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TOTALITE CREDITS [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business and released by Parliament following the Governor General's confirmation. Parliament normally approves full supply around June 30.

OBS

Full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

In June, Parliament appropriates Full Supply, corresponding to the total amount requested in the Main Estimates minus the interim supply.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou le Budget des dépenses supplémentaire pour l'exécution des affaires gouvernementales et débloqués par le Parlement après confirmation par le gouverneur général. Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin.

OBS

Dotation totale; totalité des crédits : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions(douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

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Fiche 3 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 5 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A bill tabled in Parliament late in March in order to provide interim financing of government operations until Parliament approves full supply around June 30.

CONT

Parliament normally approves full supply around June 30. In order to provide interim financing of government operations to the end of June, an interim supply bill is tabled in Parliament late in March and is usually approved around April 1.

OBS

Upon approval, this bill becomes an Appropriation Act, differentiated from the main supply Appropriation Act by its number only, i.e. the Appropriation Act granting interim supply might be Appropriation Act no. 1, where the main supply act might be Appropriation Act no. 2.

OBS

Interim supply bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • interim supply appropriation act

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi adopté peu avant le début de l’exercice afin de libérer suffisamment de fonds pour la première partie de l’exercice, soit du 1er avril à la fin juin, en attendant que soit approuvée la totalité des sommes proposées dans le Budget des dépenses principal.

CONT

Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental continue de fonctionner jusqu'à la fin juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril.

OBS

Projet de loi de crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • loi de crédits provisoires
  • bill de crédits provisoires

Espagnol

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