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REQUISITION [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

requisition: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

réquisition : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Expropriation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de l'expropriation
DEF

Qualité qu’une déclaration officielle de l’autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l’intérêt qui s’y attache pour le bien public [...]

OBS

[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété(expropriation, réquisition), soit pour commander l'octroi d’un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée(reconnaissance d’utilité publique au profit d’associations ou de fondations, création directe par la loi d’établissements d’utilité publique...).

CONT

Pour cause d’utilité publique = for public purposes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Urban Sociology
  • Social Policy
CONT

As a result, vacancy rates in the Greater Paris Area reached an all-time low of 3.8 %, versus 5 % in 1997. Within the Paris city limits, the vacancy rate in 2001 was 4.6 %, compared with more than 7 % in 1997. Given the statistics, the relevance of certain technical measures now in the offing - such as the requisition of vacant housing, which has never been at lower levels, and changes in indexation criteria despite the fact that the ICC is not pegged to inflation over long periods - is a legitimate concern.

CONT

International Meeting over Housing rights ... We propose a debate over these teems: ... Vacant houses requisition, public housing property enlargement, made by the financial system; public property's sale with low cost for tenant; eviction freeze.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie urbaine
  • Politiques sociales
CONT

La réquisition des logements ne doit pas être confondue avec la nationalisation ou la collectivisation des logements. La réquisition n’ atteint pas le droit de propriété : elle ne porte que sur l'utilisation de la chose. La réquisition est une arme qu'on utilise en période de crise aiguë : elle permet de se procurer immédiatement ce qui existe, en passant sur des droits déjà établis. Il s’agit de transférer certaines personnes mal logées dans des logements habituellement inoccupés ou qui ne le sont que «partiellement».

CONT

Comme partout en France, les sans papiers et demandeurs d’asile lyonnais ont pour seule réponse de la part des autorités l'envoi des forces de l'ordre ! C'est pourquoi ils manifesteront avec le collectif de soutien. [...] les CRS ont réveillé et expulsé violemment la centaine de demandeurs d’asiles : hommes, femmes, enfants, qui occupaient un immeuble de bureaux non utilisés quai CI Bernard, à Lyon. Proposition du Préfet et de la ville de Lyon : un hébergement dans un gymnase pour une semaine. Et après ? Aucun relogement sérieux ne leur a été proposé alors que la loi prévoit la réquisition de logements vides(des milliers à Lyon).

CONT

Pour faire face aux besoins les plus immédiats, un plan d’urgence a été établi en 1995 comportant la réalisation de 20 000 logements destinés aux plus démunis. En même temps un programme de réquisition de logements vacants détenus par des propriétaires institutionnels(administrations, banques, assurances) a été mis en œuvre, concernant d’abord 500 puis 700 logements dans l'agglomération parisienne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

En temps de guerre, réquisition par un État de navires neutres qui se trouvent dans ses ports ou dans les eaux relevant de son autorité et qui seront affectés à un service public.

CONT

Le droit d’angarie a connu un élargissement dans la pratique récente [...], des États neutres l’ayant invoqué et exercé à l’égard de navires belligérants se trouvant dans leurs ports.

OBS

Du latin angaria, corvée de bois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Retraso en zarpar que un gobierno impone a un buque extranjero para poder utilizarlo en algún tipo de servicio retribuido.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on conveyance require the vendor to produce an effective conveyance of the property in situations where the vendor has the ability to produce an effective conveyance. The issue is basically one of conveyancing rather than title. (Law Society of Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The taking or seizure of property by government. (Black, 5th, p. 1172)

