TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE PRESENTEE JUGE [4 fiches]

Fiche 1 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The judge] adjourned a motion to strike brought by the respondent in respect of the action in this court ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le juge] a ajourné la requête en radiation présentée par la défenderesse en vue de faire radier l'action dont [cette] cour était saisie […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sa Majesté du chef d’une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII. 1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Recount Procedure. Request by returning officer for recount. If the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and the number cast for any other candidate is less than 1/1000 of the votes cast, the returning officer shall make a request to a judge for a recount within four days after the results are validated.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Modalités du dépouillement judiciaire. Requête présentée par le directeur du scrutin. Lorsque le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, présenter au juge une requête en dépouillement.

OBS

modalités du dépouillement judiciaire: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :