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SCRUTIN REPRESENTATION [10 fiches]

Fiche 1 2018-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
CONT

While this does not preclude all PR [proportional representation] systems - there are many ways to combine single-member districts with proportional outcomes - it does rule out the national list PR [proportional representation] systems often favoured by consociationalists.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

Il ne faut pas exclure tous les systèmes de représentation proportionnelle. On peut combiner des systèmes de circonscriptions uninominales et certains aspects de la proportionnelle sans exclure le système de RP [représentation proportionnelle] avec scrutin de listes nationales, souvent préféré par les consociationalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The German state of Baden-Württemberg has another interesting variation: a single vote system, with no party lists. "The number of seats of the parties in Parliament is determined by the votes they obtain throughout the four electoral areas (regional proportional representation).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En 2003, le comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques créé par le gouvernement péquiste a fait de l'adoption d’un mode de scrutin à représentation proportionnelle régionale sa recommandation principale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Union Organization
  • Union Activities
CONT

... the board shall ... make any arrangements and give any directions that to it appear requisite for the proper conduct of the representation vote including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.

Terme(s)-clé(s)
  • preparation of ballot

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organisation syndicale
  • Action syndicale
CONT

[La commission] prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, la garde et le scellage des urnes.

Terme(s)-clé(s)
  • préparation du bulletin de vote

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Union Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

When the Board orders that a representation vote be taken, it must ... make any arrangements and give any directions that it considers necessary for the proper conduct of the vote, including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organisation syndicale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission doit, lorsqu'elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, prendre les dispositions suivantes [...] elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The type of voting system used in this election is a proportional voting system and is called the single transferable vote.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les travaux se sont déroulés rondement et ont abouti à la proposition d’une forte recommandation en faveur d’une variante du mode de scrutin à vote unique transférable [...] à savoir un choix optimal pour les électeurs, une représentation locale responsable et la proportionnalité des résultats électoraux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] le système mixte 2/3-1/3 où les deux tiers des députés continueraient à être élus au scrutin majoritaire et un tiers le serait selon la représentation proportionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Labour Law
CONT

Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of the vote [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit du travail
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s’applique à la tenue du scrutin [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Public Service
OBS

Before making an order under subsection 84(1) or paragraph 89(a), the board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of a vote. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Fonction publique
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 84(1) ou de l'alinéa 89a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s’applique à la tenue du scrutin. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

Le scrutin de représentation est obligatoire dans le cas où l'unité n’ est représentée par aucun syndicat [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

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