TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE SOMMAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grounds relied upon
1, fiche 1, Anglais, grounds%20relied%20upon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grounds relied on 2, fiche 1, Anglais, grounds%20relied%20on
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The grounds relied upon in the present proceeding are (1) that unauthorized persons were allowed to be in the grand jury room when the indictment was returned ... 3, fiche 1, Anglais, - grounds%20relied%20upon
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Brief statement of the grounds relied upon - Pleas in law not set out in the application ... 2, fiche 1, Anglais, - grounds%20relied%20upon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs invoqués
1, fiche 1, Français, motifs%20invoqu%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- moyens invoqués 2, fiche 1, Français, moyens%20invoqu%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Exposé sommaire des moyens invoqués-Moyens de droit non exposés dans la requête [...] 2, fiche 1, Français, - motifs%20invoqu%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary dispositions
1, fiche 2, Anglais, summary%20dispositions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions. 2, fiche 2, Anglais, - summary%20dispositions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure sommaire
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII. 1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- determine a motion
1, fiche 3, Anglais, determine%20a%20motion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Presence of Moving Party. A judge may entertain and determine a motion under subdivisions (a) and (b) of this rule without requiring the presence of the moving party at the hearing. 2, fiche 3, Anglais, - determine%20a%20motion
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Rule 50(1)(c) is amended to clarify that a prothonotary does not have jurisdiction to hear and determine a motion for summary trial. 3, fiche 3, Anglais, - determine%20a%20motion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- trancher une requête
1, fiche 3, Français, trancher%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 50(1) c) des Règles est modifié afin de préciser qu'un protonotaire n’ a pas compétence pour entendre et trancher une requête en procès sommaire. 2, fiche 3, Français, - trancher%20une%20requ%C3%AAte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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