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TEMOIGNAGE CONTRE-INTERROGATOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2017-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Testimonial aids include closed-circuit television (CCTV), witness screens, a support person who may be present during the delivering of testimony, and the appointment of a lawyer to conduct the cross-examination of a witness when the accused is self-represented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Les dispositifs d’aide au témoignage prennent plusieurs formes : système de télévision en circuit fermé, écran pour dissimuler le témoin, présence d’une personne de confiance pendant le témoignage et nomination d’un avocat qui se charge du contre-interrogatoire du témoin quand l'accusé se représente lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

A proceeding brought to address an issue incidental to the principal proceeding.

CONT

If witnesses have prior access to other witness statements in the course of a criminal prosecution through the collateral proceeding, their credibility and testimony could be open to serious challenge under cross examination.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Si un témoin a accès aux déclarations des autres témoins au cours d’une poursuite pénale par le truchement d’une procédure parallèle, sa crédibilité et son témoignage pourraient être sérieusement contestés en contre-interrogatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage en contre-interrogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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