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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TOUTE PROVINCE [69 fiches]

Fiche 1 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
OBS

Established by the Financial Accountability Officer Act, 2013, the Financial Accountability Office of Ontario (FAO) provides independent analysis on the state of the province's finances, trends in the provincial economy and related matters important to the Legislative Assembly of Ontario.

Terme(s)-clé(s)
  • Financial Accountability Officer Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Bureau du directeur de la responsabilité financière de l'Ontario(le BRF), établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation fiscale, financière de la province, des tendances de l'économie provinciale et de toute autre question économique ou financière relevant de l'Assemblée législative de l'Ontario […]

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le directeur de la responsabilité financière

Espagnol

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Fiche 2 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Fire-Fighting Services
  • Brush, Prairie and Forest Fires
OBS

The [Société de protection des forêts contre le feu's (SOPFEU)] mission is to provide the very best forest fire protection so as to ensure the sustainability of forest areas at the lowest possible cost. Given the importance of natural resources and their economic impact, the SOPFEU plays a leading role for the benefit of the entire community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Service d'incendie
  • Incendies de végétation
OBS

Issue de l'unification des sept Sociétés régionales de conservation, la Société de protection des forêts contre le feu(SOPFEU) voit le jour officiellement le 1er janvier 1994, devenant ainsi l'unique intervenante en la matière dans la province. Dès lors, la Société se voit dotée d’une mission qui lui est propre :«Optimiser la protection des forêts contre les incendies en vue d’assurer la pérennité du milieu forestier au bénéfice de toute la collectivité, et cela, au meilleur coût possible. »

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

Any office or employment in or under any department or branch of the Government of Canada or of any province, and any office or employment in, on or under any board, commission, corporation or other body that is an agent of Her Majesty in right of Canada or any province.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Toute charge ou tout emploi dans quelque département ou division du gouvernement du Canada ou d’une province, ou qui en relève, ainsi que toute charge ou tout emploi dans ou sur un conseil, une commission, un office, une corporation ou un autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, et toute charge ou tout emploi relevant d’un tel conseil, commission, office, corporation ou autre organisme.

Espagnol

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Fiche 4 2023-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Milling and Cereal Industries
OBS

Under the Canada Grain Act, the Eastern Division is the part of Canada not included in the Western Division, which is all that part of Canada lying west of the meridian passing through the eastern boundary of the City of Thunder Bay, including the whole of the Province of Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Minoterie et céréales
OBS

Au sens de la Loi sur les grains du Canada, la région de l'Est comprend les parties du Canada non visées par la définition de région de l'Ouest, c'est-à-dire la partie du Canada située à l'ouest du méridien qui coupe la limite est de la ville de Thunder Bay, y compris toute la province du Manitoba.

Espagnol

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Fiche 5 2023-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Milling and Cereal Industries
OBS

[Under the Canada Grain Act, the] Western Division means all that part of Canada lying west of the meridian passing through the eastern boundary of the City of Thunder Bay, including the whole of the Province of Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Minoterie et céréales
OBS

[Selon la Loi sur les grains du Canada, la] région de l'Ouest [est la] partie du Canada située à l'ouest du méridien qui coupe la limite est de la ville de Thunder Bay, y compris toute la province du Manitoba.

Espagnol

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Fiche 6 2019-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

Throughout the province [of Nova Scotia], in each and every year, August 15th shall be known as Provincial Acadian Day.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Dans toute la province [de la Nouvelle-Écosse], le 15 août de chaque année est déclaré : Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes.

Espagnol

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Fiche 7 2018-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Trade
  • International Relations
OBS

Founded by a group of young professionals and entrepreneurs on April 16th 2007, the CcLáQ is a non-profit organization, pioneer, for its vast activities and dynamic spirit that motivates them. ... the CcLáQ ... reunites the Latinos already established in the province and it highlights their achievements while focusing on the local challenges of their new home: Quebec. The chamber actively promotes a better understanding of businesses opportunities in Latin-America. In order to achieve its goals, the CcLáQ [prioritizes] the organization and celebration of events within the business community in Quebec and particularly, the Latin-American community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce
  • Relations internationales
OBS

Créée par un groupe de jeunes professionnels et entrepreneurs le 16 avril 2007, la CcLáQ est une société sans but lucratif tout à fait précurseur, tant par l'étendue de ses activités que par l'esprit rassembleur qui l'anime. Sans précédent, la CcLáQ est précurseur à deux niveaux : elle rassemble les latinos déjà établis dans la province et elle œuvre en mettant de l'avant [ses] acquis communs, tout en se concentrant sur les réalités et défis locaux [du] Québec. Elle promeut activement une meilleure connaissance des opportunités d’affaires avec l'ensemble des pays de l'Amérique latine. Afin d’atteindre ses buts, la CcLáQ privilégie l'organisation et la tenue d’événements auprès de l'ensemble de la communauté d’affaires québécoise et toute particulière de la communauté d’origine latino-américaine.

OBS

Mission : Favoriser le développement socio-économique de la communauté latino-américaine du Québec, tout en soutenant l’accroissement des échanges commerciaux entre le Québec et l’Amérique latine.

Espagnol

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Fiche 8 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Finance
OBS

[In 2015], The Murphy Foundation Incorporated [winded] down its operations, concluding nearly half a century of philanthropic activity that supported everything from medical research, wildlife, heritage, religion and education throughout the province of Manitoba. With that chapter coming to a close, the foundation [entrusted] the next chapter in [their founder] Clare Gabriel Murphy's legacy to the [University of Manitoba], ensuring that his generous spirit will continue to change the lives of agriculture students for generations to come, and thus shape the future of farming in Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Finances
OBS

En 2015, The Murphy Foundation Incorporated a mis fin à ses activités, concluant près d’un demi-siècle d’activité philanthropique qui a soutenu tout, de la recherche médicale, la faune, le patrimoine, la religion et l'éducation, dans toute la province du Manitoba. La fondation a confié l'héritage de leur fondateur, Clare Gabriel Murphy, à l'Université du Manitoba, afin que son esprit généreux puisse continuer à changer la vie des étudiants en agriculture pour les générations à venir, et ainsi façonner l'avenir de l'agriculture au Manitoba.

