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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TECHNIQUE JURIDIQUE [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Contracts (common law)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- technical legal term
1, fiche 1, Anglais, technical%20legal%20term
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Good faith," as a technical legal term, has been recognized in many legal systems around the world as a general principle of contract law. 1, fiche 1, Anglais, - technical%20legal%20term
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des contrats (common law)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terme juridique technique
1, fiche 1, Français, terme%20juridique%20technique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mot charte-partie est un terme juridique technique à appartenance exclusive. Il ne s’emploie guère aujourd’hui qu'en droit maritime. 1, fiche 1, Français, - terme%20juridique%20technique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personnel leasing
1, fiche 2, Anglais, personnel%20leasing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- leasing of personnel 2, fiche 2, Anglais, leasing%20of%20personnel
correct
- outstaffing 3, fiche 2, Anglais, outstaffing
voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In personnel leasing, a personnel service provider provides the work of his employees to other companies for a limited time. A prerequisite for this is a written employment contract between the personnel service provider and the customer company. 4, fiche 2, Anglais, - personnel%20leasing
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
outstaffing: This term designates the concept of "personnel leasing" from the point of view of the company which benefits from the services of the personnel. By contrast, the terms "personnel leasing" and "leasing of personnel," as well as the French equivalents "mise à disposition de personnel" and "mise à disposition," relate to the concept from the point of view of the company providing personnel. 5, fiche 2, Anglais, - personnel%20leasing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise à disposition de personnel
1, fiche 2, Français, mise%20%C3%A0%20disposition%20de%20personnel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise à disposition 2, fiche 2, Français, mise%20%C3%A0%20disposition
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite «utilisatrice», [moyennant rémunération, ] pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière. 3, fiche 2, Français, - mise%20%C3%A0%20disposition%20de%20personnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- counterterrorist technique
1, fiche 3, Anglais, counterterrorist%20technique
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorist technique
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- technique contre-terroriste
1, fiche 3, Français, technique%20contre%2Dterroriste
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
technique contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - technique%20contre%2Dterroriste
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- technique contreterroriste
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- antiterrorist technique
1, fiche 4, Anglais, antiterrorist%20technique
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorist technique
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- technique antiterroriste
1, fiche 4, Français, technique%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
technique antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - technique%20antiterroriste
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- technique anti-terroriste
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Biometrics
- Dactyloscopy
- Criminology
- National and International Security
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- identity certification technique
1, fiche 5, Anglais, identity%20certification%20technique
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Biométrie
- Dactyloscopie
- Criminologie
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- technique de certification de l'identité
1, fiche 5, Français, technique%20de%20certification%20de%20l%27identit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
technique de certification de l'identité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - technique%20de%20certification%20de%20l%27identit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Urban Planning
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- land-use control
1, fiche 6, Anglais, land%2Duse%20control
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- land use control 1, fiche 6, Anglais, land%20use%20control
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
There are five ways in which public power is employed in land-use control: prescribing land use--i.e., designating the way land may or may not be developed (e.g., zoning, building restrictions); preventing misuse of land that might injuriously affect the interests of the community (e.g., preventing slum construction or unnecessarily intensive development); preventing the abuse of land (e.g., preventing abortive subdivisions, cut-over lands); regulating the non-use or disuse of land (e.g., taxing to enforce development, clearing unmarketable titles,...escheat); guiding the reuse of land for more appropriate purposes (e.g., urban redevelopment, slum clearance, rehousing). 1, fiche 6, Anglais, - land%2Duse%20control
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Aménagement urbain
