TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TOUT CE QUI TIENT LIEU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of material facts
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20material%20facts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Under securities legislation, a document filed by a corporation with a securities regulatory authority relating to a proposed primary distribution of securities exempt from prospectus requirements. It contains information concerning the securities, circumstances relating to the offer, names of the corporation's officers and directors, financial data and other pertinent facts. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20material%20facts
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a company's shares are listed, a mechanism for effecting a distribution of shares to the public through the exchanges is available which entails the filing of a statement of material facts (a simpler and less detailed document) with the applicable exchanges and securities administrators. 3, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20material%20facts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de faits importants
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20faits%20importants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document établi lors du placement en bourse de valeurs déjà cotées sur cette bourse et que l’émetteur doit soumettre à l’examen des autorités boursières et des autorités en valeurs mobilières concernées. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20faits%20importants
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce document tient lieu de prospectus. Il présente des informations sur l'émetteur, et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description des activités de l'émetteur et de ses filiales, des renseignements sur les dirigeants de l'émetteur, et les informations financières requises. Il doit mentionner tout fait important susceptible d’influer sur la valeur ou sur le cours des titres qui font l'objet du placement. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20faits%20importants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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