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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCRUTIN REFERENDAIRE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appoint in writing
1, fiche 1, Anglais, appoint%20in%20writing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The agent of each registered referendum committee designated ... may appoint in writing one agent of the committee ... 2, fiche 1, Anglais, - appoint%20in%20writing
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An agent of the referendum committee must be present when voting is taking place. 3, fiche 1, Anglais, - appoint%20in%20writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autoriser par écrit
1, fiche 1, Français, autoriser%20par%20%C3%A9crit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’agent de chaque comité référendaire enregistré désigné [...] peut autoriser par écrit un représentant du comité [...] 1, fiche 1, Français, - autoriser%20par%20%C3%A9crit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un représentant du comité référendaire doit être présent pendant le déroulement du scrutin. 2, fiche 1, Français, - autoriser%20par%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- designate in writing
1, fiche 2, Anglais, designate%20in%20writing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On a request made before Friday, the tenth day before polling day, by an agent designated in writing for an electoral district by the leader of a registered referendum committee ... 1, fiche 2, Anglais, - designate%20in%20writing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- désigner par écrit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9signer%20par%20%C3%A9crit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sur demande présentée avant le vendredi, dixième jour avant le jour du scrutin, par l'agent que le chef d’un comité référendaire enregistré, d’un parti fédéral ou d’un parti provincial désigne par écrit pour une circonscription [...] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9signer%20par%20%C3%A9crit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- designar por escrito 1, fiche 2, Espagnol, designar%20por%20escrito
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- execute under one's hand
1, fiche 3, Anglais, execute%20under%20one%27s%20hand
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
As soon as convenient after the issue of the writ for a referendum, a returning officer shall, by writing in the prescribed form executed under his hand, appoint one deputy returning officer in each polling division in the electoral district to be appointed from lists supplied by the registered party whose candidate finished first in the electoral district in the last election. 1, fiche 3, Anglais, - execute%20under%20one%27s%20hand
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signer de sa main
1, fiche 3, Français, signer%20de%20sa%20main
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription. 1, fiche 3, Français, - signer%20de%20sa%20main
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- firmar de puño y letra 1, fiche 3, Espagnol, firmar%20de%20pu%C3%B1o%20y%20letra
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-11-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- referendum period
1, fiche 4, Anglais, referendum%20period
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The period beginning on the day on which the text of the referendum question is approved under section 5 and ending on polling day at the referendum. 2, fiche 4, Anglais, - referendum%20period
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- période référendaire
1, fiche 4, Français, p%C3%A9riode%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Période qui commence le jour de l'approbation du texte de la question référendaire en conformité avec l'article 5 et se termine le jour du scrutin. 2, fiche 4, Français, - p%C3%A9riode%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-02-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- referendum list
1, fiche 5, Anglais, referendum%20list
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- referendum voters list 2, fiche 5, Anglais, referendum%20voters%20list
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The information shall also be updated on the basis of the changes transmitted by returning officers or by the person responsible for a municipal poll following the revision of a list of electors or referendum list and of any verification of the permanent list of electors ... 1, fiche 5, Anglais, - referendum%20list
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- liste référendaire
1, fiche 5, Français, liste%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La mise à jour des renseignements relatifs aux électeurs [...] s’effectue également à partir des modifications apportées lors de la révision de la liste électorale ou référendaire transmises par les directeurs du scrutin ou le responsable d’un scrutin municipal [...] 2, fiche 5, Français, - liste%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1996-07-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- National Policies
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- referendum vote 1, fiche 6, Anglais, referendum%20vote
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Politiques nationales
Fiche 6, La vedette principale, Français
- scrutin référendaire
1, fiche 6, Français, scrutin%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Monsieur Parizeau a pris la bonne décision. Pour le Québec, pour le mouvement souverainiste, il lui fallait enrayer immédiatement l'effet empoisonné de son inexcusable réaction au scrutin référendaire. 1, fiche 6, Français, - scrutin%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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