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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TEMOIGNAGE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

An affirmant is a person who testifies under affirmation instead of under oath. An affirmation is a solemn declaration made under penalty of perjury, but without an oath. It is a pledge equivalent to an oath but without reference to a supreme being or to "swearing."

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

En droit de la preuve, l'affirmation solennelle est le substitut légal du serment, elle permet à ceux qui ne croient pas en Dieu ou qui ont des scrupules religieux à l'égard du serment de rendre témoignage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
OBS

Persona que declara bajo promesa solemne.

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Traditionally, evidence on affidavit is only admissible where it is affirmed by oral evidence of the deponent, failing which it will be considered hearsay and as such will be inadmissible. Further, the accused may argue prejudice, against the use of affidavits, as he will not have an opportunity to cross examine the evidence in the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Témoignage transcrit volontairement dans un document fait sous serment servant de déclaration et qui peut être utilisé comme un élément de preuve au cours d’un procès civil ou criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Offences and crimes
OBS

Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Infractions et crimes
OBS

Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Subject to national security confidentiality and specified public interest immunity, legal representatives to the parties and witnesses will be provided with relevant documents and information, including statements of anticipated evidence …

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

À la discrétion du commissaire, la totalité ou une partie de la transcription de l'entrevue d’un témoin, d’un résumé de son entrevue ou, si le témoin confirme son exactitude, de la déclaration de preuve anticipée du témoin peuvent être admises en preuve au lieu du témoignage oral du témoin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
CONT

[El] tribunal pudo haber tenido [la opción de] dar igual valoración a la declaración de prueba anticipada [...]

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

[The] information she did provide was disingenuous and self-serving. The applicant's testimony was a thinly veiled web of deceit.

OBS

deceit: The action or practice of deceiving someone by concealing or misrepresenting the truth. "A web of deceit."

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

[...] les renseignements qu'elle a fournis étaient fallacieux et intéressés. Le témoignage de la demandeure est un tissu de mensonges à peine voilés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
CONT

The rank of honorary doctorate ... is an honorific title granted by an exceptional procedure. Originally a university would confer the dignity of doctor honoris causa in order to distinguish a learned person whose knowledge and wisdom were considered exemplary ...

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
CONT

Le titre de docteur ou docteure honoris causa est conféré à des personnes dont le mérite exceptionnel justifie un témoignage public d’appréciation et d’estime. Les personnes qui se sont démarquées au cours de leur carrière universitaire, professionnelle ou scientifique dans quelque domaine que ce soit ou par leur œuvre sociale, culturelle, artistique ou humanitaire peuvent mériter cette plus haute distinction universitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Grados y diplomas (Educación)
CONT

Los candidatos a doctor o doctora honoris causa pueden ser propuestos por juntas de centro, consejos de departamentos o por el rector o rectora de la universidad.

OBS

honoris causa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "honoris causa" se escribe en minúscula y, por ser un latinismo, también en cursiva.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

When [judges] of these courts see that one party's testimony or argument will be presented in an official language the other party does not understand, the [judges] must inform the other party of his or her right to an interpreter.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les juges de ces tribunaux doivent informer une partie qui ne comprend pas une langue officielle de son droit à un interprète lorsqu'ils constatent qu'un témoignage ou une plaidoirie aura lieu dans cette langue officielle.

OBS

droit à un interprète : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the firearm itself was never recovered and therefore not in evidence at trial, the accused challenged the admissibility of the testimony relating to its discovery.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que l'arme à feu n’ ait jamais été retrouvée et n’ ait donc pas été présentée en preuve au procès, l'accusé a contesté l'admissibilité du témoignage sur sa découverte.

Espagnol

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Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

testimony: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

témoignage : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
CONT

Derivative use immunity protects against the use of any evidence obtained as a result of compelled testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
DEF

Protection contre l'utilisation d’éléments de preuve obtenus par suite d’un témoignage donné sous la contrainte.

CONT

En plus de la protection explicite accordée par l’article 13, il a également été décidé que l’article 7 de la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde aux témoins une « immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée ».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
  • Anecdotal History
DEF

A container holding historical records or objects representative of current culture that is deposited for preservation until discovery by some future age.

OBS

time capsule: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
  • Histoire anecdotique
DEF

Coffret [...] où l'on dépose divers objets [...] afin de donner aux siècles futurs un témoignage de la civilisation actuelle.

