TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE RESTITUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of extension
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Order of extension granted. ... Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the judge is satisfied that the thing seized should continue to be detained, the judge shall order (a) that the thing be detained for any additional period and on any conditions relating to the detention for that additional period that the judge considers proper; and (b) on the expiry of the additional period, that the thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession unless, before the expiry of the additional period, an event referred to in subparagraph 223(4)(b)(i), (ii) or (iii) has occurred. 1, fiche 1, Anglais, - order%20of%20extension
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - order%20of%20extension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de prolongation
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20prolongation
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance de prolongation. [...] S’ il est convaincu du bien-fondé de la requête, le juge ordonne la prolongation de la rétention pendant le délai et aux conditions qu'il juge indiqués et, à l'expiration de ce délai, la restitution au saisi ou au possesseur légitime, sauf survenance auparavant de l'un des événements visés aux sous-alinéas 223(4) b)(i),(ii) ou(iii). 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20prolongation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20prolongation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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