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REQUETE MISE FAILLITE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order made by the court (a) to deprive the bankrupt of disposing of his/her estate, (b) to appoint an insolvency practitioner to be responsible for the property, (c) distribute the proceeds of the assets to the creditors in order of priority.

CONT

The court will grant a receiving order (i.e. adjudge the debtor bankrupt) if it is satisfied that he owes at least $1000; that it is not likely that he will be able to pay all his debts; and within the last six months he has committed an act of bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance du tribunal, prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visant la mise sous séquestre des biens du débiteur par suite d’une requête déposée par un ou plusieurs créanciers qui déclarent que le débiteur est en état de faillite.

CONT

Le tribunal rend une ordonnance de séquestre, c’est-à-dire un jugement de faillite qui a un effet rétroactif au jour où il a été déposé. Lorsque l’ordonnance de séquestre est rendue, le tribunal nomme un syndic à titre de syndic des biens du failli, en tenant compte le plus possible du désir des créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

Auto de declaración judicial de quiebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L. R. C.(1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

A debtor commits an act of bankruptcy ... if in Canada or elsewhere he makes an assignment of his property to a trustee for the benefit of his creditors generally, whether it is an assignment authorized by this Act of not.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Acte défini dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada et qui, lorsqu'il est accompli par un débiteur, permet aux créanciers de celui-ci de déposer contre lui une requête de mise en faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 3

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