CONT

The word "requisition" is used broadly to cover anything formally required of the other side in a real estate transaction. The thing required may be the correction of a title defect, the production of a draft document, a survey, mortgage statement, Land Division Committee consent or any other thing to which the party to the transaction is entitled. The object of making the requisition may be simply to remind the other party of an obligation under the contract to produce or do some specific thing or it may be to preserve a purchaser's right under the contract with respect to an alleged title defect. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law", 1990-91, p. 8-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Zoning and building by-laws have been held to be matters relating to land use and not to title. The terms of the contract can, however, turn what would normally be simply a requisition relating to zoning into a requisition on matters of contract, just as the terms of the contract may make a question of title a requisition on a matter of contract. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au zonage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In conveyancing, inquiries and requests arising on examination of the abstract of title, made on behalf of the prospective purchaser or mortgagee, which the intending vendor or mortgagor must satisfy and comply with. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 1062).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on title ... may be further subdivided into requisitions going to the root of the title and other requisitions on title... The relevance of the distinction lies in the application of the clause limiting the time within which requisitions may be made. Where the requisition does not go to the root of title this provision tends to be applied strictly. Where, on the other hand, the requisition does go to the root of title, the requisition may be made after the time stipulated by the contract and the provisions of the contract will not result in the purchaser being deemed to have accepted the defect in question. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-1991, p. 8-2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au fondement du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on matters of contract ... are requisitions for specific things to which the purchaser is entitled under the contract. Strictly speaking, it is probably unnecessary to make any such requisition, as the contract should speak for itself. It is, however, a sound practice to make any such requisitions, simply to remind the vendor's solicitor of specific things which are expected under the terms of the contract. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-1991, p. 8-3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

An autopsy carried out when the cause of death may be a criminal matter.

OBS

forensic autopsy: Not to be confused with "medico-legal autopsy," which means that medical science is applied for legal purposes. A forensic autopsy is a medico-legal autopsy required by a court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

S’il s’agit d’une autopsie médicale, le médecin est tenu de s’assurer de la «meilleure restauration possible du corps» avant restitution; s’il s’agit d’une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n’est en revanche prévue.

OBS

[...] pratiquée par un médecin ayant prêté serment, en général spécialiste de médecine légale. La réquisition est faite en cas de mort consécutive à des violences, à un crime [...]

OBS

autopsie judiciaire : Ne pas confondre avec «autopsie médico-légale». En effet, l’adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés (médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l’autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Formal process issued by court generally evidencing the debt of the defendant to the plaintiff and commanding the officer to take the property of the defendant in satisfaction of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Nécessité d’un bref d’exécution. Pour exécuter le jugement, l'officier compétent doit se servir d’un bref au nom du Souverain. [...] Ce bref sera obtenu par la partie qui a obtenu gain de cause au moyen d’une demande écrite que plusieurs appellent encore aujourd’hui «fiat». Cette réquisition écrite, présentée au greffe, devra contenir toutes les informations qui seront indispensables au protonotaire ou au greffier afin de lui permettre de remplir le bref lequel [...] ordonnera soit l'expulsion [...], soit le prélèvement des meubles [...], soit une ordonnance à un tiers [...], soit la saisie d’immeubles [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A request to obtain materiel or services and authority to commit funds to cover the purchase.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Document interne adressé par une section d’une entité au service des achats de cette entité pour obtenir des matières et des fournitures, ce qui donnera généralement lieu par la suite à la passation d’une commande.

CONT

Pour les marchandises dont l’achat est réservé aux services centraux, c’est lui qui émettra les demandes d’approvisionnement et en assurera le suivi.

OBS

Utilisé en ce sens, le terme réquisition est un anglicisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Logistics
DEF

An authoritative demand or request especially for personnel, supplies, or services authorized but not made available without specific request.

OBS

requisition: term and definition standardized by NATO.

OBS

requisition; rqn: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logistique militaire
DEF

Ordre, sous forme réglementaire, de fournir notamment des personnes, du ravitaillement ou des services dont l’emploi militaire est prévu, mais n’est rendu effectif que par cette procédure.

OBS

réquisition : terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

réquisition; rqn : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
  • Logística militar
DEF

Demanda autorizada especialmente de personal, suministro o servicios que no se hace efectiva hasta que se solicita.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measurements of Electricity
DEF

A unit of energy equivalent to one million (106) watthours.

OBS

Megawatt-hours are used for metering of [large] amounts of electrical energy. For example, a power plant's daily output is likely to be measured in megawatt-hours.

