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TOUCHER PRESTATIONS [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A HRD (Human Resources Development) form that must be completed by an employer whenever an interruption of earnings occurs for any employee.

OBS

To calculate how long a person can collect benefits, it is only necessary to determine how long a person worked in the previous 52-week period (as noted in the Record of Employment provided by the employer) and the regional unemployment rate (which is published monthly by Statistics Canada and can be obtained from any Canada Employment Centre office).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Formulaire de DRH (Développement des ressources humaines) devant être rempli par l’employeur lorsqu’un employé subit un arrêt de rémunération.

OBS

Pour calculer pendant combien de temps une personne peut toucher des prestations, il suffit de déterminer le nombre de semaines de travail assurable qu'elle a accumulées au cours des 52 semaines précédentes [d’après le Relevé d’emploi fourni par l'employeur] et le taux de chômage régional [qui est publié tous les mois par Statistique Canada et qu'on peut obtenir à n’ importe quel Centre d’emploi du Canada].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The social insurance number (SIN) is a nine-digit number used in the administration of various Canadian government programs. You will require a SIN to work in Canada or to receive government benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le numéro d’assurance sociale(NAS) est un numéro de neuf chiffres utilisé pour l'administration de divers programmes du gouvernement du Canada. Vous devez avoir un NAS pour travailler au Canada ou toucher des prestations gouvernementales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • make-work programme

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Programme par lequel on cherche à rendre productive la main-d’œuvre disponible en lui assurant soit de continuer à toucher ses prestations d’assurance-chômage en tout ou en partie(selon le traitement rattaché à l'emploi), soit de n’ être pas pénalisé au moment de la cessation du projet(abolition de la période d’attente si le prestataire était devenu un salarié), soit de toucher un traitement équivalent ou supérieur aux prestations d’assurance-chômage versées. Ces programmes, même s’ils procurent des emplois temporaires ou permanents aux chômeurs, doivent être distingués des «programmes de création d’emplois» proprement dits qui visent à encourager la création d’emplois permanents dans l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

The European Parliament hopes that former prime minister of Ukraine ... will be allowed to go to Germany to undergo treatment.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toutefois, vous pouvez toucher des prestations de maladie à l'extérieur du Canada seulement si vous allez dans un autre pays pour suivre un traitement médical qui n’ est pas offert ou immédiatement disponible dans un hôpital, une clinique médicale ou établissement de santé équivalent au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
DEF

Conduct involving bad faith, dishonesty, a lack of integrity, or moral turpitude.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
CONT

Les demandes de règlement sont considérées frauduleuses dès qu'une personne tente de toucher des prestations à l'aide de renseignements trompeurs ou faux. Entraîner une personne à fournir des renseignements trompeurs ou faux à de telles fins constitue également un acte frauduleux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Once benefits in an [employer-sponsored Registered Pension Plan] are vested (usually after two years), the member can only use the money to provide a lifetime income at retirement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Lorsque les prestations en vertu du [régime de pension agréé] sont acquises(généralement après deux années de participation), le participant ne peut utiliser ces sommes que pour toucher un revenu viager à la retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
CONT

Moreover, stakeholders' perceptions of the quality of governance ... matter at least as much as objective data (from official statistics) and often more accurately reflect actual outcomes.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
CONT

En outre, la perception qu’ont de nombreux intéressés de sa qualité [...]a au moins autant d’importance que les données objectives (tirées des statistiques officielles) et reflète souvent de manière plus exacte les résultats effectifs.

CONT

Personnes au chômage qui ne figurent pas dans les statistiques officielles à cause d’une des raisons suivantes : sous-emploi [...], incapacité de travail sans toucher les prestations de la Sécurité sociale, ou pas de recherche active d’emploi [...].

OBS

statistiques officielles : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estadística
CONT

Además, las percepciones [...] son al menos tan importantes como los datos más objetivos (como las estadísticas oficiales) y en algunos casos reflejan la realidad con mayor acierto.

CONT

Personas en paro que no figuran en las estadísticas oficiales por alguna de las causas siguientes: subempleo [...], incapacidad laboral sin derecho a las prestaciones de la seguridad social, o no búsqueda activa de empleo [...].

OBS

estadísticas oficiales: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Up to 26 weeks, based on two weeks of benefits for every percentage point by which the regional unemployment rate is above 4%. Claimants in all regions with an unemployment rate below 6% would be entitled to the same level of benefits under this component. Under the new approach, people will be able to collect benefits for up to 50 weeks, as is the case now.

Terme(s)-clé(s)
  • collect UI benefits
  • draw UI benefits
  • draw unemployment insurance benefits
  • collect unemployment insurance benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Maximum de 26 semaines, à raison de 2 semaines de prestations pour chaque point de pourcentage par lequel le taux de chômage régional est supérieur à 4%. En vertu de cette composante, les prestataires dans toutes les régions où le taux de chômage est inférieur à 6% auraient droit au même niveau de prestations. Avec le nouveau barème, les gens pourront toucher des prestations pendant un maximum de 50 semaines, comme c'est le cas actuellement.

Terme(s)-clé(s)
  • toucher des prestations d'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

Regional unemployment component. Up to 26 weeks, based on two weeks of benefits for every percentage point by which the regional unemployment rate is above 4%. Claimants in all regions with an unemployment rate below 6% would be entitled to the same level of benefits under this component. Under the new approach, people will be able to collect benefits for up to 50 weeks, as is the case now.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

Composante taux de chômage régional. Maximum de 26 semaines, à raison de 2 semaines de prestations pour chaque point de pourcentage par lequel le taux de chômage régional est supérieur à 4%. En vertu de cette composante, les prestataires dans toutes les régions où le taux de chômage est inférieur à 6% auraient droit au même niveau de prestations. Avec le nouveau barème, les gens pourront toucher des prestations pendant un maximum de 50 semaines, comme c'est le cas actuellement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Employees who qualify may elect at any time to retire and opt for benefits under the Public Service Superannuation Act. Those who do not qualify for full pensions immediately upon retirement but who have at least five years service, may choose either a deferred pension (after age 60) or a reduced pension (after age 50).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les employés peuvent choisir, en tout temps, de prendre leur retraite et d’opter pour l'une des diverses formules de prestations offertes en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ceux qui n’ ont pas droit à une pleine pension immédiatement, au moment de leur retraite, mais qui justifient d’au moins cinq ans de service peuvent choisir de toucher une pension différée(à 60 ans) ou une pension réduite(à 50 ans).

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In an income-tested program, the income cut-off level is the maximum amount of annual income a person can receive and still be eligible for benefits.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans un programme de prestations fondées sur un examen du revenu, le seuil d’exclusion du revenu est le revenu annuel maximal que peut toucher une personne avant de perdre son droit aux prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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