TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEMOIGNAGE FAIT SOUS SERMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit on evidence
1, fiche 1, Anglais, affidavit%20on%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence by affidavit 2, fiche 1, Anglais, evidence%20by%20affidavit
correct
- evidence upon affidavit 3, fiche 1, Anglais, evidence%20upon%20affidavit
correct
- affidavit evidence 4, fiche 1, Anglais, affidavit%20evidence
correct
- affidavit testimony 5, fiche 1, Anglais, affidavit%20testimony
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Traditionally, evidence on affidavit is only admissible where it is affirmed by oral evidence of the deponent, failing which it will be considered hearsay and as such will be inadmissible. Further, the accused may argue prejudice, against the use of affidavits, as he will not have an opportunity to cross examine the evidence in the affidavit. 6, fiche 1, Anglais, - affidavit%20on%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage par affidavit
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20par%20affidavit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- témoignage sous forme d'affidavit 2, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20sous%20forme%20d%27affidavit
correct, nom masculin
- déposition par affidavit 3, fiche 1, Français, d%C3%A9position%20par%20affidavit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Témoignage transcrit volontairement dans un document fait sous serment servant de déclaration et qui peut être utilisé comme un élément de preuve au cours d’un procès civil ou criminel. 4, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20par%20affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- testimony
1, fiche 2, Anglais, testimony
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A declaration made to establish a fact, especially one made under oath by a witness in court. (Webster's) 2, fiche 2, Anglais, - testimony
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court should insulate the witnesses so as to prevent news media from interviewing them and disclosing testimony, and to prevent the witnesses from being exposed to full verbatim reports in the press of the testimony of other witnesses. 3, fiche 2, Anglais, - testimony
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoignage
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moignage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - t%C3%A9moignage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Dans le contexte juridique, il y a une distinction à faire entre témoignage et déposition. Il y a témoignage lorsque quelqu'un fait une déclaration sous serment devant une instance judiciaire et qu'il jure de dire la vérité sur un fait. Alors que la déposition n’ exige pas de prestation de serment lorsque la personne fait une déclaration sur un fait quelconque. 3, fiche 2, Français, - t%C3%A9moignage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- testimonio
1, fiche 2, Espagnol, testimonio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Prueba que consiste en la declaración de un tercero procesal, llamado testigo, sobre datos que no eran procesales en el momento de la observación y que pueden influir en la convicción del tribunal para sentenciar el litigio. 1, fiche 2, Espagnol, - testimonio
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si alguno de los contrayentes no supiera o no pudiere firmar, se dejará testimonio de esta circunstancia y del motivo por el cual no ha firmado, [...] 1, fiche 2, Espagnol, - testimonio
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