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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TECHNIQUE JURIDIQUE [21 fiches]

Fiche 1 2018-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
  • Maritime Law
CONT

"Good faith," as a technical legal term, has been recognized in many legal systems around the world as a general principle of contract law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit maritime
CONT

Le mot charte-partie est un terme juridique technique à appartenance exclusive. Il ne s’emploie guère aujourd’hui qu'en droit maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour and Employment
CONT

In personnel leasing, a personnel service provider provides the work of his employees to other companies for a limited time. A prerequisite for this is a written employment contract between the personnel service provider and the customer company.

OBS

outstaffing: This term designates the concept of "personnel leasing" from the point of view of the company which benefits from the services of the personnel. By contrast, the terms "personnel leasing" and "leasing of personnel," as well as the French equivalents "mise à disposition de personnel" and "mise à disposition," relate to the concept from the point of view of the company providing personnel.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Travail et emploi
DEF

[...] opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite «utilisatrice», [moyennant rémunération, ] pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorist technique

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

technique contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • technique contreterroriste

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorist technique

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

technique antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • technique anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
  • Dactyloscopy
  • Criminology
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
  • Dactyloscopie
  • Criminologie
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

technique de certification de l'identité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
CONT

There are five ways in which public power is employed in land-use control: prescribing land use--i.e., designating the way land may or may not be developed (e.g., zoning, building restrictions); preventing misuse of land that might injuriously affect the interests of the community (e.g., preventing slum construction or unnecessarily intensive development); preventing the abuse of land (e.g., preventing abortive subdivisions, cut-over lands); regulating the non-use or disuse of land (e.g., taxing to enforce development, clearing unmarketable titles,...escheat); guiding the reuse of land for more appropriate purposes (e.g., urban redevelopment, slum clearance, rehousing).

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
CONT

... le zonage... est présenté... comme "la" technique juridique par excellence du contrôle de l'utilisation du sol. En effet, les autres techniques telles que lotissement, homologation, expropriation restent considérées comme beaucoup moins courantes et même parfois exceptionnelles. Il s’agit de synonymes géographiques. Au Canada, on parle en termes de «contrôle», et comme en anglais, on applique le mot tantôt à l'ensemble des pouvoirs et interventions exercés par l'autorité publique, tantôt à un seul de ces moyens(p. ex. le zonage est un contrôle de l'utilisation du sol). Les termes français «maîtrise foncière» et «maîtrise des sols», qui ne se prêtent pas à cette deuxième acception de «contrôle», recouvrent des éléments du droit français qui ne correspondent pas à la réalité canadienne, mais il reste que la notion globale est essentiellement la même.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Legal Profession: Organization
  • Notarial Practice (civil law)
  • Electronic Commerce
CONT

The CyberNotary would have the traditional role of the notary in countries such as the U.S., that follow the Romano-Germanic civil law tradition, to administer oaths or declarations and to attest to or certify facts ... In addition, the CyberNotary would be qualified in digital signatures and information security technology to be able to electronically certify and authenticate the elements of electronic transactions required for enforceability under U.S. and foreign law.

CONT

The CyberNotary would provide assurance that transactions he or she processes meet the procedural and legal formalities in both civil and common-law jurisdictions.

OBS

The term "cybernotary" is usually written with a capital "S" in the sources consulted.

Terme(s)-clé(s)
  • cyber-notary

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Notariat (droit civil)
  • Commerce électronique
CONT

Le cybernotaire devra donc [...] posséder une double expertise, une expertise juridique, pour pouvoir établir la valeur légale d’un acte juridique, mais également une expertise technique pour pouvoir certifier tous les aspects d’une transaction commerciale électronique.

OBS

Le notariat est devenu un leader du système professionnel québécois en matière d’informatisation. Les notaires s’apprêtent même à faire le grand saut dans le commerce électronique pour devenir des cybernotaires. [...] Le CyberNotary Committee (aux États-Unis) estime que les notaires, en raison de leur impartialité, sont les personnes les mieux habilitées pour assurer le degré de sécurité nécessaire pour effectuer des transactions internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

Phytomanagement aims to reduce environmental risk by engineering the site's vegetation. Ideally, the selected vegetation should minimise contaminant mobility, while providing an economic return from the land. Soil amendments can promote plant growth and enhance trace-element immobilisation ... Effective phytomanagement is site specific due to the plethora of environmental variables that affect plant growth and metal mobility.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

[...] ensemble des méthodes permettant la gestion de sites et de sols industriels ou fortement anthrophisés [par l’intervention de l’homme] grâce à l’utilisation de végétaux dans une perspective de développement durable.

CONT

Prometteur sur le plan technique, économique et juridique [...] le phytomanagement [peut] inclure des fonctions très diverses, notamment d’aménagement, de production, d’environnement, de biodiversité et de dépollution. Le «phytomanagement» est prometteur sur le plan technique, économique et juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Animal Breeding
  • Animal Science
CONT

The cloning techniques might curtail the transmission of genetic disease by treating an embryo with advanced forms of gene therapy to modify the nuclei of embryonic cells ...

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Amélioration génétique des animaux
  • Zootechnie
CONT

Nous nous proposons donc d’offrir dans les lignes suivantes un panorama et une réflexion les plus larges possibles sur la technique de clonage, ses applications et ses défauts, la réflexion éthique qu'elle impose et le cadre juridique qu'elle nécessite.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
DEF

Language containing an excessive amount of legal terminology or of legal jargon.

CONT

The association forbids lawyers from arguing cases in front of its panels. Said Hoffman: "We don't want to get into a lot of legalese and gobbledegook".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

La technique de loin la plus utile pour s’assurer que tous comprennent ce qui se passe au tribunal est d’utiliser des termes simples, sans jargon juridique.

CONT

Le jargon des juristes doit souvent être traduit pour qu’un public qui n’a pas eu de formation juridique comprenne de quoi il s’agit.

Terme(s)-clé(s)
  • charabia juridique

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
  • Courts
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La compétence se définit en général, comme un pouvoir juridique que le droit confère à ses sujets et en vertu duquel ceux-ci peuvent valablement prendre une décision ou accomplir une action. Dire que l'État possède et exerce des compétences revient donc à affirmer qu'il dépend du droit international pour ses activités. Cependant, par sa technique propre d’organisation des compétences de ses sujets, le droit international laisse une large zone de liberté aux États. [...] Quand l'exercice [de l'État] n’ est pas réglementé, cette compétence est discrétionnaire, l'État l'exerce librement sans intervention de quiconque; dans le cas contraire, elle devient une compétence liée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • General Scientific and Technical Vocabulary
DEF

Procedure to ensure sample integrity, e.g. when transferred between the field and laboratory and within a laboratory, and to ensure the sample will provide legally and technically defensible data.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Vocabulaire technique et scientifique général
DEF

Procédure visant à assurer l'intégrité de l'échantillon, lors de son transport par exemple du terrain au laboratoire, ou de ses déplacements au sein même du laboratoire, et donc, à garantir la possibilité d’obtenir à partir de cet échantillon des données défendables d’un point de vue technique et juridique.

OBS

Terme et définition normalisés par ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying Techniques
  • Political Geography and Geopolitics
  • International Public Law
CONT

Demarcation [of a boundary] is done by surveying the actual terrain itself and erecting marking posts or pillars.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'arpentage
  • Géographie politique et géopolitique
  • Droit international public
OBS

«Démarcation» et «délimitation» sont des termes qui pourraient prêter à confusion. La délimitation est une opération juridique et politique qui tend à fixer l'étendue spatiale du pouvoir étatique. La démarcation est une opération technique d’exécution qui reporte sur le sol les termes d’une délimitation établie.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
  • International Public Law
CONT

To define a boundary in words in a treaty is delimitation.

Français

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
  • Droit international public
OBS

«Démarcation» et «délimitation» sont des termes qui pourraient prêter à confusion. La délimitation est une opération juridique et politique qui tend à fixer l'étendue spatiale du pouvoir étatique. La démarcation est une opération technique d’exécution qui reporte sur le sol les termes d’une délimitation établie.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Encryption and Decryption
CONT

With respect to authentication for electronic commerce, business is working to ensure technical interoperability, to promote the legal acceptability of certificates and electronic signatures nationally and internationally ...

