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TEMOIGNAGE COUR [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Offences and crimes
OBS

Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Infractions et crimes
OBS

Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A person served with a summons to witness or a notice to attend may apply to the court on motion to have it set aside or varied on grounds that he can give no evidence relevant to the issues or that compliance would work a hardship on him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui reçoit signification d’une assignation à témoin ou d’un avis de comparution peut, par voie de motion, en demander l'annulation ou la modification à la cour au motif qu'elle ne peut rendre aucun témoignage pertinent au litige ou qu'elle s’exposerait à de graves difficultés si elle y déférait.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial.

CONT

In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence ... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l'office, le tribunal ou l'organisme et qu'il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l'occasion de l'interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

A majority of the Court of Appeal overturned the decision with respect to the sexual assaults on the grounds that the trial judge had failed to consider the serious inconsistencies in H’s testimony in determining whether the alleged sexual assaults had been proven to the standard of proof that was “commensurate with the allegation”, and had failed to scrutinize the evidence in the manner required.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont infirmé sa décision quant aux agressions sexuelles au motif qu'elle avait omis de prendre en compte les contradictions importantes du témoignage de H pour déterminer si les agressions sexuelles avaient été prouvées suivant la norme de preuve «proportionnée à l'allégation »et qu'elle n’ avait pas examiné la preuve aussi attentivement qu'elle l'aurait dû.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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