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REQUETE RADIATION [3 fiches]

Fiche 1 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The judge] adjourned a motion to strike brought by the respondent in respect of the action in this court ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le juge] a ajourné la requête en radiation présentée par la défenderesse en vue de faire radier l'action dont [cette] cour était saisie […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Property Law (common law)
OBS

If you would like to make changes to the language in the form lease, please complete “Attachment B” to the form lease and manually strike out the form lease language after printing the document.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Procédures judiciaires intentées contre Sa Majesté(requête en reconnaissance judiciaire du droit de propriété, radiation de bordereaux de bail, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A defendant may also move to strike out a statement of claim under Order 24 rule 4 on the basis that the statement and particulars disclose no reasonable cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les défendeurs, par requête fondée sur la règle 419(1) des Règles de la Cour fédérale, ont demandé la radiation de la déclaration des demandeurs et son rejet parce qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d’action.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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