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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SINE [7 fiches]

Fiche 1 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

Adjourn a case sine die.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Ajourner une affaire sine die.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A necessary cause; the cause without which the thing cannot be or the event would not have occurred.

CONT

The contributory negligence of the plaintiff must be a cause of the loss to count against him. ... Latin phrases have also been invoked. [He] has explained that contributory negligence must be a "real causa causans" and not a "mere cause sine qua non". Sometimes, the court asserts merely that the negligence must be an "effective cause of the damage".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A test used to establish simple factual causation between an accused's conduct and a result ...

OBS

... especially in homicide cases ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

critère du sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans le deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

In many maritime regions of the world, illegal fishing has massively contributed to the depletion of fish stocks, especially in developing countries coastal waters.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Réunie à Bruxelles, l'UE(Union européenne) a posé comme condition sine qua non à une reprise éventuelle des pourparlers le relâchement sans condition de l'Estai, arraisonné jeudi dernier et actuellement détenu à St. John's(Terre-Neuve-et-Labrador), où son capitaine, libéré moyennant caution, devra répondre aujourd’hui de diverses accusations, notamment de pêche illégale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The most commonly employed technique for determining causation-in-fact is the "but for" test, sometimes called the sine qua non test. It works like this: if the accident would not have occurred but for the defendant's negligence, then his conduct is a cause of the injury. Put another way, if the accident would have occurred just the same, whether or not the defendant acted, then his conduct is not a cause of the loss. Thus the act of the defendant must have made a difference. If his conduct had nothing to do with the loss, he escapes liability.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

critère du sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans le deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Théorie considérant que pour être retenu comme cause d’un dommage, un fait doit en être la condition nécessaire.

CONT

On entend par là la condition «sine qua non», c'est-à-dire celle sans laquelle le dommage ne se serait pas produit. [...] Contrairement à la théorie de l'équivalence des conditions, la théorie de la causalité adéquate rejette cette équivalence pour déclarer que toutes les conditions nécessaires ne pourront être retenues comme causes; on ne retiendra que celles qui sont unies au dommage par un rapport de causalité adéquat.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Waves
DEF

Wave form of single frequency alternating current; wave whose displacement is sine of angle proportional to time or distance.

Français

Domaine(s)
  • Ondes radioélectriques
OBS

Sinewave, sine wave : onde sinusoïdale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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