Espagnol

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Fiche 9 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

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Fiche 10 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

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Fiche 11 2017-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Work and Production
OBS

Manitoba Department of Education, Training and Youth. Workforce Manitoba: Partners with industry to identify human resource/training needs and to develop strategies to meet needs; provides cost-shared assistance for industry-wide training and delivers province-wide special courses; conducts labour market analysis and provides a range of labour market information services; develops, co-ordinates and cost-shares workplace related essential skills training in cooperation with industry and labour; and manages industry-based prior learning assessment projects.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et production
OBS

Du ministère de l'Éducation, Formation professionnelle et de la Jeunesse du Manitoba. Main-d’œuvre Manitoba : de concert avec l'industrie, détermine les besoins en personnel et en formation, et met au point des stratégies permettant de satisfaire ces besoins; partage les frais de mise sur pied d’initiatives de formation dans l'ensemble d’une industrie; offre des cours spéciaux dans toute la province; effectue des analyses du marché du travail et offre un éventail de services de renseignements sur le marché du travail; en coopération avec les employeurs et les syndicats, élabore et coordonne une formation en milieu de travail portant sur les aptitudes essentielles et en partage les frais; gère des projets d’évaluation des connaissances acquises en industrie.

Espagnol

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Fiche 12 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

Partners with industry to identify human resource/training needs and to develop strategies to meet needs; provides cost-shared assistance for industry-wide training; delivers province-wide special courses; administers the Training in Emerging Growth Sectors component of the Winnipeg Development Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

De l'Éducation et Formation professionnelle du Manitoba. Conclusion d’accords de partenariat avec l'industrie pour déterminer les besoins en personnel et en formation, et pour mettre au point des stratégies permettant de satisfaire ces besoins; partage de frais pour la mise sur pied d’initiatives de formation dans l'ensemble d’une industrie; offre de cours spéciaux dans toute la province; administration du volet de l'Entente sur le développement de la ville de Winnipeg touchant la formation dans les nouveaux secteurs en croissance.

Espagnol

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Fiche 13 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Occupation Names (General)
  • Education (General)
DEF

An examination taken by journeymen who, if successful, have an interprovincial seal affixed to their tradesman's certificate, thereby qualifying them to practise their trade in any province participating in this federal government scheme.

Français

Domaine(s)
  • Docimologie
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Examen destiné à permettre aux ouvriers qualifiés qui l'ont réussi de pratiquer leur métier dans toute province qui participe au programme.

OBS

Il s’agit d’une mesure prise par le gouvernement fédéral en collaboration avec les provinces pour essayer de résoudre le problème posé par le manque de mobilité (d’une province à l’autre) des ouvriers qualifiés.

Espagnol

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Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Education Theory and Methods
OBS

The Literacy and Numeracy Secretariat (LNS) was established in November 2004. The Secretariat's goal is to help boost student achievement. Over 80 highly-skilled and experienced educators (known as student achievement officers or SAOs) work directly with schools and school boards across the province to build capacity and implement strategies to improve reading, writing and math skills.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Le Secrétariat de la littératie et de la numératie [...] a été créé en novembre 2004. Il vise à stimuler le rendement des élèves. Plus de 80 éducateurs chevronnés et hautement qualifiés(que l'on appelle des agentes et des agents du rendement des élèves) travaillent directement avec les écoles et les conseils scolaires de toute la province pour mettre en valeur le potentiel des élèves et recourir à des stratégies pour améliorer leurs compétences en lecture, en écriture et en mathématiques.

Espagnol

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Fiche 15 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • School and School-Related Administration
OBS

The Literacy and Numeracy Secretariat (LNS) was established in November 2004. The Secretariat's goal is to help boost student achievement. Over 80 highly-skilled and experienced educators (known as student achievement officers or SAOs) work directly with schools and school boards across the province to build capacity and implement strategies to improve reading, writing and math skills.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Secrétariat de la littératie et de la numératie [...] a été créé en novembre 2004. Il vise à stimuler le rendement des élèves. Plus de 80 éducateurs chevronnés et hautement qualifiés(que l'on appelle des agentes et des agents du rendement des élèves) travaillent directement avec les écoles et les conseils scolaires de toute la province pour mettre en valeur le potentiel des élèves et recourir à des stratégies pour améliorer leurs compétences en lecture, en écriture et en mathématiques.

Terme(s)-clé(s)
  • agent du rendement des élèves
  • agente du rendement des élèves

Espagnol

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Fiche 16 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
CONT

What is the achievement chart? This chart, which is provided to all schools in Ontario by the Ministry of Education, provides teachers with a standard guide to use when they plan, assess and evaluate your child's work. It describes what performance at each level of achievement looks like in any given subject or course.

Français

Domaine(s)
  • Docimologie
CONT

La grille d’évaluation du rendement sera utilisée par le personnel enseignant de toute la province. Elle lui permettra de porter un jugement sur le rendement de l'élève basé sur des niveaux de rendement clairs et précis et sur des données recueillies sur une période prolongée.

Espagnol

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Fiche 17 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "daughter", with respect to any person, means a female who is (a) the issue of a marriage of that person and who would pass the status of legitimacy if her father had been domiciled in a province of Canada at the time of her birth ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] fille, par rapport à toute personne, désigne un enfant a) issu du mariage de cette personne et qui posséderait l'état d’enfant légitime si son père avait été domicilié dans une province du Canada à sa naissance [...]

Espagnol

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Fiche 18 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

Any communication that is directly related to the seeking, formulating or giving of legal advice or legal assistance between a client and a person authorized to practice as a lawyer or a notary in the province of Quebec or as a barrister or solicitor in any territory or other province of Canada, or any person employed in the office of such lawyer, notary, barrister or solicitor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Toute communication de nature confidentielle entre un client et une personne habilitée à exercer en tant qu'avocat ou notaire dans la province de Québec ou en tant qu'avocat ou procureur dans tout territoire ou toute province du Canada, ou toute personne travaillant dans son bureau, dont la tâche est directement liée à la demande, à la formulation ou à la prestation de conseils ou d’aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

OBS

venture capital fund: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à tire d’investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
DEF

Instrument for measurement of the amount of the solid precipitation deposit.

CONT

Ice meter ... Objective methods of the icing measurements are based on the icing weight determination related to the unit of area (in meteorology) or to the unit of length (in power supply). The hard rime was determined with the aid of the so-called icing meter bars. They were represented by two wooden bars of 32 mm diameter and 1 m length, i.e. the surface area equals 0,1 m² per 1 bar. Bars were placed horizontally and perpendicularly to each other. First of them was oriented in north - south direction, the second east - west. The amount of water was measured and result recalculated to kg.m-². These ice meter bars made possible quite reliable evaluation of the icing without having the continual measurement. Nevertheless they are not used contemporary in the meteorological service.

OBS

Ice-accretion indicators are as capable of measuring freezing drizzle as freezing rain. They are not designed to measure wet snow nor in-cloud icing. Measurements of other types of atmospheric icing are not included in our statistics.

Terme(s)-clé(s)
  • ice metre
  • passive-ice meter
  • ice-accretion indicator
  • ice accretion indicator

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
DEF

Appareil qui permet de mesurer l’épaisseur de la glace (dépôts de verglas), à l’aide de cylindres de diamètres différents.

CONT

Les météorologistes de l’Hydro-Québec ont conçu un collecteur de verglas qui consiste en une sorte de table métallique surmontée de divers tubes. Ce collecteur permet de mesurer les dépôts de verglas sur une surface horizontale, sur des surfaces verticales orientées face à chacun des points cardinaux et sur la surface de cylindres de deux grosseurs différentes.

CONT

[...] il devient important d’analyser les événements de givrage atmosphérique antérieurs et, si possible, leur progression d’un endroit à un autre. [...] Pour ce faire, deux bases de données de givrage sont à notre disposition. La première couvre des périodes d’observation jusqu'à 21 ans sur 180 stations déployées dans toute la province et repose sur des mesures de verglas et de givre obtenues par des glacimètres(passive ice meters). La seconde couvre une période d’observation jusqu'à 8 ans sur 23 stations et est basée sur un givromètre amélioré(ice rate meter).

CONT

Le glacimètre est un collecteur de pluie verglaçante visant à compléter les mesures prises aux stations météorologiques et climatologiques. Les mesures sont prises manuellement deux fois par jour seulement. [...] Cet instrument est d’abord un instrument de climatologie. Il nous a permis de préciser la climatologie du verglas produit par la pluie verglaçante. Il ne permet ni une étude fine ni une analyse en temps réel des épisodes de tous les types de givrage atmosphérique, y compris le givre et la neige mouillée.

OBS

Selon Laurent Foucreault, Conseiller en services météorologiques, Environnement Canada, les termes descriptifs «collecteur de verglas» et «collecteur de pluie verglaçante» désignent tous le même appareil, i.e. le «glacimètre».

Terme(s)-clé(s)
  • collecteur de pluie verglaçante

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

A province, state or other like political subdivision of a foreign state that is a federal state.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Toute province, tout état ou toute autre subdivision politique similaire d’un État étranger à régime fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Contests (Recreation)
OBS

In 1990, a small group of engineering students from the Université Laval decided, taking example on their colleagues from law school and administration, to organize games between the universities to allow students from around Quebec to meet each other and compete in a friendly ambiance. Participants get the chance to demonstrate their general culture and physical ability in sportive and academic competition. This competition take place within the activity of the Quebec Confederation for Engineering Student Outreach (QCESO), regrouping all the student societies of the institutions proposing engineering programs in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Concours (Loisirs)
OBS

En 1990, un groupe d’étudiants de l'Université Laval décide, à l'instar de leurs confrères d’administration et de droit, d’organiser un événement qui rassemblerait des étudiants en génie de toute la province afin de donner la possibilité à ces derniers de s’affronter dans un cadre amical à travers des compétitions tant sportives, académiques [que] culturelles. Cette activité est chapeautée par la Confédération pour le Rayonnement des étudiants en Ingénierie du Québec(CRÉIQ), anciennement connue sous l'appellation Coalition des Facultés d’Ingénierie du Québec(COFIQ). Cette confédération regroupe toutes les associations étudiantes des diverses facultés d’ingénierie au Québec. Cette année, nous en sommes à la 17e édition, qui rassemblera dans la ville de Sherbrooke plus de 400 participants provenant des quatre coins de la province. Au fil du temps, les Jeux de Génie sont devenus un incontournable pour les étudiants en génie au Québec et gagnent chaque année en popularité et en notoriété.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
DEF

An instrument used to measure the rate of ice accumulation on an unheated object.