CONT

Le 9 août 1926 fut posée la pierre angulaire, intégrée dans la pile à l’angle des rues Notre-Dame et Saint-Antoine, face à l’endroit surnommé «Au Pied du Courant». Cette pierre contient une capsule témoin avec 59 objets témoignant de l’année du début de la construction du pont.

OBS

capsule témoin : terme utilisé dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Appellant gave detailed and convincing testimony about the traditional ceremony and submitted into evidence the gifts that her spouse presented to her at the ceremony. The photographs of the church ceremony and honeymoon in conjunction with the Appellant's testimony support a finding of a genuine marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'appelante a livré un témoignage convaincant et détaillé sur cette cérémonie et soumis en preuve les cadeaux que son époux lui a présentés à cette occasion. Les photographies de la cérémonie à l'église et de la lune de miel, de même que son témoignage, confirment qu'il s’agit d’un mariage authentique.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

His uncle, who has recently acted as a father figure for the appellant, gave persuasive testimony in support of [the] appeal ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Son oncle, qui a agi récemment comme un père à l'égard de l'appelant, a rendu un témoignage persuasif en faveur de l'appel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... there were a number of significant inconsistencies between the appellant's testimony at the hearing and the applicant's statements at the interview for which he was not able to provide a satisfactory explanation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] le tribunal a constaté un certain nombre d’incohérences importantes entre le témoignage de l'appelant à l'audience et les déclarations de la demandeure à l'entrevue que l'appelant n’ a pas su expliquer de façon satisfaisante.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The RPD [Refugee Protection Division] is a specialized tribunal entitled to decide whether an Applicant is not credible on the basis of implausible testimony and contradictions and inconsistencies in an Applicant's evidence before the RPD.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

La SPR [Section de la protection des réfugiés] est un tribunal spécialisé habilité à statuer qu'un demandeur n’ est pas crédible en raison de l'invraisemblance de son témoignage et des contradictions et incohérences contenues dans la preuve qu'il lui présente.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Member has been persuaded that this young man meets the test for disability based on his forthright testimony and the medical evidence provided.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le revendicateur a fourni un témoignage sincère. Son témoignage de vive voix ne comportait aucune contradiction ou incohérence manifeste par rapport à l'exposé de son Formulaire de renseignements personnels(FRP).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... the Supreme Court of Canada replaced the modified objective standard with a subjective standard for medical negligence cases involving product liability.

OBS

The subjective standard takes into account the attributes of the particular person whose conduct is in question. For example, the physically handicapped falls to be judged by the standard of what can be expected from a reasonably prudent person suffering from his disability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[...] la norme subjective présente un défaut flagrant : elle est subordonnée au témoignage du demandeur quant à son état d’esprit, exposant le médecin à l'analyse rétrospective du patient et à sa rancœur.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Testimonial aids include closed-circuit television (CCTV), witness screens, a support person who may be present during the delivering of testimony, and the appointment of a lawyer to conduct the cross-examination of a witness when the accused is self-represented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Les dispositifs d’aide au témoignage prennent plusieurs formes : système de télévision en circuit fermé, écran pour dissimuler le témoin, présence d’une personne de confiance pendant le témoignage et nomination d’un avocat qui se charge du contre-interrogatoire du témoin quand l'accusé se représente lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003939
code de profession, voir observation
OBS

003939: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: researching and developing a directory of best practices for the investigation of crimes against children on the Internet; developing polices and national investigative standards to provide a consistent approach to investigating crimes against children on the Internet, and guidelines for providing expert witness testimony in court; researching, developing and updating national investigative policies, directives and standards in response to emerging trends, gaps and local issues; analyzing policy issues related to NCECC (National Child Exploitation Coordination Centre) and developing approaches to address them; advising the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and the Canadian law enforcement community at international, federal or provincial meetings, task forces and working groups as a subject-matter expert in investigating crimes against children on the Internet; providing advice, recommendations and policy interpretations to senior management and international and national law enforcement organizations; and supervising and training a junior analyst.

OBS

National Child Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst: Although "National Child Exploitation Coordination Centre, Investigative Standards and Policy Analyst" is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "National Child Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst" is preferable.

