TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUIS LOI [27 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependant elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification in the prescribed form before the deputy returning officer. [Canada Elections Act, Sch. II]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d’un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter, selon la formule prescrite, devant le scrutateur. [Loi électorale du Canada, Annexe II]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Communication and Information Management
OBS

A core privacy impact assessment only contains the elements that are required by the Directive on Privacy Impact Assessment and by the "Privacy Act."

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de base se limite aux éléments requis par la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et par la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
  • Computer Graphics
CONT

Fitts's law allows us to mathematically predict the time required for a human to point to a target[,] either by touching it or pointing at it with a cursor, depending on the distance to the target and the size of the target ...

Français

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive
  • Infographie
CONT

L'énoncé de la loi de Fitts est [le suivant] :«le temps requis pour atteindre une cible est proportionnel à la distance entre le point de départ et la cible, et inversement proportionnel à la taille de la zone de destination».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

... rebuttable presumption of law means a presumption authorized by the National Defence Act, the Criminal Code or other Act of the Parliament of Canada that upon proof of a certain fact or set of facts, another fact exists, unless evidence to the degree required by law renders its existence unlikely ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

[...] présomption réfutable de droit signifie une présomption autorisée par la Loi sur la défense nationale, le Code criminel ou toute autre loi du Parlement du Canada, à l'effet que, sur preuve d’un certain fait ou d’une série de faits, un autre fait existe, à moins qu'une preuve du degré requis par la loi ne rende son existence invraisemblable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Shooting (Sports)
CONT

Under the current circumstances they are not old enough to obtain a [Firearms Acquisition Certificate (FAC)] and obtain or use or even borrow a target rifle so that they can practice in the rest of the year until the winter comes...

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Tir (Sports)
CONT

En vertu des dispositions actuelles de la loi, ils n’ ont pas l'âge requis pour obtenir une [Autorisation d’acquisition d’armes à feu(AAAF) ] et ne peuvent utiliser, ni même emprunter, une carabine de tir à la cible pour s’entraîner au cours de l'automne et pratiquer leur sport durant l'été avant l'ouverture des camps de cadets.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

The calling out of military troops by the civil authorities to help maintain or restore public order.

CONT

[National Defence Act (NDA)] Section 275 states: "The Canadian Forces, any unit or other element thereof and any officer or non-commissioned member, with materiel, are liable to be called out for service in aid of the civil power in any case in which a riot or disturbance of the peace, beyond the powers of the civil authorities to suppress, prevent or deal with and requiring that service, occurs or is, in the opinion of an attorney general, considered as likely to occur."

OBS

In Canada, there is a distinction made between "aid to the civil power" and "assistance to civil authorities." The former expression refers to military aid provided to the provincial police forces to restore and maintain law and order. The latter encompasses all other forms of assistance the military gives to the civil community. Examples include search and rescue operations, counter-terrorism response, emergencies (natural and man-induced), fisheries and border protection, humanitarian assistance, counter-drug operations, arms smuggling, illegal immigrants, environmental surveillance and special events.

OBS

The expression "aid of the civil power" is used in some texts because it appears in the National Defence Act. Even after the 1985 revision of the Act, the use of the preposition "of" continues to be used, even though the more appropriate expression is "aid to the civil power."

OBS

aid of the civil power; ACP: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l’ordre public.

OBS

L'article 275 tiré de la [Loi sur la défense nationale(LDN) ] dit :«Les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont susceptibles d’être requis pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l'impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser».

OBS

Au Canada, on fait la distinction entre «aide au pouvoir civil» et «assistance aux autorités civiles». La première expression signifie l’aide militaire donnée aux autorités policières provinciales pour maintenir ou rétablir l’ordre public. La deuxième fait référence à toute autre forme d’assistance militaire donnée à la communauté civile. Par exemple, les opérations de recherche et sauvetage, les interventions en cas d’actes terroristes, les urgences, l’aide humanitaire, la protection des pèches, de l’environnement et des frontières, la lutte contre le trafic des stupéfiants, les événements spéciaux, etc.

