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TOTALITE PARTIE COTISATION [2 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... where a person, being required ... to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at the rate of 6% per annum ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) lorsqu'une personne, requise(...) de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu'elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu'elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant un intérêt de 6% l'an(...)

OBS

Loi citée : Régime de pensions du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

That provision of a pension plan which provides a lower level of contributions and/or benefits on all or part of the year's maximum pensionable earnings under the Canada/Quebec Pensions Plans or that provide for pensions to be reduced by all or part of Canada/Quebec Pension Plan benefits.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Disposition d’un régime de pension qui prévoit soit un niveau de cotisation ou de prestation inférieur à une partie ou à la totalité du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, soit la réduction de la pension d’une partie ou de la totalité des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Espagnol

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