OBS

NCECC Investigative Standards and Policy Analyst: Although "NCECC, Investigative Standards and Policy Analyst" is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "NCECC Investigative Standards and Policy Analyst" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • National Child Exploitation Co-ordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Centre Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Center Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Center Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Center Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Center Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • NCECC Investigative Standards and Policies Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003939
code de profession, voir observation
OBS

003939 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : faire des recherches et élaborer un répertoire des meilleures pratiques relatives aux enquêtes sur les crimes contre les enfants sur l'Internet; élaborer des politiques et des normes nationales d’enquête afin d’assurer une méthode uniforme d’enquête sur les crimes contre les enfants sur l'Internet ainsi que des lignes directrices concernant le témoignage d’expert; faire des recherches, élaborer et mettre à jour des politiques, des directives et des normes nationales d’enquête en réaction à des tendances récentes, à des lacunes et à des enjeux locaux; analyser les questions stratégiques relatives au CNCEE(Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants) et établir une méthode d’examen de ces questions; conseiller à titre d’expert en la matière la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et les services canadiens de police sur les enquêtes relatives aux crimes contre les enfants sur l'Internet dans le cadre de réunions et de groupes de travail internationaux, fédéraux ou provinciaux; donner des conseils, formuler des recommandations et expliquer des politiques aux cadres supérieurs et aux organismes d’application de la loi nationaux et internationaux; superviser et former un analyste subalterne.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) - analyste des politiques et des normes d'enquête

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... contradictions between the two witnesses today and the applicant's willingness to change his evidence and inability to explain his answers undermines the personal credibility of both the appellant and applicant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] les contradictions entre les témoins, aujourd’hui, et la volonté du demandeur de changer son témoignage et son incapacité d’expliquer ses réponses minent la crédibilité personnelle tant de l'appelante que du demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Credibility includes both a witness's honesty and the reliability of his or her evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • honesty of a witness

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'évaluation de la crédibilité implique l'évaluation de l'honnêteté d’un témoin, mais aussi de la fiabilité de son témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Body Movements (Sports)
OBS

The Man In Motion World Tour became a testament to the strength of the human spirit and the power of teamwork, and Rick's courage and determination opened hearts and minds to the potential that lies in us all. Today, Rick's leadership continues to shape new possibilities for finding a cure for spinal cord injury and building a Canada that is fully accessible and inclusive. The Rick Hansen Foundation celebrates the 20th anniversary year of the Man In Motion World Tour.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Mouvements du corps (Sports)
OBS

La Fondation Rick Hansen célébrait le 20e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen. La Tournée est devenue un témoignage de la force de l'esprit humain et du pouvoir inhérent au travail en équipe. Le courage et la détermination de Rick ont ouvert les cœurs et les esprits au potentiel qui sommeille en chacun de nous.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

Where a witness gives evidence of a scientific, technical or other expert nature at a hearing, the appeal board may, in addition to or in lieu of permitting the examination of the witness, convene a technical conference with the parties and the witness in order to facilitate an informal discussion of the evidence of the witness and the matters addressed in that evidence among those persons with expertise in the matters, including advisors to parties and advisors to the appeal board.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Lorsqu'un témoignage présenté à une audience est de nature scientifique, technique ou autrement spécialisée, la commission d’appel peut, à la place ou en plus de l'interrogatoire du témoin, convoquer les parties et le témoin à une conférence technique afin de susciter une discussion informelle du témoignage et des questions qui y sont abordées avec des experts en la matière, y compris les conseillers des parties et de la commission d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fiabilité de la preuve; fiabilité des éléments de la preuve; fiabilité du témoignage : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A report referred to in any of subrules (1) to (3) shall include a full statement of the evidence of the expert witness ...

PHR

full statement of evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le rapport visé à l’un des paragraphes (1) à (3) contient un exposé complet de la preuve du témoin expert [...]

PHR

exposé complet d’un témoignage, exposé complet de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

When the hearing resumes, the grievor will have the opportunity to lead reply evidence within the limitations normally associated with reply evidence. That is to say, reply evidence will be limited to rebutting testimony of the employer on new issues that could not have been canvassed by the grievor in her evidence-in-chief.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque l'audience reprendra, [la personne] s’estimant lésée aura la possibilité de présenter une contre-preuve, dans les limites associées normalement à cette forme de preuve, c'est-à-dire que les éléments de preuve contraires pourront servir uniquement à réfuter le témoignage de l'employeur à propos de nouvelles questions auxquelles [la personne] s’estimant lésée n’ avait pas pu répondre au moment de la présentation de sa preuve principale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This IAP [independent assessment process] seeks to confine the use of expert witnesses to matters where their evidence is essential, and to eliminate the prospect of competing reports from experts on the same issue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le PEI [processus d’évaluation indépendant] vise à limiter le recours à des témoins experts aux questions pour lesquelles leur témoignage est essentiel ainsi qu'à éliminer les possibilités de rapports contradictoires d’experts sur la même question.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

This testimony is corroborated by the evidence given by Scott, the President of Engelhard ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Ce témoignage est corroboré par la déposition de Scott, le président d’Engelhard [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard. ... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner.