OBS

aide au pouvoir civil; ACP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Intervention Fund Project approved on January 19, 1999 by the Employment Equity Positive Measures Program Management Board. Currently departments and agencies are not equipped with the tools and skills to address the impact of UCS [Universal Classification Standard] conversion on employment equity obligations as required under the "Employment Equity Act" (EEA). This project will result in a template which will facilitate the calculation of workforce availability estimates for all departments and agencies in the federal Public Service as required under the EEA.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Projet du Fonds d’intervention approuvé le 19 janvier 1999 par le Conseil de gestion du Programme des mesures positives d’équité en emploi. Actuellement, les ministères et organismes n’ ont ni les outils ni les compétences requis pour régler les répercussions de la conversion à la NGC [norme générale de classification] relativement aux obligations d’équité en matière d’emploi conférées par la Loi sur l'équité en matière d’emploi(LÉE). Ce projet permettra d’en arriver à un gabarit qui facilitera l'estimation de la main-d’œuvre disponible pour tous les ministères et organismes de la fonction publique fédérale, comme l'exige la LÉE.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

On March 1, 1999, the Halifax Port Authority (HPA) succeeded the Halifax Port Corporation. Halifax was one of the first of 18 Canadian ports to implement this administrative change as required by the Canada Marine Act (Bill C-9), which was passed on June 11, 1998. As an Agent of the Crown under the direction of the Minister of Transport, the Halifax Port Authority is responsible for administering Halifax Harbour.

Terme(s)-clé(s)
  • Port of Halifax Authority
  • Port of Halifax Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

Le 1er mars 1999, la Société du port d’Halifax est devenue l'Administration portuaire d’Halifax(APH). Halifax a été l'un des premiers ports, parmi 18 au Canada, à mettre en œuvre ce changement requis par la Loi maritime du Canada(projet de loi C-9), qui a été adoptée le 11 juin 1998. En tant que société d’État sous la direction du ministre des Transports, l'Administration portuaire d’Halifax est chargée d’administrer le Port d’Halifax.

Terme(s)-clé(s)
  • Administration du port d'Halifax
  • Société portuaire d'Halifax

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Ce peut être un bien mobilier dont on n’a plus besoin, un bien saisi ou des pièces de matériel ou d’équipement trouvés.

OBS

Sauf si requis dans le contexte de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, «bien de surplus» est à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Regulations and Standards (Food)
DEF

[The] details required on the label and in the product description document as per the Consumer Packaging and Labelling Act & Regulations, or applicable labelling sections in other Acts and Regulations enforced by the CFIA [Canadian Food Inspection Agency].

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
DEF

Renseignements requis sur l'étiquette et dans le document Description du produit, conformément à la Loi et au règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à tout autre article pertinent sur l'étiquetage contenu dans d’autres lois et règlements appliqués par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

Hours worked in excess of the maximum regular number of hours fixed by statute, union contract, or custom.

CONT

It has always been a recognized employer's prerogative to fix the hours of work of his/her employees, within certain limits laid down by law. In some jurisdictions, the maximum workweek seems to be an absolute maximum whereby employees may not be permitted to work any hours in excess of those stipulated. In other cases, employees may not be required to work any excess hours, which means that in practice the employees can refuse the overtime work scheduled for them. Some jurisdictions also give employees the right to refuse overtime if they do not receive adequate notice or if they face a personal emergency.

OBS

extra duty (or extra work): Refers to an additional work, i.e. an activity which is outside of the normal parameters of an employee's position, and not to the time spent to excute some work. It can be executed during normal working hours or during overtime. It can be compensated by earning compensatory time or through overtime pay.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Heures fournies par un employé en plus des heures régulières de travail.