Fiche 6, La vedette principale, Français
- contrôle de l'utilisation du sol
1, fiche 6, Français, contr%C3%B4le%20de%20l%27utilisation%20du%20sol
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- maîtrise des sols 2, fiche 6, Français, ma%C3%AEtrise%20des%20sols
correct, nom féminin
- contrôle de l'utilisation des sols 1, fiche 6, Français, contr%C3%B4le%20de%20l%27utilisation%20des%20sols
nom masculin
- maîtrise foncière 1, fiche 6, Français, ma%C3%AEtrise%20fonci%C3%A8re
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... le zonage... est présenté... comme "la" technique juridique par excellence du contrôle de l'utilisation du sol. En effet, les autres techniques telles que lotissement, homologation, expropriation restent considérées comme beaucoup moins courantes et même parfois exceptionnelles. Il s’agit de synonymes géographiques. Au Canada, on parle en termes de «contrôle», et comme en anglais, on applique le mot tantôt à l'ensemble des pouvoirs et interventions exercés par l'autorité publique, tantôt à un seul de ces moyens(p. ex. le zonage est un contrôle de l'utilisation du sol). Les termes français «maîtrise foncière» et «maîtrise des sols», qui ne se prêtent pas à cette deuxième acception de «contrôle», recouvrent des éléments du droit français qui ne correspondent pas à la réalité canadienne, mais il reste que la notion globale est essentiellement la même. 1, fiche 6, Français, - contr%C3%B4le%20de%20l%27utilisation%20du%20sol
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2007-10-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- IT Security
- Legal Profession: Organization
- Notarial Practice (civil law)
- Electronic Commerce
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- cybernotary
1, fiche 7, Anglais, cybernotary
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The CyberNotary would have the traditional role of the notary in countries such as the U.S., that follow the Romano-Germanic civil law tradition, to administer oaths or declarations and to attest to or certify facts ... In addition, the CyberNotary would be qualified in digital signatures and information security technology to be able to electronically certify and authenticate the elements of electronic transactions required for enforceability under U.S. and foreign law. 2, fiche 7, Anglais, - cybernotary
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
The CyberNotary would provide assurance that transactions he or she processes meet the procedural and legal formalities in both civil and common-law jurisdictions. 2, fiche 7, Anglais, - cybernotary
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The term "cybernotary" is usually written with a capital "S" in the sources consulted. 3, fiche 7, Anglais, - cybernotary
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- cyber-notary
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Organisation de la profession (Droit)
- Notariat (droit civil)
- Commerce électronique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- cybernotaire
1, fiche 7, Français, cybernotaire
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le cybernotaire devra donc [...] posséder une double expertise, une expertise juridique, pour pouvoir établir la valeur légale d’un acte juridique, mais également une expertise technique pour pouvoir certifier tous les aspects d’une transaction commerciale électronique. 2, fiche 7, Français, - cybernotaire
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Le notariat est devenu un leader du système professionnel québécois en matière d’informatisation. Les notaires s’apprêtent même à faire le grand saut dans le commerce électronique pour devenir des cybernotaires. [...] Le CyberNotary Committee (aux États-Unis) estime que les notaires, en raison de leur impartialité, sont les personnes les mieux habilitées pour assurer le degré de sécurité nécessaire pour effectuer des transactions internationales. 3, fiche 7, Français, - cybernotaire
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-01-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- phytomanagement
1, fiche 8, Anglais, phytomanagement
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Phytomanagement aims to reduce environmental risk by engineering the site's vegetation. Ideally, the selected vegetation should minimise contaminant mobility, while providing an economic return from the land. Soil amendments can promote plant growth and enhance trace-element immobilisation ... Effective phytomanagement is site specific due to the plethora of environmental variables that affect plant growth and metal mobility. 1, fiche 8, Anglais, - phytomanagement
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 8, La vedette principale, Français
- gestion par les plantes
1, fiche 8, Français, gestion%20par%20les%20plantes
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- phytomanagement 1, fiche 8, Français, phytomanagement
nom masculin, France
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[...] ensemble des méthodes permettant la gestion de sites et de sols industriels ou fortement anthrophisés [par l’intervention de l’homme] grâce à l’utilisation de végétaux dans une perspective de développement durable. 1, fiche 8, Français, - gestion%20par%20les%20plantes
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Prometteur sur le plan technique, économique et juridique [...] le phytomanagement [peut] inclure des fonctions très diverses, notamment d’aménagement, de production, d’environnement, de biodiversité et de dépollution. Le «phytomanagement» est prometteur sur le plan technique, économique et juridique. 1, fiche 8, Français, - gestion%20par%20les%20plantes
