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TEMOIGNAGE ENFANT [8 fiches]

Fiche 1 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Optics
  • Experimental Psychology
  • Family Law (common law)
DEF

A device which permits an unseen observer to see.

CONT

... a suggestion for those psychologists who have need of a satisfactory one-way vision screen but whose lack of finances rules out the highly satisfactory, but very expensive, mirror type. Place a sheet of cellophane between two panes of ordinary window glass and an illumination differential between the two rooms gives quite adequate one-way vision ...

Français

Domaine(s)
  • Optique
  • Psychologie expérimentale
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Un écran à vision unidirectionnelle permet aux parties et aux avocats d’observer l'enfant pendant qu'il donne son témoignage. Dans plusieurs administrations, notamment en Angleterre, au pays de Galles et dans certains États américains, la loi permet l'utilisation d’écrans pour les enfants qui participent au processus judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child’s evidence is that the child is able to understand and respond to questions.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L'article 16. 1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d’un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d’y répondre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[Le projet de loi [C-12] propose également d’éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Law of Evidence
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la preuve
CONT

[Le projet de loi C-12 propose également d’éliminer] la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child s evidence is that the child is able to understand and respond to questions.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[L'article 16. 1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d’un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d’y répondre.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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