OBS

plural: megawatt-hours or megawatthours. Lots of variants can be found, but they should be avoided: megawattshours, megawatts hour, megawatts hours, megawatt hours, megawatts-hour, megawatts-hours, megawatts/hour, megawatts/hours, megawatt/hours.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Mesures de grandeurs électriques
DEF

Unité d’énergie équivalant à 1 000 000 wattheures ou à 1 000 kilowattheures, 1 watt équivalent à 3 600 joules.

CONT

Mégawatt-heure par kilomètre carré et par année (MWh/km²/a).

CONT

Valorisation énergétique. Durant la période de réquisition, la quantité de chaleur récupérée par les chaudières, à partir de l'incinération des déchets, représente 138 673 mégawatts-heures(MWh), 499 223 gigajoules(=109 joules, GJ) ou 119 275 kilothermies.

OBS

mWh : Cette abréviation est à éviter car elle correspond à «milliwattheure».

OBS

Au pluriel : des mégawattheures ou des mégawatts-heures. À éviter : mégawatts-heure, mégawatt-heures, mégawatts heure, mégawatts heures, mégawatt heures, mégawatts/heure, mégawatts/heures, mégawatt/heures.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Corporate Structure
DEF

A large scale corporation or system of corporate enterprises.

CONT

Who makes corporate decisions? Primarily, the increasingly important class of professional managers - what Galbraith calls the "technostructure".

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Structures de l'entreprise
CONT

Après les féodaux du Moyen Âge et la noblesse de la fin du XVIIIe la classe au pouvoir atteinte d’irréalité, c'est aujourd’hui la technostructure, pour reprendre l'expression de Galbraith. Elle tient l'État et les entreprises, s’affaire sur des processus de réquisition, conformes à la logique du panoptique, et exige que l'information respecte la hiérarchie. Le pouvoir de cette caste se lézarde. Il est entamé par les nouveaux moyens de communication qui la court-circuitent, par des comportements nouveaux qui l'ignorent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia artificial
  • Estructura de la empresa
DEF

Conjunto de organizaciones de carácter técnico dentro de las grandes empresas, que virtualmente toman todas las decisiones importantes, que luego debe asumir el consejo de administración, y sancionar la junta general de accionistas.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

How to attest the Will. After the testator has read over and signed the will in the presence of two witnesses, these witnesses must also sign. Each signs the Will in the presence of the testator and the other witness. This is known as attesting the Will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le testament suivant la forme dérivée de la loi d’Angleterre doit être rédigé par écrit et signé, à la fin, de son nom ou de sa marque par le testeur ou par une autre personne pour lui en sa présence et d’après sa direction expresse, laquelle signature est alors ou ensuite reconnue par le testateur comme apposée à son testament alors produit devant au moins deux témoins compétents présents en même temps et qui attestent et signent de suite le testament en présence et à la réquisition du testateur.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Sur réception d’une demande de service et d’une réquisition d’inscription, l'officier de la publicité émet un état certifié d’inscription ou un mémo de refus.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

It is a generally recognized rule of international law that diplomatic premises are inviolable, that is, that the receiving state should not interfere in incidents occurring on the premises of a foreign mission, unless requested to do so by the head of the mission concerned.

CONT

The person of a diplomatic agent shall be inviolable. He shall not be liable to any form of arrest or detention. ... The private residence of a diplomatic agent shall enjoy the same inviolability and protection as the premises of the mission. His papers, correspondence ... his property shall likewise enjoy inviolability.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’ est pas permis aux agents de l'État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission [...] Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

CONT

La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. [...] La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. Ses documents, sa correspondance [...] ses biens jouissent également de l’inviolabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1985-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Office Equipment and Supplies
DEF

a form filled to order stationery ...

OBS

stationery: materials (as paper, pens, pencils, ink ... cards) for writing or typing.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Équipement et fournitures de bureau
OBS

Quant au substantif «réquisition», il nous paraît constituer un véritable anglicisme : les termes «demande», «commande de matériel» ne suffiraient-ils pas?

Espagnol

Conserver la fiche 20

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