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TOUTE SURETE [43 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The [Canadian Nuclear Safety] Commission may designate as an inspector for the purposes of [the Nuclear Safety and Control] Act any person whom the Commission considers qualified and any person so designated shall be provided with a certificate in the prescribed form certifying the person's designation.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires] ;le cas échéant, elle lui remet un certificat conforme au modèle réglementaire attestant sa qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
  • Radiation Protection
  • Security
OBS

[The] RSO's responsibilities may include: ensuring the health and safety of personnel, the public and the environment; managing the daily aspects of the Radiation Protection Program; acting as the primary contact with the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] for licensing and compliance matters; identifying radiation safety problems implementing corrective actions; ensuring compliance with the CNSC regulatory requirements; reporting regulatory non-compliances to the CNSC holding the authority to stop any activity that might result in a regulatory non compliance; developing procedures and policies related to radiation safety and training; acting as the signing authority for CNSC licences[; etc.]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois
  • Radioprotection
  • Sécurité
OBS

Les responsabilités du RRP peuvent inclure : protéger la santé et la sécurité des travailleurs, du public et de l'environnement; gérer les aspects quotidiens du programme de radioprotection; être le point de contact avec la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] pour toutes questions cerner les problèmes de radioprotection; appliquer des mesures correctives; veiller à la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN; signaler à la CCSN les cas de non-conformité à la réglementation; avoir l'autorité pour arrêter toute activité susceptible d’entraîner un cas de non­conformité à la réglementation; élaborer des procédures et politiques liées à la radioprotection et à la formation; servir de signataire autorisé pour les permis de la CCSN[; etc. ]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Social Problems
  • Security
DEF

Any action taken by a person or persons in authority with regard to a person or group of people, for security or public protection reasons, based on factors such as race, colour, ethnic or national origin or religion, without a real motive or reasonable grounds for suspicion, resulting in differential examination or treatment.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Problèmes sociaux
  • Sécurité
DEF

Toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l'égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs, telles la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel.

OBS

profilage ethnique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

An agent, freight forwarder or any other entity who conducts business with an operator and provides security controls that are accepted or required by the appropriate authority in respect of cargo, courier and express parcels or mail.

OBS

The term "known shipper" has been amended to "regulated agent" to take into account the different security controls applied to originators of cargo and those entities that consolidate and forward cargo shipments via an air carrier.

OBS

regulated agent: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Agent, transitaire ou toute autre entité qui traite avec un exploitant et applique au fret, aux envois par coursiers, aux envois exprès et à la poste des contrôles de sûreté acceptés ou exigés par l'autorité compétente.

OBS

L’expression «expéditeur connu» a été remplacée par «agent habilité» afin de tenir compte des divers contrôles de sûreté appliqués aux entités qui sont à l’origine du fret et aux entités qui groupent et expédient les envois de fret par un transporteur aérien.

OBS

agent habilité : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Agente, expedidor de carga o cualquier otra entidad que mantiene relaciones comerciales con un explotador y proporciona controles de seguridad, que están aceptados o son exigidos por la autoridad competente con respeto a la carga, las encomiendas de mensajerías y por expreso o el correo.

OBS

El término "expedidor reconocido" ha sido enmendado, adoptándose "agente acreditado" para tener en cuenta los diversos controles de seguridad aplicados a los originadores de la carga y a las entidades que agrupan y expiden envíos de carga por un transportista aéreo.

OBS

agente acreditado: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Safety
DEF

A person who is on board a commercial passenger aircraft and whose duty is to protect the passengers and the members of the crew as well as the aircraft itself.

CONT

The duty of an inflight security officer is not only to board the aircraft, observe and intervene to protect people on-board, but it's also in the waiting area, prior to boarding ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Personne à bord d’un avion commercial dont les fonctions sont d’assurer la sécurité des passagers, des membres de l’équipage et de l’appareil.

CONT

Les agents de sûreté à bord ont le mandat d’empêcher des personnes non autorisées de prendre le contrôle d’un aéronef, et de recueillir du renseignement sur toute activité criminelle ou terroriste dans le milieu de l'aviation civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Persona empleada por un Estado para que viaje a bordo de una aeronave de una compañía aérea titular de una licencia expedida por dicho Estado con el propósito de proteger a la aeronave y sus ocupantes de actos de interferencia ilícita que comprometan la seguridad del vuelo.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

L'obtention d’une sûreté, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change pour le montant d’un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d’obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n’ a pas pour effet d’éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

[Any] rupture of the fuel sheath such that fission products may be released.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Toute rupture de la gaine de combustible qui pourrait laisser échapper des produits de fission.

CONT

Toute défaillance de l'équipement fonctionnel ou toute procédure qui, en l'absence de l'action d’un système spécial de sûreté, peut entraîner une importante quantité de rupture de gaine ou bien un dégagement important de substances radioactives hors de la centrale.