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2006-05-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Genetics
- Animal Breeding
- Animal Science
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- cloning technique
1, fiche 9, Anglais, cloning%20technique
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The cloning techniques might curtail the transmission of genetic disease by treating an embryo with advanced forms of gene therapy to modify the nuclei of embryonic cells ... 2, fiche 9, Anglais, - cloning%20technique
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Génétique
- Amélioration génétique des animaux
- Zootechnie
Fiche 9, La vedette principale, Français
- technique de clonage
1, fiche 9, Français, technique%20de%20clonage
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Nous nous proposons donc d’offrir dans les lignes suivantes un panorama et une réflexion les plus larges possibles sur la technique de clonage, ses applications et ses défauts, la réflexion éthique qu'elle impose et le cadre juridique qu'elle nécessite. 2, fiche 9, Français, - technique%20de%20clonage
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- legalese
1, fiche 10, Anglais, legalese
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Language containing an excessive amount of legal terminology or of legal jargon. 2, fiche 10, Anglais, - legalese
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The association forbids lawyers from arguing cases in front of its panels. Said Hoffman: "We don't want to get into a lot of legalese and gobbledegook". 3, fiche 10, Anglais, - legalese
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 10, La vedette principale, Français
- jargon juridique
1, fiche 10, Français, jargon%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- jargon des juristes 2, fiche 10, Français, jargon%20des%20juristes
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La technique de loin la plus utile pour s’assurer que tous comprennent ce qui se passe au tribunal est d’utiliser des termes simples, sans jargon juridique. 3, fiche 10, Français, - jargon%20juridique
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Le jargon des juristes doit souvent être traduit pour qu’un public qui n’a pas eu de formation juridique comprenne de quoi il s’agit. 4, fiche 10, Français, - jargon%20juridique
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- charabia juridique
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- discretionary jurisdiction
1, fiche 11, Anglais, discretionary%20jurisdiction
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 11, La vedette principale, Français
- compétence discrétionnaire
1, fiche 11, Français, comp%C3%A9tence%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
La compétence se définit en général, comme un pouvoir juridique que le droit confère à ses sujets et en vertu duquel ceux-ci peuvent valablement prendre une décision ou accomplir une action. Dire que l'État possède et exerce des compétences revient donc à affirmer qu'il dépend du droit international pour ses activités. Cependant, par sa technique propre d’organisation des compétences de ses sujets, le droit international laisse une large zone de liberté aux États. [...] Quand l'exercice [de l'État] n’ est pas réglementé, cette compétence est discrétionnaire, l'État l'exerce librement sans intervention de quiconque; dans le cas contraire, elle devient une compétence liée. 2, fiche 11, Français, - comp%C3%A9tence%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2000-07-12
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Soil Science
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- chain-of-custody procedure
1, fiche 12, Anglais, chain%2Dof%2Dcustody%20procedure
correct, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Procedure to ensure sample integrity, e.g. when transferred between the field and laboratory and within a laboratory, and to ensure the sample will provide legally and technically defensible data. 1, fiche 12, Anglais, - chain%2Dof%2Dcustody%20procedure
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Term and definition standardized by ISO. 2, fiche 12, Anglais, - chain%2Dof%2Dcustody%20procedure
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Science du sol
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 12, La vedette principale, Français
- procédure de la chaîne de conservation
1, fiche 12, Français, proc%C3%A9dure%20de%20la%20cha%C3%AEne%20de%20conservation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Procédure visant à assurer l'intégrité de l'échantillon, lors de son transport par exemple du terrain au laboratoire, ou de ses déplacements au sein même du laboratoire, et donc, à garantir la possibilité d’obtenir à partir de cet échantillon des données défendables d’un point de vue technique et juridique. 1, fiche 12, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20la%20cha%C3%AEne%20de%20conservation
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition normalisés par ISO. 2, fiche 12, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20la%20cha%C3%AEne%20de%20conservation
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Surveying Techniques
- Political Geography and Geopolitics
- International Public Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- demarcation
1, fiche 13, Anglais, demarcation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Demarcation [of a boundary] is done by surveying the actual terrain itself and erecting marking posts or pillars. 1, fiche 13, Anglais, - demarcation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Techniques d'arpentage
