TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEMOIGNAGE COUR [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of indemnity
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act] 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'indemnité
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27indemnit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses] 2, fiche 1, Français, - certificat%20d%27indemnit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta de indemnización
1, fiche 1, Espagnol, acta%20de%20indemnizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice to attend
1, fiche 2, Anglais, notice%20to%20attend
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person served with a summons to witness or a notice to attend may apply to the court on motion to have it set aside or varied on grounds that he can give no evidence relevant to the issues or that compliance would work a hardship on him. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20to%20attend
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de comparution
1, fiche 2, Français, avis%20de%20comparution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne qui reçoit signification d’une assignation à témoin ou d’un avis de comparution peut, par voie de motion, en demander l'annulation ou la modification à la cour au motif qu'elle ne peut rendre aucun témoignage pertinent au litige ou qu'elle s’exposerait à de graves difficultés si elle y déférait. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20comparution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- predecessor in interest
1, fiche 3, Anglais, predecessor%20in%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial. 2, fiche 3, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence ... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence. 3, fiche 3, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détenteur précédant des mêmes droits
1, fiche 3, Français, d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- précédent titulaire des mêmes droits 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
- prédécesseur titulaire des mêmes droits 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9d%C3%A9cesseur%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l'office, le tribunal ou l'organisme et qu'il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l'occasion de l'interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-05-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- transcription
1, fiche 4, Anglais, transcription
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ... 1, fiche 4, Anglais, - transcription
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transcription
1, fiche 4, Français, transcription
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...] 1, fiche 4, Français, - transcription
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-03-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- serious inconsistencies
1, fiche 5, Anglais, serious%20inconsistencies
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A majority of the Court of Appeal overturned the decision with respect to the sexual assaults on the grounds that the trial judge had failed to consider the serious inconsistencies in H’s testimony in determining whether the alleged sexual assaults had been proven to the standard of proof that was “commensurate with the allegation”, and had failed to scrutinize the evidence in the manner required. 1, fiche 5, Anglais, - serious%20inconsistencies
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- contradictions importantes
1, fiche 5, Français, contradictions%20importantes
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont infirmé sa décision quant aux agressions sexuelles au motif qu'elle avait omis de prendre en compte les contradictions importantes du témoignage de H pour déterminer si les agressions sexuelles avaient été prouvées suivant la norme de preuve «proportionnée à l'allégation »et qu'elle n’ avait pas examiné la preuve aussi attentivement qu'elle l'aurait dû. 1, fiche 5, Français, - contradictions%20importantes
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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