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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCRUTATEUR SPECIAL [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Officer in charge of procedures at a polling station.

OBS

"Presiding officer" is used to describe a deputy returning officer in municipal elections in New Brunswick.

OBS

There was a distinction in the duties performed by the "deputy returning officer" and the "deputy special returning officer" in the Canada Elections Act found in the Revised Statutes of Canada published in 1985. This distinction, however, no longer exists in the Canada Elections Act of 2000, where only the term "deputy returning officer" is used.

Terme(s)-clé(s)
  • counting officer

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

sous-officier rapporteur : Le terme «sous-officier rapporteur», calque de l’anglais «deputy returning officer», est à éviter.

OBS

Il y avait, dans la Loi électorale du Canada que l'on retrouve dans les Lois révisées du Canada de 1985, une distinction entre les fonctions du «scrutateur» et celles du «scrutateur spécial». Cette distinction n’ existe plus aujourd’hui(elle n’ apparaissait plus dans la Loi électorale du Canada de 2000) ;toutes ces fonctions sont maintenant effectuées par des «scrutateurs».

Terme(s)-clé(s)
  • scrutateur d'élection

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

OBS

EC 50300: Elections Canada form code.

OBS

The title "Deputy Returning Officer's Manual - Advanced Poll" was replaced by "Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook - Advance Poll" in September 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada.

OBS

EC 50300-1 : code de formulaire d’Élections Canada.

OBS

Le titre «Manuel du scrutateur-bureau spécial» a été remplacé par «Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Bureau de vote par anticipation» en septembre 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Spoiled special ballot (4) If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as spoiled and give an additional special ballot to the elector.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Si l'électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors' voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Phraseology
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie
CONT

Si l'électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología
Conserver la fiche 5

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