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TECHNIQUE EVASION [2 fiches]

Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A company in a low-tax country or no-tax country through which certain activities on behalf of related companies in high tax countries are carried on (e.g. management services) or through which certain income, such as royalties, interest, fees, dividends, is channelled.

CONT

Many base companies are incorporated in Switzerland because this country has both an extensive network of tax treaties and, at the cantonal level, an attractive tax treatment for holding and domiciliary companies and in some cantons also for auxiliary companies. However, Switzerland has unilaterally taken measures against abuse of tax treaties, preventing excessive use of cantonal and federal tax relief in combination with the use of tax treaties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Une entité juridique installée et imposable dans un pays à faible taux d’imposition, c’est-à-dire souvent dans un paradis fiscal

CONT

L'utilisation d’une société relais permet à un simple particulier ou à une société de mettre en œuvre sans grande difficulté une technique d’évasion fiscale internationale.

CONT

La société relais joue aussi très souvent un rôle d’écran, indispensable pour dissimuler le véritable bénéficiaire des sommes transférées dans le paradis fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
OBS

For example: keeping seismic signals below the level of background Earth noise; simulating earthquake waveforms by detonating multiple explosions appropriately distributed in time and space; hiding the signals from a clandestine explosion in the signals of an earthquake; selecting a site so that the signal will pass through an absorbent region of the Earth's crust (dry or porous material); partial or complete "decoupling" of the explosion from its immediate solid surroundings, by detonating the device in a large artificial cavern or cavity, thus reducing the signals from the clandestine explosion.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Fascicule n° 2, NY, 1990

OBS

méthode de dérobade; technique d’évasion : termes tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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