CONT

The icing rate meter ... is a very sensitive and accurate instrument which takes continuous measurements of every type of atmospheric icing. ... During tests conducted ... we were able to convert icing results into a corresponding value of ice weight on a standard conductor. ... weight measurements obtained from the icing rate meter can, in the case of freezing rain, be converted to into thickness.

Terme(s)-clé(s)
  • icing-rate meter
  • icing rate metre
  • icing-rate metre
  • ice-rate meter
  • ice-rate metre
  • ice rate metre

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
DEF

Appareil servant à mesurer l’épaisseur de givre sur une surface.

CONT

Quant au givromètre, c’est un instrument automatique très sensible qui effectue la mesure en continu de tous les types de givrage atmosphérique. [...] Cet instrument est d’abord un instrument de gestion du réseau de transport. Son efficacité dans la détection et la mesure du givre de nuages en a fait, dans les années 70, un instrument utile pour l’identification des zones exposées au givre. [...] Des essais effectués [...] nous ont permis de traduire les signaux de givrage en poids équivalent de glace sur un conducteur standard. [...] les mesures de poids du givromètre peuvent, dans le cas de la pluie verglaçante, être traduites en épaisseurs.

CONT

[...] il devient important d’analyser les événements de givrage atmosphérique antérieurs et, si possible, leur progression d’un endroit à un autre. [...] Pour ce faire, deux bases de données de givrage sont à notre disposition. La première couvre des périodes d’observation jusqu'à 21 ans sur 180 stations déployées dans toute la province et repose sur des mesures de verglas et de givre obtenues par des glacimètres(passive ice meters). La seconde couvre une période d’observation jusqu'à 8 ans sur 23 stations et est basée sur un givromètre amélioré(ice rate meter).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

National Defence. Canada also assumed responsibility for the Kandahar Provincial Reconstruction Team (PRT) in August 2005. Kandahar is arguably the Afghan Province in greatest need for support and the Province most impacted by insurgent activities. Canada's PRT mandate closely mirrors the priorities of the international Afghanistan Compact and National Development Strategy, namely Security, Governance and Capacity building and development. The PRT supports key national Afghan programs such as the National Solidarity Program (which Canada helps fund). The PRT also carries out a broad range of enabling roles such as police training and strengthening all areas of local governance capacity, justice and human needs assistance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Défense nationale. Le Canada a également pris la direction de l'Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar en août 2005. La province de Kandahar est sans doute celle qui a le plus besoin d’aide et qui est la plus touchée par les activités des insurgés. Le mandat de l'EPR canadienne cadre avec les priorités du Pacte pour l'Afghanistan et de la Stratégie pour le développement national de l'Afghanistan, à savoir la sécurité, le renforcement de la gouvernance et des capacités et le développement. L'EPR appuie les grands programmes nationaux afghans comme le Programme de solidarité nationale, auquel le Canada apporte son concours financier. Elle remplit également toute une série de rôles en vue de la prise en main nationale afghane, comme la formation de policiers et le renforcement de tous les domaines de la gouvernance, de la justice et de l'aide destinée à combler les besoins humains.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Customs and Excise
CONT

"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Douanes et accise
CONT

«boisson enivrante »Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme anglais (Crown’s liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l’Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l’État fédéral au Canada»), «la notion d’État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête.

OBS

On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Performing Arts (General)
OBS

The Confederation Centre of the Arts was founded in 1964 as Canada's National Memorial to the Fathers of Confederation, who gathered at Province House in 1864 to discuss the creation of our country. Covering an entire city block, the Centre stands on what was the site of the old Charlottetown marketplace. It houses several theatres, an art gallery, restaurants, and a gift shop. Open year-round, it showcases the best in the Canadian visual and performing arts.

Terme(s)-clé(s)
  • Charlottetown Confederation Center

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Le Centre des arts de la Confédération a été fondé en 1964 en tant que monument national du Canada en mémoire des Pères de la Confédération qui se sont réunis à Province House en 1864 pour discuter de la création de notre pays. Le Centre, qui occupe tout un pâté, est situé sur l'ancienne place du marché de Charlottetown. Il comprend plusieurs théâtres, un musée d’art, des restaurants et une boutique de cadeaux. Il est ouvert toute l'année et il présente ce qui se fait de mieux dans le monde des arts visuels et des arts de la scène au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

... means adopted in accordance with the laws of any province of Canada or of any country other than Canada or any political subdivision thereof where the adoption created a relationship of parent and child ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

[...] signifie adopté conformément aux lois de toute province du Canada ou de tout pays autre que le Canada ou de toute subdivision politique de ces pays lorsque l'adoption crée un lien entre père et mère et enfant [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
CONT

This common core of learning, called Foundation Studies in the 1995 graduation program, and Required Courses in the 2004 graduation program, is comprised of provincially prescribed curriculum to ensure that all students, not just those planning to go to university, gain the knowledge, problem-solving skills, and communication skills they need to continue learning through their lives.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Cette base commune d’acquis, intitulée «Foundation Studies»(matière de base), constituée de programmes d’études prescrits par la province, assure que tous les élèves-et non seulement celles et ceux qui se destinent à l'université-acquièrent les connaissances, les habiletés de résolution de problèmes, et les habiletés de communication dont ils ont besoin pour continuer d’apprendre toute leur vie durant.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Grade Collection is the format used to organize the provincially recommended learning resources by grade and by curriculum organizer.

Terme(s)-clé(s)
  • provincially recommended resourcehttp

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est préférable que l'école s’efforce de régler à l'amiable toute contestation reçue. Néanmoins, si elle ne peut parvenir à une solution satisfaisante, elle devra renvoyer cette contestation au district dans le cas des ressources approuvées localement ou au Ministère dans le cas des ressources recommandées pour la province.

Terme(s)-clé(s)
  • ressource utilisée pour la province

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Honorary Distinctions
  • Social Services and Social Work
OBS

The Ontario Medal for Young Volunteers was created to recognize the outstanding achievements of young volunteers across the province of Ontario. The personal commitment of time and effort made by young volunteers is a valuable contribution to the quality of life in their communities and in our province.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations des gouv. provinciaux
  • Services sociaux et travail social
OBS

La Médaille de l'Ontario pour jeunes bénévoles a été créée en reconnaissance des réalisations exceptionnelles des jeunes bénévoles de toute la province. Le temps et les efforts consacrés par les jeunes bénévoles permettent d’améliorer la qualité de vie dans leurs collectivités et dans la province.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Cheese and Dairy Products
OBS

The National Milk Marketing Plan establishes each province's share of the MSQ (Milk Sharing Quota), and provides for the sharing of any quota increase or decrease. Each province allocates its respective share of the MSQ to its producers according to its own policies, and in accordance with pooling agreements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

Le Plan national de commercialisation du lait prévoit la part du QMM(Quota de mise en marché) de chaque province et contient des dispositions pour le partage de toute augmentation ou diminution de ce quota. Chaque province répartit sa part du QMM entre ses producteurs selon ses propres politiques, et dans le cadre des ententes de mise en commun.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code...

CONT

If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

[...] Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61 [...]

CONT

Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l’exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
OBS

The increased emphasis on Acadian affairs made the government and elected officials more aware of the presence and importance of the French-speaking population in Nova Scotia. 2004 was declared "Acadia Year", and the Acadian flag will fly in front of the provincial legislature all year long. A bill was tabled officially declaring August 15 as a provincial holiday for Acadians.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
OBS

L'importance accrue accordée aux affaires acadiennes a sensibilisé l'appareil gouvernemental et les élus à la présence et à l'importance de la population d’expression française en Nouvelle-Écosse. L'année a été déclarée «Année de l'Acadie» et le drapeau acadien sera hissé toute l'année devant la législature de cette province. Un projet de loi a été déposé pour déclarer officiellement le 15 août Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
DEF

A person whose profession involves activities such as translation, interpretation, terminology, language training, writing and editing.

CONT

A few special-purpose learner populations are being served as well, such as Japanese for business people, English for engineers and "En train de parler" designed specifically for the train drivers in the tunnel across the English Channel (Davies). Much more needs to be accomplished and the door remains open to creative language professionals.

CONT

In its discussions of usage Style Council does not privilege literary writing, but rather promotes consultation among the various communities of professional language users - people who do not generally convene in the same forum, even though the finer details of current English are of common concern.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
DEF

Personne qui exerce une profession dans le domaine linguistique, notamment en traduction, en interprétation, en terminologie, en rédaction ou en révision, ou qui est impliquée dans un programme de formation linguistique.

CONT

L'ATIO célèbre ses 50 ans en 1971 en publiant le premier Répertoire de ses membres. En 1975 a lieu le premier examen d’agrément uniformisé du CTIC en traduction; une réussite à cet examen est accompagnée d’une égale reconnaissance(dite aussi «portabilité du titre») par toute autre association d’une province ou d’un territoire également membre du CTIC, privilège bien assorti aux déplacements nombreux des langagiers au Canada.

CONT

Le Prix de l’ATIO de 1996 se distingue en ce qu’il vise à souligner, plutôt qu’une contribution individuelle, l’effort collectif des employés du Bureau de la traduction, effort dont bénéficient au quotidien les professionnels de la langue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lingüística (Generalidades)
DEF

Persona que ejerce una profesión en el campo de las lenguas, en particular en lingüística teórica, aplicada o computacional.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where financial resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d’une province ou d’un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant l'engagement de ressources financières.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where only human and/or material resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d’une province ou d’un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant uniquement l'engagement de ressources humaines ou matérielles.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

The extent to which health professionals can meet the sexual and reproductive health needs of adolescents who have not reached the legal age of consent to treatment, without notifying and obtaining the agreement of their parents or guardians, is regarded as controversial in many societies.

CONT

Some provinces have legislation that establishes the age of consent to treatment ...

Terme(s)-clé(s)
  • age of consent

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Âge requis pour consentir. On entend par mineur toute personne n’ ayant pas encore atteint l'âge légal pour consentir à un traitement. L'âge auquel la personne peut donner son consentement selon la loi varie d’une province à l'autre : il se situe généralement entre 16 et 20 ans.

CONT

Le psychiatre devrait [...] connaître les lois provinciales ou territoriales portant sur l’âge requis pour consentir au traitement.

Terme(s)-clé(s)
  • âge légal pour consentir

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Medical Staff
OBS

Co-sponsored by the Ministries of Northern Development and Mines, and Health and Long Term Care, the Health Professionals Recruitment Tour brings representatives from northern and rural underserviced communities across the province together in a job fair atmosphere to promote lifestyle and employment opportunities to health care professionals and recent graduates. The tour travels to five cities that have Academic health Science Centres: Kingston, Ottawa, London, Hamilton and Toronto.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Personnel médical
OBS

Sous l'égide des ministères du Développement du Nord et des Mines et de la Santé et des Soins de longue durée, la Tournée de recrutement de professionnels de la santé amène dans toute la province des représentants de communautés du Nord et rurales insuffisamment desservies pour promouvoir, dans une atmosphère de salon des métiers, le mode de vie et les possibilités d’emploi pour les professionnels de la santé et les diplômés récents. La tournée passe par cinq villes possédant un centre universitaire des sciences de la santé : Kingston, Ottawa, London, Hamilton et Toronto.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rural Planning (Agriculture)
OBS

COMRIF (Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund) is a partnership between the Government of Canada, the Government of Ontario, the Association of Municipalities of Ontario and Ontario municipalities. They are working together to improve and renew public infrastructure across the province.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aménagements ruraux (Agriculture)
OBS

Le FIMRCO(Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario) résulte d’un partenariat entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, l'Association des municipalités de l'Ontario et des municipalités ontariennes. Ensemble, ils travaillent à l'amélioration et au renouvellement de l'infrastructure publique dans toute la province.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may with the consent of the Lieutenant-Governor in Council at any time direct a general enumeration to be conducted throughout the Province, or may direct a returning officer to conduct an enumeration in any polling division or part of a polling division to identify electors residing in that area.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ordonner à tout moment la tenue d’un recensement général dans toute la province, ou ordonner à un directeur du scrutin de tenir un recensement dans tout ou partie d’une section de vote pour identifier les électeurs qui y résident.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Atlantic Health Sciences Corporation (AHSC) offers a wide range of primary through tertiary level health care services delivered by a dedicated staff of 4,400 employees and 275 (active) physicians. Twenty-one clinical programs are delivered through in-patient, emergency, ambulatory and community/home care settings. Saint John is the primary referral centre for the people of this region and, in a number of tertiary services, for people throughout the province. Atlantic Health Sciences Corporation (AHSC) is a designated campus of the Faculty of Medicine, Dalhousie University and is affiliated with Memorial University in St. John's, Newfoundland, has an active Research Services Division, and is the Province's centre of excellence in many Provincial programs, such as the New Brunswick Heart Centre.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

La Corporation des sciences de la santé de l'Atlantique(CSSA) offre une vaste gamme de services de soins de santé, allant du niveau primaire au niveau tertiaire, fournis par un personnel spécialisé comptant plus de 4 400 employé(e) s et 275 médecins(qui pratiquent). Vingt-et-un programmes cliniques sont offerts aux patients et patientes hospitalisés, à l'urgence, à l'unité de soins ambulatoires, à domicile et dans les établissements de soins communautaires. Saint John est le principal centre d’aiguillage pour les résident(e) s de cette région et, dans le cas de certains services tertiaires, pour les résident(e) s de toute la province. La CSSA a été choisie comme campus de la Faculté de Médecine de la Dalhousie University, et est affiliée à l'Université Memorial à St-Jean de Terre-Neuve. Elle a un Service de recherche très actif et est également le centre d’excellence du Nouveau-Brunswick pour de nombreux programmes provinciaux comme le Centre cardiaque du N.-B.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Sociology of the Family
  • Offences and crimes
OBS

As announced in the third report, the Ontario Government has launched an initiative to address the issue of sexual assault of women. The Government now provides funding to 30 counselling services for adult women who are survivors of sexual assault and to Sexual Assault Treatment Centres in 27 hospitals and 12 satellite sites across the province. The Wife Assault and Sexual Assault Grants Program for the Education of Health Care Professionals provides money to help health care professionals treat survivors of wife assault and sexual assault.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
  • Infractions et crimes
OBS

Comme il l'avait annoncé dans le troisième rapport, le gouvernement de l'Ontario a lancé un projet visant à lutter contre les agressions sexuelles contre les femmes. Le gouvernement subventionne maintenant 39 services d’aide et d’écoute destinés aux femmes adultes qui ont été victimes d’agression sexuelle, ainsi que des centres de traitement des victimes d’agression sexuelle dans 27 hôpitaux et 12 centres satellites répartis dans toute la province. Le Programme de subventions pour la formation des professionnels de la santé en matière de violence au foyer et d’agression sexuelle aide les professionnels de la santé à traiter les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Studies
DEF

... any area within the Province that is outside the territorial limits of a municipality, but excludes a reserve or any portion of a reserve within the area ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Urbanisme
DEF

[...] toute région de la province qui est située à l'extérieur des limites territoriales d’une municipalité, à l'exception des réserves [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,- ... Direct Taxation within the Province in order to the raising of a Revenue for Provincial Purposes.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants :[...] les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Any corporation or institution that is a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits that are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation of the "Régie de l'assurance-dépôts du Québec" to the maximum permitted by law; a credit union as defined in the Income Tax Act; or a corporation that accepts deposits from the public, if repayment of the deposits is guaranteed by Canada in right of province.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Toute société ou institution qui est membre de l'Association canadienne des paiements; une société qui accepte des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, jusqu'à concurrence du maximum autorisé par la loi; une caisse populaire au sens défini par la Loi de l'impôt sur le revenu; ou une société acceptant des dépôts du public, si le remboursement des dépôts est garanti par le Canada du chef d’une province.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

A body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization, Her Majesty in right of Canada or of a province, or an agency of Her Majesty in either of such rights, as well as a foreign country or any of its political subdivisions and any of its agencies.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes et le gouvernement d’un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses organismes.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Duty of applicant ... Where an injunction is issued ... the Attorney General of Canada or attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the actions on the basis of which the injunction was issued.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Obligation du requérant [...] Lorsqu'une injonction est prononcée [...], le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actions qui ont motivé l'injonction.

Terme(s)-clé(s)
  • compléter une poursuite

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d’une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Descent of land after July 1, 1885... From and after July 1, 1885, land in the province vested in a person without a right in any other person to take by survivorship, went and hereafter goes, notwithstanding any testamentary disposition,...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885 [...] À partir du 1er juillet 1885, tout bien-fonds situé dans la province et dévolu à une personne sans qu'il existe au profit d’un tiers un droit d’en hériter pour cause de survie échoit, malgré toute disposition de ce bien-fonds par testament, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Each of the provincial governments has a department related to agriculture. The primary purpose of which generally is to provide extension services to producers and others involved in the production, handling, processing and marketing of grain and other agricultural commodities and products. Their specific areas of emphasis vary from province to province depending upon their principal commodities. Some departments conduct their own research programs and all of them work with other organizations and agencies to enhance the agricultural industry within their own provinces.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Chaque gouvernement provincial possède un ministère de l'Agriculture qui a généralement pour but d’offrir des services de consultation aux producteurs agricoles et à toute autre personne ou entreprise qui se livre à la production, à la manutention, à la transformation et à la commercialisation du grain et des autres produits agricoles. Les priorités des ministères varient d’une province à l'autre en fonction des principales cultures de chacune. Certains ministères administrent leurs propres programmes de recherches et tous, sans exception, collaborent avec d’autres organismes et associations afin de favoriser l'industrie agricole dans leur province respective.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
DEF

Vital information capable of varying or determining a decision that is required for insurance, stock exchange and legal cases, etc.

CONT

Every person or corporation that sells or offers to sell securities to the public in a province which have not previously been distributed to the public or which come from a control position is required to file with the administrator in the province and deliver to the purchaser, a prospectus containing "full, true and plain disclosure" of all material facts related to the issue.

OBS

material fact: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Information ou donnée importante qui peut servir pour changer ou qualifier une décision, et qu’on doit obligatoirement fournir dans les assurances, dans un litige, à la Bourse, etc.

CONT

Toute personne ou compagnie qui vend ou qui propose au public d’une province des valeurs mobilières qui sont placées pour la première fois ou qui proviennent d’une «participation assurant le contrôle d’une compagnie» est tenue de déposer auprès de la commission des valeurs mobilières de la province et de remettre à chaque acheteur un exemplaire du prospectus contenant un «exposé complet, véridique et clair» de tous les faits importants se rapportant à l'émission.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Información o dato de gran importancia que puede servir para variar o calificar una decisión, y que se está obligado a suministrar en seguros, bolsa, en un pleito, etc.

OBS

hecho material: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Trade
OBS

Western Economic Diversification Canada is working to remove some of the barriers facing women in business by supporting the Women's Enterprise Initiative Loan Program. Each western province has set up its own component of this pan-western initiative. The non-profit groups offer access to a loan fund, advisory services, path finding to existing services plus a host of unique products and services tailored to meet the needs of women entrepreneurs in their province.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Commerce
OBS

Par ce programme important, Diversification de l'économie de l'Ouest essaie de supprimer certains des obstacles auxquels se heurtent les femmes entrepreneurs. Toutes les provinces de l'Ouest canadien ont mis sur pied leur propre composante de cette initiative qui s’étend à toute la région. Les groupes sans but lucratif qui ont été créés aux fins du programme permettent aux femmes d’accéder à des prêts, à des services consultatifs adaptés, à des services d’orientation vers les services existants et à tout un éventail de produits et de services conçus spécifiquement pour répondre aux besoins des femmes entrepreneurs de leur province.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

The Constitution Act, 1982, s. 6, affirms the right to "take up residence in any province".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

L'art. 6 de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme «le droit [...] d’établir(sa) résidence dans toute province ».

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1998-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
CONT

This term is applied to an agent who has authority to manage all the company's business within his territory; to appoint other agents, and to settle claims. A General Agent usually has charge of the company's business for a province or provinces and is sometimes referred to as a Provincial Agent or even Provncial Manager. This term should not be confused with the commonly referred to (although possibly misused) term of general agent or general insurance agent meaning an agent for general insurance (i.e. fire, automobile, casualty) as opposed to an agent for life insurance. The correct definition of general agent is as stated, i.e. one who manages all the insurance company's business in his territory.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
CONT

Ce terme désigne l'agent qui est autorisé à gérer les affaires dans le territoire qui lui a été assigné, à nommer d’autres agents et à régler les sinistres. L'agent général est habituellement chargé des affaires de la compagnie pour toute une province ou même plusieurs provinces. On l'appelle quelquefois Agent provincial ou Directeur provincial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
Conserver la fiche 55

Fiche 56 1998-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Manias
  • Clinical Psychology
DEF

gigantism: the quality or state of being gigantic (abnormally large size).

Français

Domaine(s)
  • Manies
  • Psychologie clinique
CONT

La clôture de la campagne à Valparaiso donne bien le ton de ce qu'ont été ces incroyables semaines dans un pays où les partis d’opposition ont moins d’un an d’existence légale. Jeudi, le général Pinochet est apparu sur une estrade dont la hauteur frisait le pharaonisme pour haranguer une assistance amenée de toute la province par autobus spéciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1998-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Silviculture
  • Forestry Operations
CONT

In accordance with the conditions of Forest Management License Agreement No. 3 (September, 1994), Louisiana-Pacific Canada Ltd. submitted a proposal to Manitoba Environment regarding a Ten Year Forest Management Plan for Forest Management License Area No. 3 in October, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sylviculture
  • Exploitation forestière
OBS

Désigne toute terre forestière concédée sous licence à l'industrie par la province et où la responsabilité de l'aménagement forestier incombe à l'industrie.

OBS

Source : Entente d’association Canada-Manitoba en foresterie.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Economics
Terme(s)-clé(s)
  • Community Business Development Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Économie de l'entreprise
OBS

Ces centres sont établis dans toute la province et sont la responsabilité de l'APECA [Agence de promotion économique du Canada atlantique] depuis 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... certain types of special allowances which were formerly at the discretion of municipal welfare administrators became mandatory throughout the province (of Ontario) (e.g. children's back-to-school allowances, diabetic supplies, surgical supplies, medical transportation); ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le versement de certaines allocations spéciales, qui étaient auparavant laissé à la discrétion des administrateurs municipaux de l'aide sociale, est devenu obligatoire dans toute la province(de l'Ontario)(par exemple, allocations de retour aux études des enfants, fournitures pour diabétiques, fournitures chirurgicales, transport médical) ;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... certain types of special allowances which were formerly at the discretion of municipal welfare administrators became mandatory throughout the province (of Ontario) (e.g. children's back-to-school allowances, diabetic supplies, surgical supplies, medical transportation); ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le versement de certaines allocations spéciales, qui étaient auparavant laissé à la discrétion des administrateurs municipaux de l'aide sociale, est devenu obligatoire dans toute la province(de l'Ontario)(par exemple, allocations de retour aux études des enfants, fournitures pour diabétiques, fournitures chirurgicales, transport médical) ;[...]

Terme(s)-clé(s)
  • administrateur de l'aide sociale de la municipalité

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... certain types of special allowances which were formerly at the discretion of municipal welfare administrators became mandatory throughout the province (of Ontario) (e.g. children's back-to-school allowances, diabetic supplies, surgical supplies, medical transportation); ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le versement de certaines allocations spéciales, qui étaient auparavant laissé à la discrétion des administrateurs municipaux de l'aide sociale, est devenu obligatoire dans toute la province(de l'Ontario)(par exemple, allocations de retour aux études des enfants, fournitures pour diabétiques, fournitures chirurgicales, transport médical) ;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1996-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

To be absent from the province of origin for business, education, vacation or other reason without assuming permanent residence elsewhere but with the intention of returning within a 12-month period. [56-35)AL 11/77)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Le fait d’être absent de sa province d’origine pour raisons d’affaires, d’études ou de vacances ou toute autre raison, sans élire résidence de façon permanente ailleurs et avec l'intention de revenir dans la province dans un délai de 12 mois. [56-35) Mod. 11/77)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Provincial agreement or arrangement are not to be confused with interprovincial agreement or arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Sous réserve du paragraphe(3), le gouvernement du Canada ou toute autorité fédérale veille à ce que les accords que l'autorité fédérale conclut--ou que le gouvernement conclut en son nom--avec le gouvernement d’une province ou avec l'un de ses organismes, [...] prévoient l'évaluation des effets environnementaux des projets.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1995-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
  • Signals (Military)
CONT

Each Cougar transceiver is small enough to fit into an ammunition pouch or uniform pocket and, by using a series of static repeater stations dotted around the Province individual squads of soldiers could keep in touch with their commanders at all times.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
  • Transmissions de campagne (Militaire)
CONT

L'Armée britannique, par exemple, a utilisé en Irlande du Nord des postes Racal Cougar qui tiennent dans une cartouchière ou dans la poche. Leur portée est faible mais un réseau de répétiteurs statiques répartis dans toute la Province permet à tous les abonnés de rester en liaison constante avec le commandement.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1994-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The term "Provincial Hospital Insurance Act", as used herein with respect to residents of a Province, means the Act or Acts providing hospital insurance for residents of such Province originally established in agreement with the Government of Canada, pursuant to the Hospital Insurance and Diagnostic Services Act (Canada), and such term shall also include any and all regulations made under such Act or Acts.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

L'expression «Loi provinciale de l'Assurance-hospitalisation» [...], relativement aux personnes résidant dans une province, signifie loi ou lois autorisant l'assurance-hospitalisation aux résidents d’une telle province, originellement établie avec l'accord du gouvernement canadien conformément à la Loi de l'assurance-hospitalisation et des services diagnostiques(Canada) ;cette expression comprendra aussi toute réglementation établie en vertu d’une telle loi ou lois.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1994-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

In charitable ... homes for the aged, a person accepting residential services pays the established per diem cost according to financial ability. ... for those ... who are not able to pay the full per diem cost, the Province provides financial assistance ... (The Province of Ontario ... Its Social Services. Toronto. Ontario Welfare Council, 1977)

Terme(s)-clé(s)
  • charitable home

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Toute personne qui a besoin de soins dispensés dans un foyer peut demander à se faire admettre dans un foyer de bienfaisance de préférence à un foyer municipal pour personnes âgées. Observation :[...] la Province couvre le déficit provenant de l'exploitation d’un foyer qui accueille les personnes nécessiteuses.(Ontario. Les avantages offert par l'Ontario aux personnes âgées. Ministère des Services sociaux et communautaires, sans date)

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Agricultural Economics
OBS

The Governor in Council may establish for each province, or for such regions of Canada ..., a Farm Debt Review Board ... Bill C-117, (as passed June 26, 1986), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.), s.4(1)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Économie agricole
OBS

Le gouverneur en conseil peut constituer dans chaque province, ou dans toute région du Canada qu'il désigne, un bureau d’examen de l'endettement agricole [...] Projet de loi C-117(adopté le 26 juin 1986), 1re session, 33e législature(Can.), a. 4(1)

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1988-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Provincially incorporated companies are entitled to carry on business in the province of incorporation and must be registered or licensed in any other province in which they wish to carry on business. (at par. 4 of the chapter on Business Formation in Canada).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

La société commerciale constituée en vertu des lois d’une province peut librement exercer son activité dans cette province, mais doit se faire immatriculer ou détenir un permis dans toute autre province où elle souhaite faire affaires.(à l'art. 4 du chapitre sur les formes juridiques de l'entreprise au Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1988-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

The Ontario Ministry of Natural Resources will be putting up more signs across the province that say: "Windy? Don't burn".

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario posera des panneaux dans toute la province portant la mention "Il vente! Ne rien brûler".

Espagnol

Conserver la fiche 69

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