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Chiffrage et déchiffrage
CONT

En ce qui concerne l'authentification pour le commerce électronique, le secteur privé s’efforce d’assurer l'interopérabilité technique, de promouvoir l'acceptabilité juridique des certificats et signatures électroniques aux niveau national et international [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Loans
DEF

An arrangement similar to defeasance except that the debtor continues to be contingently obligated for interest and capital payments, notwithstanding the establishment of the irrevocable trust.

CONT

... a debt is extinguished in substance if essentially risk-free assets are irrevocably placed in a trust for the sole purpose of satisfying all the scheduled payments of that debt. This is known as an "in-substance defeasance".

OBS

Compare with "legal defeasance".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Prêts et emprunts
DEF

Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont l'existence juridique subsiste, mais dont le service est confié à un organisme tiers, à qui des titres ou valeurs sont transférés irrévocablement à cet effet.

OBS

Le désendettement de fait [...] s’oppose à la cession de la dette [...] qui est une extinction juridique de la dette.

OBS

Terme normalisé par le gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

a branch of law using scientific tools and research in dealing with legal matters.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

technique ou science de l'utilisation de l'informatique dans l'exercice de la profession juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
OBS

Station de radiodiffusion en haute mer dite pirate. Les stations pirates de radiodiffusion, dont les émetteurs, situés au-delà de la limite des eaux territoriales, aux contrôles technique, juridique et financier des gouvernements des pays à destination desquels il diffusent des programmes de radio et de télévision.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

Unions of States derive their limited or partial legal capacity from the States of which they consist. ... it can be said that such institutions may arise at present if the movements towards unity in several parts of the world, among the Arab countries or some of the new States, should succeed. A very recent example is ... the Caribbean Community .... The purpose of the Community is not only economic integration to be brought about by means of a specialised suborganisation, the Caribbean Common Market, but also the co-ordination of the foreign policy of member States, and functional co-operation including the efficient operation of certain common services.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Terme de portée générale englobant les associations entre États de caractère politique(Alliance, Protectorat, Union personnelle, Union réelle, Confédération d’États, État fédératif, Union des États en des matières administrative, technique, juridique, économique(Union administrative, Union monétaire, Union douanière, Union international stricto sensu, Unesco, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

There has indeed been an interesting shift in the way in which international lawyers and diplomats have looked upon treaties during the last fifty years. A standard work on diplomatic practice was compiled by Sir Ernest Satow half a century ago ... The chapters dealing with treaties ... were based on the principle of the absolute sanctity of treaties once signed; they could not be altered or abandoned by one party to them without the agreement of the others, national necessities notwithstanding.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Ainsi, les formes solennelles, rappelant le caractère sacré des engagements conventionnels, qui caractérisaient les traités encore au début du XIXe siècle, si elles n’ ont pas entièrement disparu, coexistent aujourd’hui avec des accords administratifs ayant un caractère exclusivement technique; entre ces deux formes extrêmes, toutes les nuances et toutes les combinaisons possibles peuvent être retrouvées. On ne peut même plus parler du principe jadis affirmé de l'unité de l'instrument juridique, puisque les échanges de lettres-forme très couramment utilisée-consistent non plus en un seul texte, mais en deux textes juxtaposés, portant proposition et acceptation de la proposition.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1986-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Office Automation
CONT

A specialized translator's workstation could integrate in a coherent environment several tools, including: a powerful split-screen text processor that can align source language (SL) and target language (TL) text, produce concordances, access on-line dictionaries ... phrasal lexicons, and terminological data banks.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Bureautique
CONT

Les formes d’aide aux traducteurs humain pourraient varier de l'aide à la formation dans des domaines spécialisés(technique, juridique, diplomatique) à un "poste de travail pour traducteur" de façon à mieux intégrer les aptitudes humaines et les capacités de la machine.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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