CONT

On a toujours reconnu comme faisant partie des prérogatives de l'employeur le fait d’arrêter l'horaire de travail des employés, suivant certaines limites prescrites par la loi. Dans certaines administrations, la semaine de travail à durée maximale semble être un maximum absolu en vertu duquel les employés ne peuvent pas avoir l'autorisation de travailler un plus grand nombre d’heures que le nombre prescrit. Dans d’autres cas, les salariés ne peuvent pas être tenus de faire des heures excédentaires, ce qui signifie en fait qu'ils peuvent refuser d’effectuer les heures supplémentaires qu'on a prévues pour eux. Certaines compétences canadiennes permettent à un employé de refuser des heures supplémentaires s’il fait face à une urgence personnelle ou s’il n’ a pas reçu de son employeur le préavis requis.

OBS

temps supplémentaire : Ce terme est largement utilisé dans les conventions collectives mais il est condamné par le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion. Selon Le Grand Dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française, cette expression «est impropre en ce sens [et] ne pourrait être utilisée que pour parler d’une façon générale d’une période de travail supplémentaire de durée indéterminée (non mesurée en heures et en minutes)».

OBS

surtemps : Canadianisme selon le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion, ce terme est considéré comme un anglicisme à éviter par beaucoup d’ouvrages. C’est une traduction littérale de l’anglais «overtime».

OBS

travail supplémentaire : Ce terme désigne un travail exécuté en plus de ce qui est normalement prévu dans un contrat ou dans une convention collective; cela ne concerne pas le temps consacré à exécuter un travail donné. C’est une autre notion, désignée en anglais par le terme «extra work» ou «extra duty».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Las que exceden de la duración máxima de la jornada de trabajo ordinaria. Su cuantía no suele ser superior a los topes marcados por la ley.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary deposit account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

R.S., s. I, c.12.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
DEF

Loi adoptée en 1970 en vue d’effacer la honte liée à la possession d’un casier judiciaire par l'octroi d’un pardon aux délinquants qui ont fait la preuve au cours du nombre d’années requis qu'ils peuvent mener une vie exempte de crime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
CONT

Plans required for virtual elimination. ... Where the Minister publishes in the Canada Gazette under subsection 77(6) a statement indicating that the proposed measure, as confirmed or amended, is the implementation of virtual elimination under subsection 65(3) in respect of a substance, the Minister shall in that statement require any person who is described in it to prepare and submit to the Minister a plan in respect of the substance in relation to the work, undertaking or activity of the person. [Canadian Environmental Protection Act, 1999]

OBS

virtual elimination: term used by Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
CONT

Plans requis pour la quasi-élimination. [...] Lorsque la mesure confirmée ou modifiée est la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), le ministre doit [...] exiger des personnes qui y sont désignées qu'elles élaborent et lui soumettent un plan à l'égard de la substance relativement à leur ouvrage, entreprise ou activité. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999]

OBS

quasi-élimination : terme en usage à Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

The visa or document shall be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d’une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visas et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d’un contrôle, qu'il n’ est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

The extent to which health professionals can meet the sexual and reproductive health needs of adolescents who have not reached the legal age of consent to treatment, without notifying and obtaining the agreement of their parents or guardians, is regarded as controversial in many societies.

CONT

Some provinces have legislation that establishes the age of consent to treatment ...

Terme(s)-clé(s)
  • age of consent

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Âge requis pour consentir. On entend par mineur toute personne n’ ayant pas encore atteint l'âge légal pour consentir à un traitement. L'âge auquel la personne peut donner son consentement selon la loi varie d’une province à l'autre : il se situe généralement entre 16 et 20 ans.

CONT

Le psychiatre devrait [...] connaître les lois provinciales ou territoriales portant sur l’âge requis pour consentir au traitement.