- Géographie politique et géopolitique
- Droit international public
Fiche 13, La vedette principale, Français
- démarcation
1, fiche 13, Français, d%C3%A9marcation
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
«Démarcation» et «délimitation» sont des termes qui pourraient prêter à confusion. La délimitation est une opération juridique et politique qui tend à fixer l'étendue spatiale du pouvoir étatique. La démarcation est une opération technique d’exécution qui reporte sur le sol les termes d’une délimitation établie. 1, fiche 13, Français, - d%C3%A9marcation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Political Geography and Geopolitics
- International Public Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- delimitation
1, fiche 14, Anglais, delimitation
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
To define a boundary in words in a treaty is delimitation. 1, fiche 14, Anglais, - delimitation
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Géographie politique et géopolitique
- Droit international public
Fiche 14, La vedette principale, Français
- délimitation
1, fiche 14, Français, d%C3%A9limitation
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
«Démarcation» et «délimitation» sont des termes qui pourraient prêter à confusion. La délimitation est une opération juridique et politique qui tend à fixer l'étendue spatiale du pouvoir étatique. La démarcation est une opération technique d’exécution qui reporte sur le sol les termes d’une délimitation établie. 1, fiche 14, Français, - d%C3%A9limitation
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
- IT Security
- Encryption and Decryption
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- legal acceptability
1, fiche 15, Anglais, legal%20acceptability
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
With respect to authentication for electronic commerce, business is working to ensure technical interoperability, to promote the legal acceptability of certificates and electronic signatures nationally and internationally ... 1, fiche 15, Anglais, - legal%20acceptability
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
- Sécurité des TI
- Chiffrage et déchiffrage
Fiche 15, La vedette principale, Français
- acceptabilité juridique
1, fiche 15, Français, acceptabilit%C3%A9%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne l'authentification pour le commerce électronique, le secteur privé s’efforce d’assurer l'interopérabilité technique, de promouvoir l'acceptabilité juridique des certificats et signatures électroniques aux niveau national et international [...] 1, fiche 15, Français, - acceptabilit%C3%A9%20juridique
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1999-02-18
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Accounting
- Loans
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- in substance defeasance
1, fiche 16, Anglais, in%20substance%20defeasance
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- in-substance defeasance 2, fiche 16, Anglais, in%2Dsubstance%20defeasance
correct
- in substance debt defeasance 3, fiche 16, Anglais, in%20substance%20debt%20defeasance
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
An arrangement similar to defeasance except that the debtor continues to be contingently obligated for interest and capital payments, notwithstanding the establishment of the irrevocable trust. 4, fiche 16, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... a debt is extinguished in substance if essentially risk-free assets are irrevocably placed in a trust for the sole purpose of satisfying all the scheduled payments of that debt. This is known as an "in-substance defeasance". 5, fiche 16, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Compare with "legal defeasance". 6, fiche 16, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Comptabilité
- Prêts et emprunts
Fiche 16, La vedette principale, Français
- désendettement de fait
1, fiche 16, Français, d%C3%A9sendettement%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont l'existence juridique subsiste, mais dont le service est confié à un organisme tiers, à qui des titres ou valeurs sont transférés irrévocablement à cet effet. 2, fiche 16, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Le désendettement de fait [...] s’oppose à la cession de la dette [...] qui est une extinction juridique de la dette. 2, fiche 16, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Terme normalisé par le gouvernement de la France. 3, fiche 16, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Jurimetrics
1, fiche 17, Anglais, Jurimetrics
correct, pluriel
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
a branch of law using scientific tools and research in dealing with legal matters. 2, fiche 17, Anglais, - Jurimetrics
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- jurimétrie
1, fiche 17, Français, jurim%C3%A9trie
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- nomométrie 2, fiche 17, Français, nomom%C3%A9trie
nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
technique ou science de l'utilisation de l'informatique dans l'exercice de la profession juridique. 2, fiche 17, Français, - jurim%C3%A9trie
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1991-12-11
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- pirate station 1, fiche 18, Anglais, pirate%20station
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- station pirate 1, fiche 18, Français, station%20pirate
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- émetteur clandestin 2, fiche 18, Français, %C3%A9metteur%20clandestin