OBS

In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse.

OBS

action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Règle selon laquelle un témoignage d’opinion serait admissible dans la mesure où il permet au témoin de s’exprimer plus facilement et au jury de mieux comprendre son message.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence suggesting that an alleged fact does not exist, such as a witness's testifying that he or she did not see an event occur.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] Une personne accusée de parjure peut, pour ce seul motif, éviter une condamnation lorsqu'il est prouvé que son témoignage négatif(«je ne peux me souvenir») était faux et qu'elle le savait.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The adoption of an exception based on the absence of original testimony requires definition of the circumstances in which that testimony should be regarded as unavailable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Un autre motif concernait la rétractation pour l'autre plaignante d’une partie de son témoignage original.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A person served with a summons to witness or a notice to attend may apply to the court on motion to have it set aside or varied on grounds that he can give no evidence relevant to the issues or that compliance would work a hardship on him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui reçoit signification d’une assignation à témoin ou d’un avis de comparution peut, par voie de motion, en demander l'annulation ou la modification à la cour au motif qu'elle ne peut rendre aucun témoignage pertinent au litige ou qu'elle s’exposerait à de graves difficultés si elle y déférait.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused adduces evidence ... , the prosecution may adduce evidence of the character traits of the complainant by way of rebuttal, including evidence as to the general reputation of the complainant in the community if the complainant is deceased or unfit to testify by reason of his physical or mental condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé [...], présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s’il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may adduce evidence of a trait of his character by way of expert opinion as to his disposition or by way of evidence as to his general reputation in the community. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24 (1)].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24(1) ].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

The determination in appraisal that records are worthy of indefinite or permanent preservation by an archival agency.

OBS

The archival value of a document is often identical with its informational or evidential value.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
CONT

[La] valeur informative que possède le document pour le ministère qui en est propriétaire et l’aspect recherche-historique de sa valeur pour l’utilisateur du secteur privé se fusionnent à la phase finale pour constituer la valeur archivistique de cette minime partie des documents publics qui doit être conservée indéfiniment.

OBS

La valeur archivistique d’un document est souvent identique à sa valeur informative ou à sa valeur de témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Board [Canadian Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Un fait est pertinent lorsqu'il [...] a pour but d’aider le tribunal à apprécier la force probante d’un manque de preuve, telle la crédibilité d’un témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
DEF

The process of determining the value and thus the disposition of records based upon their current administrative, legal, and fiscal use; their evidential and informational or research value; their arrangement; and their relationship to other records.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Détermination de la valeur des documents d’après leur degré d’utilisation administrative, juridique ou fiscale, leur importance pour la recherche, la qualité des informations qu'ils contiennent et la valeur de témoignage qu'ils fournissent quant aux renseignements portant sur un organisme afin de fixer les délais de conservation appropriés.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Types of Documentation (Library Science)
DEF

The value of the records of an agency that are necessary to provide an authentic and adequate documentation of its organization and functioning.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
CONT

Les documents de [...] classe secondaire [...] constituent naturellement les éléments nécessaires à une documentation authentique et adéquate sur l'origine, l'organisation, les fonctions, les méthodes et les opérations d’un ministère. [...] Leur valeur archivistique est manifeste, tout comme leur valeur de témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

After carefully reviewing the extensive documentary record in this claim, and after hearing the testimony of Alexis First Nation elders and the submissions of legal counsel, we have arrived at the conclusions that follow ...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Après avoir examiné soigneusement l'important dossier documentaire, et après avoir entendu le témoignage des anciens de la Première Nation d’Alexis ainsi que les arguments des conseillers juridiques, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial.

CONT

In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence ... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l'office, le tribunal ou l'organisme et qu'il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l'occasion de l'interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

The testimony of a complainant need not be corroborated in prosecutions under this chapter. No instructions shall be given cautioning the jury to view the complainant's testimony in any other way than that in which all complainants' testimony is viewed.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l'effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Translation (General)
CONT

In most situations, however, planning for prevention and response to sexual violence will be based on anecdotal evidence obtained through a variety of sources.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans la plupart des situations, la planification d’une prévention et d’une réponse à la violence sexuelle reposera sur des preuves anecdotiques [ou des] témoignages obtenus auprès de sources variées.

OBS

preuve anecdotique; témoignage anecdotique; cas isolé; donnée empirique; observation empirique : L'usage est déterminé en fonction du contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Sens propre désignant un témoignage fait avec une formalité autre que le serment.

OBS

témoignage sans serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence not given on oath or by affirmation. (Curzon, p. 126)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

A proceeding brought to address an issue incidental to the principal proceeding.

CONT

If witnesses have prior access to other witness statements in the course of a criminal prosecution through the collateral proceeding, their credibility and testimony could be open to serious challenge under cross examination.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Si un témoin a accès aux déclarations des autres témoins au cours d’une poursuite pénale par le truchement d’une procédure parallèle, sa crédibilité et son témoignage pourraient être sérieusement contestés en contre-interrogatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

As the rule permitting the introduction of past recollection recorded developed, it required that four elements be met: (1) the witness must have had firsthand knowledge of the event, (2) the written statement must be an original memorandum made at or near the time of the event and while the witness had a clear and accurate memory of it, (3) the witness must lack a present recollection of the event, and (4) the witness must vouch for the accuracy of the written memorandum. (McCormick, p. 712)

OBS

Where a witness cannot recall the event described in the notes, even after reading them, and cannot testify from a present memory, the notes themselves may be admitted as evidence of their contents. (Fed./Prov. Task Force, p. 283)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

souvenirs transcrits; transcription des souvenirs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«past-recollection recorded» comporte une référence à diverses sortes de documents dans lesquels les «faits» en mémoire ont été consignés : notes, aide-mémoire, notes sténographiques, transcription officielle d’un témoignage antérieur, etc.

OBS

souvenirs transcrits : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The former rule on recent complaint used to require the court to hold in doubt the testimony of a sexual abuse victim who did not complain to someone immediately after the offence occurred. This rule has been removed from the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Autrefois, les règles concernant la plainte spontanée obligeaient le tribunal à mettre en doute le témoignage de la victime d’une infraction sexuelle lorsqu'elle ne se plaignait pas à quelqu'un immédiatement après l'incident.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

If the issue in a criminal proceeding is identity, and the offence can be committed only by a member of an abnormal group, the accused may introduce psychiatric evidence that someone else... has the abnormal disposition to commit [the crime].... (Fed./Prov. Task Force, p. 81)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve psychiatrique; témoignage psychiatrique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

An ancient Chancery proceeding for the purpose of preserving testimony from loss ... before a dispute can be brought to trial .... The jurisdiction of the Court of Chancery in this matter was put on a statutory basis (see for example R.S.O. 1980, c. 223, s. 140) (Keeton & Sheridan, Equity, 2nd ed., 1976, pp. 411-412)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

perpétuation de témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Testimony from a witness which he is permitted to give without the customary questions and answers; e.g. when witness explains in detail what happened without interruption. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage narratif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Oral evidence is that given by a witness viva voce before the tribunal. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage oral; témoignage de vive voix : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A witness's belief, thought, inference, or conclusion concerning a fact or facts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve sous forme d’opinion; témoignage d’opinion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Testimony relaying opinion as opposed to direct knowledge of the facts at issue.

CONT

Opinion testimony is testimony based on one's belief or idea rather than on direct knowledge of the facts at issue. Generally, unless an express exception exists, opinion testimony is not admissible in court. Opinion testimony from a lay witness or an expert witness may be allowed in evidence under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage d’opinion : terme normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Material evidence is evidence which is material to question in controversy, and which must necessarily enter into the consideration of the controversy, and which by itself or in connection with other evidence is determinative of the case. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve substantielle; témoignage substantiel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

If the witness is not testifying as an expert, his testimony in the form of opinion or inferences is limited to those opinions or inferences which are (a) rationally based on the perception of the witness and (b) helpful to a clear understanding of his testimony or the determination of a fact in issue. (Black's, p. 985)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’opinion de profane; témoignage d’opinion de profane : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To assail by word or argument; to call in question; to oppose as false or erroneous.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

S’emploie souvent à l'égard d’un témoignage dont la véracité ou la recevabilité est mise en question ou à l'égard de la crédibilité d’un témoin.

OBS

attaquer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

ouï-dire; témoignage sous forme de ouï-dire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Some members of the Task Force maintain that the powers of observation and recollection were no worse in young people than old people, yet no special requirement exists regarding the use of geriatric evidence. (Fed./Prov. Task Force, p. 272)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage de vieillard : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve, mais non normalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présenter une preuve sous forme d’opinion : faire un témoignage d’opinion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Testimony that is untrue. This term is broader than perjury, which has a state-of-mind element. Unlike perjury, false testimony does not denote a crime.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

faux témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage d’expert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence of persons who are skilled in some art, science, profession, or business, which skill or knowledge is not common to their fellow men, and which has come to such experts by reason of special study and experience ... (Black's, p. 519)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’expert; témoignage d’expert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage sous affirmation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Evidence] of a witness whose testimony is important and might otherwise be lost, [taken] out of court and before the trial, with the proviso that the deposition so taken may be used on the trial in case the witness is unable to attend in person at that time or cannot be produced. (Black's, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage provisionnel; témoignage de bene esse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage en contre-interrogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage en interrogatoire principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A declaration made to establish a fact, especially one made under oath by a witness in court. (Webster's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Written evidence is given either by affidavirt or deposition. (Jowitt's, p. 730)

OBS

An affidavit is more appropriate for conveying to the Court the evidence of the deponent in writing. (Fed./Prov. Task Force, p. 535).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage sous serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence.... (Criminal Code, s.124(1]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Témoignage, dont une partie est incompatible avec une autre portion du même témoignage, ou qui est incompatible avec un autre témoignage du même témoin.

OBS

témoignage contradictoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The rule of evidence which supports the admissibility of testimony, which is literally in the form of a conclusion of the witness, but actually is testimony to what the witness knows or has observed concerning circumstances of such nature that practically they are best presented in the form of a composite rather than in detail, as where a witness is permitted to testify that he is dependent upon another for support, notwithstanding the superficial element of conclusion. (Ballentine's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

règle du témoignage déductif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité.

OBS

affirmation; déclaration solennelle : critiquables

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Soviet Euro-man: The Soviet Union has named an ambassador to the European Community, less than a year after it formally recognized the group.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le témoignage du [...] promoteur de l'unité européenne, ancien ambassadeur auprès de la Communauté européenne, en fournit une remarquable illustration.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

You may attach any transcript of testimony you may have previously provided that describes the abuse.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Une transcription du témoignage sera mise à la disposition des plaignants qui désirent conserver un dossier de leur témoignage; le but du rapport n’ est pas de fournir un tel dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

As far as mental and emotional characteristics are concerned, the objective test prevails, and the individual is required to conform to the intelligence and stability of the standard man.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le critère objectif fondé sur la personne raisonnable hypothétique, diminue la valeur du choix personnel du demandeur [...] et enlève tout poids à son témoignage.

CONT

Le juge de première instance n’a toutefois pas appliqué le bon critère de la causalité, mais un critère objectif.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Medical negligence is defined as a breach of the standard of care resulting in the patient suffering a harm with quantifiable damages.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

[... ] le témoignage de médecins ne devrait pas dicter la décision relative au manquement à la norme de diligence.

OBS

manquement à la norme de diligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection (2), testimony on a motion shall be by affidavit. (2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for (a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), les témoignages à l'audition d’une requête sont présentés par voie d’affidavit.(2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d’un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A declaration made to establish a fact, especially one made under oath by a witness in court. (Webster's)

CONT

The court should insulate the witnesses so as to prevent news media from interviewing them and disclosing testimony, and to prevent the witnesses from being exposed to full verbatim reports in the press of the testimony of other witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Dans le contexte juridique, il y a une distinction à faire entre témoignage et déposition. Il y a témoignage lorsque quelqu'un fait une déclaration sous serment devant une instance judiciaire et qu'il jure de dire la vérité sur un fait. Alors que la déposition n’ exige pas de prestation de serment lorsque la personne fait une déclaration sur un fait quelconque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Prueba que consiste en la declaración de un tercero procesal, llamado testigo, sobre datos que no eran procesales en el momento de la observación y que pueden influir en la convicción del tribunal para sentenciar el litigio.

CONT

Si alguno de los contrayentes no supiera o no pudiere firmar, se dejará testimonio de esta circunstancia y del motivo por el cual no ha firmado, [...]

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence by video-link or other means. The court may allow a witness to give evidence through a video-link or by other means.

OBS

Approval of request to obtain evidence by video link, etc.

OBS

"To give evidence via video link" has been used by Bill C-19: Crimes against humanity and war crimes Act (LS-360E).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Témoignage à distance [...] Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande présentée par un État étranger en vue de contraindre une personne à déposer relativement au comportement qui fait l'objet de la demande par l'intermédiaire de moyens technologiques qui permettent sa présence virtuelle sur le territoire de l'État [...]

OBS

«donner témoignage par liaison vidéo» terminologie extraite du projet Loi C-19 : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre(LS-360F).

OBS

Il est important de noter que «témoignage à distance» est utilisé au sens strict dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Testimony that a witness gives at a different proceeding (as another hearing or a deposition).

CONT

Former testimony is an exception to the hearsay rule of evidence, which prohibits introduction into evidence of out-of-court statements of unavailable witnesses. Former testimony is testimony given in an earlier proceeding – if the witness is unavailable for trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'objet de l'art. 13, lorsqu'il est interprété dans ce contexte est de protéger les individus contre l'obligation indirecte de s’incriminer, pour veiller à ce que la poursuite ne soit pas en mesure de faire indirectement ce que l'art. 11c) interdit. L'art. 13 ne s’applique à un individu qu'au moment où l'on tente d’utiliser un témoignage antérieur pour incriminer son auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... in general, character evidence adduced by the defence must only be evidence of general reputation and evidence brought by the Crown in reply must be confined to similar evidence of general reputation ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En général, un témoignage de moralité produit par la défense ne doit porter que sur une preuve de réputation générale et la preuve soumise par le ministère public doit se confiner au même genre de preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Citizenship and Immigration
OBS

For years, many countries and regions have been holding their own Refugee Days and even Weeks. One of the most widespread is Africa Refugee Day, which is celebrated on 20 June in several countries. As an expression of solidarity with Africa, which hosts the most refugees, and which traditionally has shown them great generosity, the UN General Assembly adopted Resolution 55/76 on 4 December 2000. In this resolution, the General Assembly noted that 2001 marked the 50th anniversary of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, and the Organization of African Unity (OAU) had agreed to have World Refugee Day coincide with Africa Regufee Day on 20 June. The Assembly therefore decided that, from 2001, 20 June would be celebrated as World Refugee Day.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pendant des années, plusieurs pays et régions ont célébré leur propre Journée des réfugiés, voire parfois leur semaine. L'une parmi les plus connue, c'est la Journée africaine des réfugiés, qui a été célébrée le 20 juin dans plusieurs pays. En témoignage de solidarité avec l'Afrique, qui abrite le plus grand nombre de réfugiés, et envers qui elle a toujours montré une grande générosité, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 55/76 le 4 décembre 2000. Dans cette résolution l'Assemblée générale a noté que l'année 2001 marquait le cinquantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et que l'Organisation de l'unité africaine(OUA) avait accepté que la Journée internationale des réfugiés coïndice avec la Journée africaine des réfugiés du 20 juin. L'Assemblée a décidé par conséquent qu'à compter de 2001, le 20 juin marquerait la Journée mondiale des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

El día 20 de junio sea el Día Mundial de los Refugiados.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Copies of any records referred to in subsection (1), including copies by any process of photographic reproduction, on proof orally or by affidavit that they are true copies, are admissible in evidence in any proceedings under this Act and have the same probative force as the original.

Terme(s)-clé(s)
  • photographic reproduction process

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les copies d’un document visé au paragraphe(1), y compris les copies obtenues au moyen d’un procédé photographique quelconque, sont, lorsqu'il est démontré au moyen d’un témoignage oral ou d’un affidavit qu'il s’agit de copies conformes, admissibles en preuve dans toute procédure prévue à la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This IAP [independent assessment process] seeks to confine the use of expert witnesses to matters where their evidence is essential, and to eliminate the prospect of competing reports from experts on the same issue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le PEI [processus d’évaluation indépendant] vise à limiter le recours à des témoins experts aux questions pour lesquelles leur témoignage est essentiel ainsi qu'à éliminer les possibilités de rapports contradictoires d’experts sur la même question.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Alleged perpetrators may be heard as of right, provided the parties are advised in advance of what their evidence will be.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'auteur présumé peut être entendu de plein droit, à la condition que les parties soient informées à l'avance de la teneur de son témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... you are sastified that the witness is a reliable person who had the ability to observe and remember the person in question.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Enfin, la faculté d’observation des témoins est limitée. La plupart des faits qui se produisent autour d’un témoin potentiel ne sont perçus qu'incidemment, ce qui peut nuire à la précision du témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

substance of the testimony: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

essentiel du témoignage : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

order of testimony: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

ordre de témoignage : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Some people are sentenced to death on the basis of untrustworthy testimony from jailhouse snitches. To obtain convictions, prosecutors sometimes rely on the testimony of jailhouse informants who claim to have heard the defendant confess to the crime while incarcerated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Est-il possible de condamner quelqu'un sur la base d’un seul témoignage indigne de foi, dicte par l'émotion, sans prendre en compte tous les autres témoignages?

