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TORT SERIEUX [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Intention to cause serious harm.

OBS

serious harm: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Intention de causer des dommages graves.

OBS

tort sérieux : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

dommage grave; préjudice grave : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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