- poste pirate 1, fiche 18, Français, poste%20pirate
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Station de radiodiffusion en haute mer dite pirate. Les stations pirates de radiodiffusion, dont les émetteurs, situés au-delà de la limite des eaux territoriales, aux contrôles technique, juridique et financier des gouvernements des pays à destination desquels il diffusent des programmes de radio et de télévision. 2, fiche 18, Français, - station%20pirate
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1987-05-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- union of states
1, fiche 19, Anglais, union%20of%20states
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Unions of States derive their limited or partial legal capacity from the States of which they consist. ... it can be said that such institutions may arise at present if the movements towards unity in several parts of the world, among the Arab countries or some of the new States, should succeed. A very recent example is ... the Caribbean Community .... The purpose of the Community is not only economic integration to be brought about by means of a specialised suborganisation, the Caribbean Common Market, but also the co-ordination of the foreign policy of member States, and functional co-operation including the efficient operation of certain common services. 1, fiche 19, Anglais, - union%20of%20states
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 19, La vedette principale, Français
- union d'États
1, fiche 19, Français, union%20d%27%C3%89tats
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Terme de portée générale englobant les associations entre États de caractère politique(Alliance, Protectorat, Union personnelle, Union réelle, Confédération d’États, État fédératif, Union des États en des matières administrative, technique, juridique, économique(Union administrative, Union monétaire, Union douanière, Union international stricto sensu, Unesco, etc.). 1, fiche 19, Français, - union%20d%27%C3%89tats
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1987-05-07
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- sanctity of treaties
1, fiche 20, Anglais, sanctity%20of%20treaties
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
There has indeed been an interesting shift in the way in which international lawyers and diplomats have looked upon treaties during the last fifty years. A standard work on diplomatic practice was compiled by Sir Ernest Satow half a century ago ... The chapters dealing with treaties ... were based on the principle of the absolute sanctity of treaties once signed; they could not be altered or abandoned by one party to them without the agreement of the others, national necessities notwithstanding. 1, fiche 20, Anglais, - sanctity%20of%20treaties
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 20, La vedette principale, Français
- caractère sacré des traités
1, fiche 20, Français, caract%C3%A8re%20sacr%C3%A9%20des%20trait%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Ainsi, les formes solennelles, rappelant le caractère sacré des engagements conventionnels, qui caractérisaient les traités encore au début du XIXe siècle, si elles n’ ont pas entièrement disparu, coexistent aujourd’hui avec des accords administratifs ayant un caractère exclusivement technique; entre ces deux formes extrêmes, toutes les nuances et toutes les combinaisons possibles peuvent être retrouvées. On ne peut même plus parler du principe jadis affirmé de l'unité de l'instrument juridique, puisque les échanges de lettres-forme très couramment utilisée-consistent non plus en un seul texte, mais en deux textes juxtaposés, portant proposition et acceptation de la proposition. 1, fiche 20, Français, - caract%C3%A8re%20sacr%C3%A9%20des%20trait%C3%A9s
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1986-07-04
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
- Office Automation
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- translator's workbench
1, fiche 21, Anglais, translator%27s%20workbench
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- translator's workstation 1, fiche 21, Anglais, translator%27s%20workstation
correct
- specialized translator's workstation 1, fiche 21, Anglais, specialized%20translator%27s%20workstation
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
A specialized translator's workstation could integrate in a coherent environment several tools, including: a powerful split-screen text processor that can align source language (SL) and target language (TL) text, produce concordances, access on-line dictionaries ... phrasal lexicons, and terminological data banks. 1, fiche 21, Anglais, - translator%27s%20workbench
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
- Bureautique
Fiche 21, La vedette principale, Français
- poste de travail pour traducteur
1, fiche 21, Français, poste%20de%20travail%20pour%20traducteur
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- poste de traduction spécialisé 1, fiche 21, Français, poste%20de%20traduction%20sp%C3%A9cialis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Les formes d’aide aux traducteurs humain pourraient varier de l'aide à la formation dans des domaines spécialisés(technique, juridique, diplomatique) à un "poste de travail pour traducteur" de façon à mieux intégrer les aptitudes humaines et les capacités de la machine. 1, fiche 21, Français, - poste%20de%20travail%20pour%20traducteur
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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