TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STIPULATION CONVENTION [4 fiches]

Fiche 1 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Laws and Legal Documents
OBS

Of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Conventions collectives et négociations
  • Lois et documents juridiques
DEF

Stipulation qui a pour objet de révoquer ou de supprimer une disposition d’un contrat, d’une loi ou d’une convention collective de travail lorsque se réalisent certaines conditions auxquelles il y est référé.

OBS

D’un projet de loi.

Terme(s)-clé(s)
  • article d'abrogation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Under the attentat clause, it is not political offense to murder or to make an attempt at the life of the head of a state, or a member of his family, or sometimes, a member of the government. This is also called the Belgian clause, since it was first propounded in an enactment in Belgium in 1856, ... The clause is found in many treaties and statutes. The scope of the clause has varied. For example, it has excluded from being considered political a crime involving an attempt upon the life of the head of a state and members of his family, or, in addition, upon the lives of the ministers of state, or, in further addition, upon the lives of vice-presidents, governors, and other state functionaries.

Terme(s)-clé(s)
  • assassination clause

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les traités d’extradition contiennent [...] une stipulation connue sous le nom de «clause d’attentat» ou «clause belge»(apparue pour la première fois dans la convention d’extradition franco-belge de 1856) qu'exclut de la notion de crime politique l'attentat commis sur la personne d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The Contracting Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow, of special mediation in the following form: In case of a serious difference endangering peace, the States at variance choose respectively a Power, to which they intrust the mission of entering into direct communication with the Power chosen on the other side, with the object of preventing the rupture of pacific relations. For the period of this mandate, the term of which, unless otherwise stipulated, cannot exceed thirty days, the States in dispute cease from all direct communication on the subject of the dispute, which is regarded as referred exclusively to the mediating Powers, which must use their best efforts to settle it. In case of a definite rupture of pacific relations, these Powers are charged with the joint task of taking advantage of any opportunity to restore peace.

OBS

This context is taken from Art. 8 of the Convention for the Pacific Settlement of International Disputes, 1907.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression introduite par la Convention de La Haye, 29 juillet 1899 pour désigner une forme nouvelle de médiation décrite dans son art. 8 qu'a repris l'art. 8 de la C. I., La Haye, 18 octobre 1907 dans les termes suivants :«Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.-En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.-Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend [...]».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1980-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A consignment of goods to another with the understanding that the consignee shall either sell the property for the consignor and remit to him the price, or if he does not sell the property, return the goods to the consignor. (...) Such a transaction is a bailment for sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

Convention de consignation de marchandises. En vertu de cette convention(...), le mandant doit assurer un renouvellement régulier du stock(...) mis à la disposition de l'agent. En revanche, le mandataire s’engage à conserver ces marchandises en bon état et à les livrer dans les délais convenus. Cette stipulation se rencontre souvent quand l'agent commercial est autorisé à effectuer des ventes(...) qui se réalisent immédiatement(...).(...) la convention de consignation de marchandises s’accompagne généralement d’une rémunération particulière allouée à l'agent commercial et différente de sa commission normale(...)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :