TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TOUTE DILIGENCE POSSIBLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Job Descriptions
- Occupation Names (General)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty of Commissioner
1, fiche 1, Anglais, duty%20of%20Commissioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Duty of Commissioner ... When a temporary order is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete the investigation arising out of the conduct in respect of which the temporary order was made. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20Commissioner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Descriptions d'emplois
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation du commissaire
1, fiche 1, Français, obligation%20du%20commissaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Obligations du commissaire [...] Lorsqu'une ordonnance provisoire a force d’application, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l'enquête à l'égard des agissements qui font l'objet de l'ordonnance. 2, fiche 1, Français, - obligation%20du%20commissaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «obligations» s’écrit au pluriel dans ce contexte, car il sous-entend le devoir qui incombe au Commissaire de la concurrence de par la fonction qu’il occupe, de faire enquête lorsqu’une ordonnance provisoire a force d’application. 3, fiche 1, Français, - obligation%20du%20commissaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligations du commissaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- complete proceedings
1, fiche 2, Anglais, complete%20proceedings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Currently, s. 100(6) requires the Director to proceed as expeditiously as possible to commence and complete proceedings under s. 92 following the issuance of an interim order. 2, fiche 2, Anglais, - complete%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mener à terme la procédure
1, fiche 2, Français, mener%20%C3%A0%20terme%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- terminer la procédure 2, fiche 2, Français, terminer%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le par. 100(6) oblige actuellement le directeur à intenter et à mener à terme les procédures visées à l'art. 92 avec toute la diligence possible lorsqu'une ordonnance provisoire est rendue. 3, fiche 2, Français, - mener%20%C3%A0%20terme%20la%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- with all due dispatch
1, fiche 3, Anglais, with%20all%20due%20dispatch
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- with all due despatch 2, fiche 3, Anglais, with%20all%20due%20despatch
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avec toute la diligence possible
1, fiche 3, Français, avec%20toute%20la%20diligence%20possible
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- avec toute la diligence voulue 2, fiche 3, Français, avec%20toute%20la%20diligence%20voulue
- dans tous les meilleurs délais 3, fiche 3, Français, dans%20tous%20les%20meilleurs%20d%C3%A9lais
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Règlement d’arbitrage [...](1) Dès notification de l'enregistrement de la requête d’arbitrage, les parties procédent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la section 2 du Chapitre IV de la Convention. 4, fiche 3, Français, - avec%20toute%20la%20diligence%20possible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-10-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- conclude a prosecution
1, fiche 4, Anglais, conclude%20a%20prosecution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Duty of applicant ... Where an injunction is issued ... the Attorney General of Canada or attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the actions on the basis of which the injunction was issued. 1, fiche 4, Anglais, - conclude%20a%20prosecution
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mener à terme une poursuite
1, fiche 4, Français, mener%20%C3%A0%20terme%20une%20poursuite
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Obligation du requérant [...] Lorsqu'une injonction est prononcée [...], le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actions qui ont motivé l'injonction. 1, fiche 4, Français, - mener%20%C3%A0%20terme%20une%20poursuite
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- compléter une poursuite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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