TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE MODIFICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to amend
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Motion to amend prosecution’s motion for protective measures for victims and witnesses ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20to%20amend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête aux fins de modification
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en modification 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La requête aux fins de modification de la requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins [...] déposée le 15 juillet 2003 à titre confidentiel(la «Deuxième Requête »), par laquelle l'Accusation retire l'une de ses demandes de mesures de protection. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- simple admission
1, fiche 2, Anglais, simple%20admission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A complex confession, or a qualified admission, is more easily divided than a simple admission. 2, fiche 2, Anglais, - simple%20admission
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true. 3, fiche 2, Anglais, - simple%20admission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu simple
1, fiche 2, Français, aveu%20simple
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable, sans aucune réserve ou modification. Ex. Dans une défense, le défendeur admet le paragraphe premier de la requête du demandeur. 2, fiche 2, Français, - aveu%20simple
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L’aveu complexe ou qualifié sera plus facilement divisible que l’aveu simple. 3, fiche 2, Français, - aveu%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statement of services
1, fiche 3, Anglais, statement%20of%20services
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
...An application to extend the statement of wares or services in respect of which a trade-mark is registered has the effect of an application for registration of the trade-mark in respect of the wares or services specified in the application for amendment. 2, fiche 3, Anglais, - statement%20of%20services
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Application for Amendment of a Registration to extend the Statement of wares or ... Extend the statement of services in respect of which the trade-mark is registered ... 3, fiche 3, Anglais, - statement%20of%20services
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- état déclaratif des services
1, fiche 3, Français, %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] Une demande d’étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée a l'effet d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce à l'égard des marchandises ou services spécifiés dans la requête de modification. 2, fiche 3, Français, - %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Demande de modification d’un enregistrement en vue de l’extension [...] Étendre l’état déclaratif des services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée [...] 3, fiche 3, Français, - %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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