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REQUETE PETITION [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A petition complaining of an undue return, or undue election of a member, or of no return, or of a double return, or of matters contained in a special return made, or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons; ... (Dominion Controverted Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lois citées :requête en contestation d’élection, Loi électorale(Manitoba) ;pétition d’élection, Loi sur les élections fédérales contestées.

OBS

pétition d’élection : le terme «pétition d’élection» est un calque de l’anglais.

Terme(s)-clé(s)
  • pétition en contestation d'élection
  • réclamation électorale
  • contestation électorale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Una vez completada la votación y declarado su resultado, la Comisión Electoral no puede revisar sus propios resultados. Es posible hacerlo sólo como resultado de una petición electoral presentada ante un tribunal.

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Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

That part of a petition in which the petitioners present their request for some action. The prayer must be clear, proper and respectful and the action requested must be within the jurisdiction of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires. La requête doit être claire, pertinente et respectueuse; les mesures qu'elle vise doivent relever de la compétence du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Parte de una petición en que se exponen las reivindicaciones de los peticionarios a fin de obtener la reparación de un presunto perjuicio.

OBS

El petitorio de una petición debe ser claro, conciso y respetuoso.

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Fiche 3 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

That part of a petition in which the petitioners present their request for same action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires.

CONT

La partie finale et essentielle de la pétition est une requête, qu'on appelle «prière », où les pétitionnaires indiquent les mesures qu'ils souhaitent que la Chambre prenne pour donner suite à leur grief. Les signatures et adresses des pétitionnaires suivent.

Espagnol

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Fiche 4 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Trademarks (Law)
CONT

Opposition and counter statement ... If the patentee or any person is desirous of opposing the granting of any relief under sections 65 to 70 ...

Terme(s)-clé(s)
  • relief granting

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Si le breveté ou un tiers désire s’opposer à la concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mémoire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposition sera faite à la requête.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

Judgment on an ex parte petition.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

Sur demande présentée directement au juge, sans mise en cause d’un adversaire.

OBS

En droit judiciaire privé, la procédure sur requête intervient dans deux séries d’éventualités : en premier lieu, lorsqu’il s’agit d’ordonner une mesure urgente et que les circonstances exigent, pour son efficacité, qu’elle ne soit pas prise contradictoirement (autorisation de pratiquer une saisie-arrêt); en second lieu, lorsqu’en l’absence de tout litige, le tribunal est saisi d’une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle [...]

OBS

requête : équivalent de «petition» et de «application» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

ex parte : Équivalent retenu dans les Lois révisées du Canada (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
OBS

Titre d’un document présenté par Pierre Juneau, président de la SRC [Société Radio-Canada], à Paul Tellier, Greffier du Conseil privé. Le mot anglais «petition», dans ce contexte, doit se rendre par «requête» en français.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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