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TOUCHE LIBERATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional sentence order
1, fiche 1, Anglais, conditional%20sentence%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CSO 2, fiche 1, Anglais, CSO
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence. 3, fiche 1, Anglais, - conditional%20sentence%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de sursis
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20sursis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d’emprisonnement. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20sursis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telecommunications Switching
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disconnect button
1, fiche 2, Anglais, disconnect%20button
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- release function key 2, fiche 2, Anglais, release%20function%20key
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
disconnect button: term officially approved by Bell Canada. 3, fiche 2, Anglais, - disconnect%20button
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commutation (Télécommunications)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- touche de libération
1, fiche 2, Français, touche%20de%20lib%C3%A9ration
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
de l’appel du demandé ou du demandeur. 2, fiche 2, Français, - touche%20de%20lib%C3%A9ration
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
système Vantage 12, p. ex. 3, fiche 2, Français, - touche%20de%20lib%C3%A9ration
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
touche de libération : terme uniformisé par Bell Canada. 4, fiche 2, Français, - touche%20de%20lib%C3%A9ration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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