Terme(s)-clé(s)
  • âge légal pour consentir

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If a party fails to nominate 50 candidates, it will lose its registered or eligible status, will be subject to third party election advertising limits, and will not be eligible for a variety of other benefits under the Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si le parti ne présente pas le nombre requis de candidats, il perd son statut de parti admissible ou enregistré, devient assujetti aux plafonds de dépenses de publicité des tiers et n’ a pas accès à une variété d’avantages prévus par la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Holding to and following closely

CONT

... the manager is responsible for ... software license management (copyright adherence) ...

CONT

... aspects related to the operation of a computing retail sales environment: ... supplier interfaces (contract adherence, interpretation, etc.)

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Action de respecter [...] au sens 2 (observation, accomplissement) [...]

OBS

respecter :[...] Se conformer à... Ex. respecter la loi(l'observer), respecter ses devoirs(les remplir), respecter les délais requis, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

A Records Management Schedule which outlines the schedule for keeping records with respect to court documents for the Provincial Offences Administration.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Une partie des documents requis a été détruite conformément au calendrier de gestion des documents établi en vertu de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Urban Sites
  • Heritage
CONT

Emergency classification pending investigation. A cultural property which the committee thinks may be worthy of preservation may be included on the official register on a temporary basis for not more than one year, during which time the committee shall investigate the property and make a determination as to whether it may be permanently placed on the official register. If the cultural property is on private land, the temporary classification shall not be considered a taking of private property, but the owner may receive a fair rental value for the part of the land affected if the temporary classification unduly interferes with the owner's normal use of land.

CONT

Parador Santo Estevo (Luintra in Ourense, Galicia) - this fine historical building is one of Galicia's oldest monasteries dating back to the 6th century. (Classification pending).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Sites (Urbanisme)
  • Patrimoine
DEF

Procédure extraordinaire destinée à empêcher, en cas d’urgence, de porter atteinte à un élément du patrimoine.

CONT

Devant l’intérêt artistique et archéologique de cette découverte d’ampleur nationale voire internationale, le directeur du Patrimoine a signé une instance de classement le 13 janvier dernier. Cette mesure d’urgence confère à la grotte les effets du classement au titre des monuments historiques pour une durée d’un an.

CONT

L'inscription donne pouvoir à l'État de s’opposer à la destruction de tout ou partie du site : lorsqu'il s’agit de démolition, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est requis. La procédure de classement, précédée ou non d’une instance de classement, peut d’autre part permettre de s’opposer à un projet d’aménagement qui mettait en péril le site.(loi du 2 mai 1930).

OBS

Ne pas confondre avec «procédure de classement».

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The long title of the Act is: An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre au long de la loi : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la Loi sur l’assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

OBS

Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Loans
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

OBS

Plural: BILs

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Prêts et emprunts
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

OBS

Pluriel : des PAE

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

Terme(s)-clé(s)
  • revenus bruts estimatifs

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1995-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

The open plan gives the employer some latitude to set the level of benefits and basic requirements as long as the minimum required by the Unemployment Insurance Act and Regulations is met. These are known as "pre-authorized options". Clauses and provisions remain unchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Le régime ouvert donne à l'employeur une certaine latitude de fixer le niveau des avantages et des exigences de base tant et aussi longtemps que le minimum requis par la Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage est respecté. C'est ce qu'on appelle les options préautorisées. Les clauses et les dispositions de ce type de régimes demeurent invariables.

OBS

Développement des ressources humaines Canada, Assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Groupe de biens ou de dépenses auxquels s’applique un même taux d’amortissement fiscal et pour lequel on procède en bloc aux calculs requis. Cette notion se retrouve en particulier dans le cas des ressources à l'égard desquelles la loi fiscale permet de capitaliser les dépenses(aménagement, mise en valeur, etc.) pour les amortir ensuite.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

... a vacancy resulting from an increase in, or a failure to elect, the number or minimum number of shareholders' directors ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

[...] vacances résultant du défaut d’élire le nombre fixe ou minimal requis d’administrateurs pour les actionnaires [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 27

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :