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TEMOIGNAGE AFFIDAVIT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection (2), testimony on a motion shall be by affidavit. (2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for (a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), les témoignages à l'audition d’une requête sont présentés par voie d’affidavit.(2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d’un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Copies of any records referred to in subsection (1), including copies by any process of photographic reproduction, on proof orally or by affidavit that they are true copies, are admissible in evidence in any proceedings under this Act and have the same probative force as the original.

Terme(s)-clé(s)
  • photographic reproduction process

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les copies d’un document visé au paragraphe(1), y compris les copies obtenues au moyen d’un procédé photographique quelconque, sont, lorsqu'il est démontré au moyen d’un témoignage oral ou d’un affidavit qu'il s’agit de copies conformes, admissibles en preuve dans toute procédure prévue à la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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