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TOTALITE ACTIONS [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
DEF

Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued.

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Généralement, il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant une petite entreprise). Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 15.1(3).

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

CONT

In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.

OBS

Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque(90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d’actif est : utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d’actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.

CONT

De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable à des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.

OBS

Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l’impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

With convertible debt, a business borrows money from a lender where both parties enter the agreement with the intent (from the outset) to repay all (or part) of the loan by converting it into a certain number of its common shares at some point in the future.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Une dette convertible permet à une entreprise d’emprunter de l'argent d’un prêteur avec une entente commune initiale de rembourser la totalité(ou une partie) du prêt en le convertissant en un certain nombre d’actions ordinaires à un moment éventuel donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Pasivo que se puede cambiar por capital o por otra deuda, en caso de determinados eventos, o como una opción del prestatario.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Hybrid surplus generally captures ... capital gains on the sale of partnership interests and shares of other foreign affiliates of the Canadian corporation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, le surplus hybride sera constitué de la totalité des gains tirés de la vente d’actions d’une société étrangère affiliée effectuée par une autre société étrangère affiliée, autres que les gains attribuables au RÉATB [régime relatif au revenu étranger accumulé, tiré de biens].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Heritage
  • Ecology (General)
OBS

... is a $10 million private sector fundraising campaign to provide the World Wildlife Fund with extra muscle and better tools to make real gains in the conservation of Canada's natural heritage. One hundred percent of the funds raised will be spent directly on conservation programs to accomplish very ambitious year 2000 goals. This critical financial support will enable World Wildlife Fund to save endangered ecological areas, implement recovery plans for Canadian endangered species, and make progress in reducing toxic pollution of our air and water. The symbol of The Nature of Tomorrow Campaign is a vibrant flower and child's hand, underlining the fact that our children's future depends upon the actions and decisions we take today. That future will be a much better one because of the generous and far-sighted donors who have contributed to the success of this ambitious campaign. Our children will be thankful for such commitments to the nature of their tomorrow.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Patrimoine
  • Écologie (Généralités)
OBS

[...] est une vaste campagne de collecte de fonds de 10 millions de dollars auprès du secteur privé, dont le but est de doter le World Wildlife Fund de moyens additionnels et d’outils encore plus performants pour assurer des gains réels quant à la conservation du patrimoine naturel au Canada. La totalité des fonds recueillis sera directement affectée aux programmes de conservation en vue d’atteindre des objectifs très ambitieux, d’ici à l'an 2000. Cet appui financier crucial permettra au World Wildlife Fund de sauvegarder des sites écologiques en danger, de mettre en œuvre des plans de rétablissement au profit d’espèces menacées et de réduire la pollution toxique de notre air et de nos eaux. Le logo de la campagne La nature de l'avenir-une fleur que tient une main d’enfant-nous rappelle que l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants dépend des décisions et des actions que nous prenons aujourd’hui. Cet avenir dépend aussi de la compréhension et de la générosité des souscripteurs à cette grande campagne. Nos enfants seront reconnaissants de tels engagements envers la nature de leur avenir.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

A subsidiary which is owned entirely by its holding company.

OBS

Source for "subsidiary wholly-owned corporation": Income Tax Act, S. 248(1); source for "wholly-owned subsidiary corporation": Income Tax Act, s. 149(1)(d).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère.

OBS

«Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, article 248(1).

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Terme(s)-clé(s)
  • filiale à 100 pour cent
  • filiale en propriété entière
  • filiale à part entière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A taxable Canadian corporation, where all or substantially all of the fair market value (FMV) of its assets are used principally in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related active business corporation while the investor holds the shares, or for at least 730 days of the ownership period. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related active business corporations or a combination of such assets, shares, or debt.

CONT

An eligible active business corporation does not include: a professional corporation; a specified financial institution; a corporation whose principal business is leasing, renting, developing, or selling real property that it owns or any combination of these activities; and a corporation where more than 50% of the FMV [fair market value] of its property (net of debts incurred to acquire the property) is attributable to real property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif.

CONT

Une société admissible exploitant activement une entreprise n’inclut pas : une société professionnelle; une institution financière déterminée; une société dont l’entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités; une société dont plus de 50 % de la JVM [juste valeur marchande] des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
DEF

The fusion of two or more companies by transfer of the assets and liabilities to one of the constituent companies or a new organization.

OBS

"merger" also has a more general meaning. As defined here, it is distinguished from "consolidation"/"amalgamation" (specific meaning), where an entirely new corporation is formed.

OBS

Under "absorption", a smaller company almost entirely disappears into the organisation of a larger company which takes it over.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
DEF

Regroupement de deux ou plusieurs sociétés dans lequel l’une des sociétés regroupées absorbe les autres.

OBS

Les sociétés absorbées apportent la totalité de leur patrimoine à la société absorbante, le plus souvent en échange d’actions de cette dernière.