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where there is clear evidence of harms at level 4 or 5 from the testimony of the claimant or of other witnesses, or in treatment reports or evidence about such reports, the parties may consent to the adjudicator considering the assignment of points within those ranges without the benefit of an expert assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Toutefois, lorsqu’il existe une preuve évidente de préjudice de niveau 4 ou 5, les parties peuvent convenir que le décideur attribuera des points dans cette échelle sans l’évaluation d’un expert.

CONT

Lorsque des preuves catégoriques de préjudices aux niveaux 4 ou 5 se dégagent du témoignage du plaignant ou d’autres témoins, ou des rapports de traitement ou des témoignages portant sur de tels rapports, les parties peuvent consentir à ce que l'adjudicateur envisage d’attribuer des points dans ces deux niveaux sans bénéficier d’une évaluation d’un expert.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where the adjudicator, having heard the claimant's evidence and considered the treatment reports, if any, is of the view that he or she cannot determine whether the alleged injury was suffered as claimed without an examination of the claimant by a professional, he or she may ask the claimant to submit to such examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Après avoir entendu le témoignage du plaignant et étudié les rapports de traitement, le cas échéant, si l'adjudicateur croit qu'il ne peut déterminer sans le bénéfice d’un examen du plaignant par un professionnel que le préjudice décrit existe bel et bien, il peut demander au plaignant de se soumettre à un tel examen.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In prosecution of child sexual abuse, corroboration (supporting evidence) of a child victim's or witness's testimony is no longer required to convict an accused.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Corroboration : preuve supplémentaire(preuve matérielle ou témoignage) venant confirmer ou appuyer une preuve déjà présentée au tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The events are described in the uncontradicted testimony of one of the principal investigators ... which is quoted in the trial judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'un des enquêteurs principaux [...] a relaté ce qui s’est passé dans un témoignage non contesté que le juge du procès a cité dans ses motifs.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Despite significant inconsistencies in his testimony concerning the frequency and severity of the sexual assaults, and the differences between his trial evidence and answers on previous occasions, the trial judge found that H was nevertheless a credible witness.

OBS

significant incontistency: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • significant inconsistencies

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Malgré les contradictions importantes du témoignage de H sur la fréquence et la gravité des agressions sexuelles, ainsi que les divergences entre son témoignage au procès et les réponses données précédemment, la juge du procès a estimé que H était un témoin digne de foi.

CONT

contradiction importante : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • contradiction importante

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'évaluation de la crédibilité implique l'évaluation de l'honnêteté d’un témoin, mais aussi de la fiabilité de son témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In this case there were a number of inconsistencies in the complainant’s own evidence and a number of inconsistencies between the complainant’s evidence and the testimony of other witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En l'espèce, il existait un certain nombre de contradictions dans le témoignage de la plaignante de même qu'entre son témoignage et celui d’autres témoins.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
CONT

A Vetrovec warning should draw the jury’s attention to testimonial evidence requiring special scrutiny, explain why this evidence is subject to special scrutiny and it should caution the jury that it is dangerous to convict on unconfirmed evidence of this sort, though the jury is entitled to do so if satisfied that the evidence is true.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
CONT

Une bonne mise en garde de type Vetrovec doit attirer l'attention du jury sur le témoignage qui nécessite un examen particulièrement rigoureux, expliquer pourquoi ce témoignage doit être examiné de façon particulièrement rigoureuse et prévenir le jury du danger de prononcer une condamnation sur la foi d’un témoignage non confirmé de ce genre, le jury étant toutefois en droit de le faire s’il est convaincu de la véracité du témoignage en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

No date shall be set until the IAP [independent assessment process] Secretariat is satisfied that exchange of documents, including treatment notes and clinical records is as complete as reasonably necessary, unless a Claimant provides medical evidence that any delay in hearing their testimony involves a significant risk that they may die or lose the capacity to provide testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

On ne fixera pas de date avant que le Secrétariat du PEI [processus d’évaluation indépendant] soit convaincu que la communication des documents, y compris les rapports de traitement et les dossiers médicaux, est aussi complète qu'elle peut raisonnablement l'être, à moins qu'un demandeur présente des preuves médicales que tout retard dans l'audition de son témoignage entraîne un grand risque qu'il meure ou perde la capacité de fournir un témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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