’une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

[He] filed in the Superior Court ... a motion for a declaratory judgment together with an application for an interlocutory injunction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Il] dépose devant la Cour supérieure [...] une requête en jugement déclaratoire assortie d’une demande d’injonction interlocutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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