Terme(s)-clé(s)
  • fusion absorption

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
DEF

Integración de una sociedad en otra ya preexistente, la cual asume la totalidad de los derechos y obligaciones que integran el patrimonio de la absorbida.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Flights (Air Transport)
OBS

Swissair Flight 111 (SR-111, SWR-111) was a Swissair McDonnell Douglas MD-11 on a scheduled airline flight from John F. Kennedy International Airport in New York City, United States to Cointrin International Airport in Geneva, Switzerland. This flight was also a codeshare flight with Delta Air Lines. On September 2, 1998 the aircraft used for the flight, registered HB-IWF, crashed into the Atlantic Ocean southwest of Halifax International Airport at the entrance to St. Margarets Bay, Nova Scotia. The crash site was 8 km from shore, roughly equidistant between the tiny fishing and tourist communities of Peggys Cove and Bayswater. All 229 people on board were killed.[1]

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Vols (Transport aérien)
OBS

Lors du vol régulier Swissair au départ de New York JFK et à destination de Genève-Cointrin, le McDonnell Douglas MD-11 HB-IWF sombre dans l'océan Atlantique au sud ouest d’Halifax le 2 septembre 1998 à 8 km des côtes de Nouvelle-Écosse. La totalité des 229 personnes à bord périrent : 215 passagers et 14 membres d’équipage. Parmi les victimes se trouvaient John LaMotta fils du champion de boxe Jake LaMotta et Johnatan Mann, responsable OMS des actions contre le SIDA.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Finance
OBS

contingently returnable shares: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contingently returnable share

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
DEF

Actions émises et déposées entre les mains d’un tiers qui doivent être restituées en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies; actions que leur détenteur doit restituer en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies.

OBS

Pour le calcul du résultat de base par action, les actions dont la restitution est conditionnelle sont traitées comme des actions dont l’émission est conditionnelle.

OBS

actions dont la restitution est conditionnelle; actions susceptibles d’être rappelées : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • action dont la restitution est conditionnelle
  • action susceptible d'être rappelée

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank in which a single shareholder can own more than 20 per cent of outstanding shares.

CONT

Typically, a closely held bank is controlled (but not necessarily 100-per-cent owned) by a single shareholder. A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by a parent institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 20 % des actions en circulation.

CONT

Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple typique de banque à participation restreinte serait une filiale d’une banque étrangère, constituée en vertu d’une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a sole proprietorship, 100 per cent of the equity of the sole proprietorship controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; in respect of a corporation, the percentage of the issued and outstanding voting shares of the capital stock of the corporation controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; and in respect of a partnership or joint venture, the percentage of the profit or loss of the partnership or joint venture to which a foreign national or their spouse or common-law partner is entitled.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No shares are transferable until all previous calls thereon have been fully paid up, or until the shares have been declared forfeited for the non-payment of calls thereon.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpayment of calls

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Aucune action n’ est transférable à moins que tous les versements antérieurement dus n’ aient été acquittés en totalité, ou que ces actions n’ aient été déclarées confisquées à cause des versements en souffrance.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement en souffrance
  • payement en souffrance

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

By 27 August over 91% of outstanding Winspear common shares had been tendered to De Beers and in order to permit remaining shareholders to tender their shares, the offer has been extended to September 8, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Filiale Ltée doit racheter la totalité ou toute fraction des actions de classe B qui lui sont présentées au moment où le détenteur immatriculé en fait la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

A trust resident in Canada, all or substantially all of the cost of whose assets is attributable to any combination of: debt issued to and acquired from the International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Inter-American Development Bank, Asian Development Bank, Caribbean Development Bank, European Bank for Reconstruction and Development or African Development Bank; debt issued to and acquired from the Export Development Corporation; and shares and debt that are not "foreign property" of the trust.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Fiducie résidant au Canada dont la totalité ou une grande partie du coût des actifs est attribuable à une combinaison : de titres émis en faveur de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou de la Banque africaine de développement et achetés de celles-ci; de titres émis en faveur de la Société pour l'expansion des exportations et achetés de celle-ci; d’actions et de titres qui ne sont pas des «biens étrangers» de la fiducie.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A type of security that confers beneficial ownership of corporate shares to a purchaser for partial payment. Legal title is transferred upon payment of the final installment.

CONT

The [Canada Development Corporation] CDC common shares were priced at $11.50; however, investors were sold the instalment receipts for $5.75. For every receipt acquired, the holder has the right to buy one CDC share by making a final payment of $5.75 one year from issue. To make the investment even more appealing, the instalment receipts can be purchased on margin. A buyer can invest as little as $2,88 to control one common share of CDC.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type de document remis à un acheteur d’actions, en contrepartie d’un paiement partiel, qui lui confère les droits de propriété. L'acheteur devient propriétaire des actions lorsqu'il a acquitté la totalité du prix d’achat.

CONT

Les investisseurs qui achèteront des actions de la CDC [Corporation de développement du Canada] recevront des reçus de versement qui pourront se transiger sur les bourses de Montréal, Toronto et Vancouver à compter du 6 septembre 1985. Ce sont les investisseurs détenant ces reçus au moment du deuxième versement qui seront appelés à payer celui-ci et qui acquerront véritablement les actions de la CDC.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Apport de l'actionnaire en numéraire(espèces ou assimilés) ou en nature(biens mobiliers ou immobiliers) destiné à régler la totalité du prix des actions qu'il a acheté ou souscrit.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

... in respect of a take-over bid made for all the shares of a class of shares, a holder of a share of that class who does not accept the take-over bid and includes a subsequent holder of that share who acquires it from the first-mentioned holder. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Dans le cas d’une offre publique d’achat et portant sur la totalité des actions d’une catégorie, l'actionnaire pollicité qui refuse l'offre, ainsi que ses ayants cause. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 21

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