OBS

rupture de gaine : terme normalisé par l’ISO en 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
CONT

SMART is used to manage incidents, passenger inquiries, claims and complaints,operational oversight and compliance data, as well as for equipment maintenance and for performing mobile data collection. As the repository for all of this critical information, SMART is the principal data source for assessing effectiveness, efficiency and consistency of operations, ensuring compliance with CATSA’s [Canadian Air Transport Security Authority] Standard Operating Procedures (SOPs)and supporting operational decision-making, and continuous improvement.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

L'OSSED sert à gérer les incidents, les demandes, les réclamations et les plaintes des passagers, la surveillance opérationnelle et les données de conformité, l'entretien de l'équipement, et à recueillir des données mobiles. En tant que service d’archives de toute cette information essentielle, l'OSSED est la principale source de données pour évaluer l'efficacité, l'efficience et l'uniformité des activités, assurer la conformité aux procédures normalisées d’exploitation de l'ACSTA [Administration canadienne de la sûreté du transport aérien], appuyer la prise de décisions et soutenir l'amélioration continue.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Federal Administration
  • Electronic Commerce
CONT

Cross-certification is the process undertaken by Certification Authorities to establish a trust relationship. When two Certification Authorities are cross-certified, they agree to trust and rely upon each other's public key certificates and keys as if they had issued them themselves. The two Certification Authorities exchange cross-certificates, enabling their respective users to interact securely.

CONT

The Government of Canada is proposing that what makes an electronic signature trustworthy is the use of a reliable technology, such as digital signature technology, combined with a reliable certification authority (CA), such as those operating under the Government of Canada Public Key Infrastructure (GOC PKI) and those CAs that have cross-certification or are otherwise recognized by the GOC PKI [Government of Canada Public Key Infrastructure].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
  • Commerce électronique
DEF

Processus entrepris par des autorités de certification afin d’établir un lien de confiance [et de garantir la sécurité des sites Internet].

CONT

Le gouvernement du Canada estime que ce qui rend une signature électronique digne de confiance, c’est l’utilisation d’une technologie fiable, comme celle des signatures numériques, de pair avec une autorité de certification fiable telle que celle de l’Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada (ICP) et celle qui dispose d’un pouvoir de certification réciproque ou celle qui est reconnue autrement par l’ICP.

OBS

Quand deux autorités de certification concluent une entente de certification réciproque, elles acceptent de se faire confiance et de se fier aux certificats de clé publique et aux clés de l'autre comme si elles les avaient émis elles-mêmes. Les deux autorités de certification échangent des certificats réciproques, permettant ainsi à leurs utilisateurs respectifs d’entrer en interaction en toute sûreté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Administración federal
  • Comercio electrónico
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Security
DEF

The violent repression by national governments of domestic or external opposition, or of individuals or groups perceived as threats to the state or to the current political leadership of the state.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sécurité
DEF

Répression violente, par un gouvernement national, de toute opposition interne ou externe ou d’individus et de groupes perçus comme constituant une menace pour la sûreté de l'État ou pour la direction politique actuelle de l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Seguridad
DEF

Sistema político que permite y/o impone la aplicación clandestina, impredecible y difusa, también a personas manifiestamente inocentes, de medidas coactivas prohibidas por el ordenamiento jurídico proclamado […]

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Title used by the Translation Bureau's Criminology Unit and the Linguistic Services at Correctional Service Canada.

OBS

Kingston, Ontario. In February 1962, Minister of Justice E. Davie Fulton officially opened the "Collins Bay Farm Annex" facility as the second of six proposed farm camps across the country. In 1975-76, the "Collins Bay Farm Annex" facility was renamed "Frontenac Institution". Frontenac Farm is comprised of 455 hectares located within an urban setting surrounded by private homes, shopping malls and businesses. Frontenac Institution, as one of three minimum-security institutions in the Ontario Region, contributes to the Mission by providing institutional and community programs, activities and services in a open environment which promotes trust, responsibility and accountability, in order to facilitate the earliest possible safe release of offenders.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le terme générique qui commence le nom officiel d’un établissement ou d’une maison d’enseignement, comme : centre, établissement, maison, pénitencier, pavillon, annexe, etc. prend la majuscule. Lorsque ces termes génériques sont employés comme noms communs, ils prennent la minuscule.

OBS

Appellation utilisée par le Service Criminologie du Bureau de la traduction et les Services linguistiques au Service correctionnel Canada.

OBS

Kingston, Ontario. En février 1962, le ministre de la Justice inaugurait officiellement «la ferme annexe de Collins Bay»; il s’agissait du deuxième de six camps agricoles où l'on envisageait d’ouvrir d’un bout à l'autre du pays. En 1975-1976, la ferme annexe de Collins Bay a pris le nom d’établissement Frontenac. Sise en milieu urbain, la ferme Frontenac comprend 455 hectares et elle est entourée de maisons privées, de centres commerciaux et de commerces. L'établissement Frontenac, qui est l'un des trois établissements à sécurité minimale de la région de l'Ontario, contribue à la Mission en offrant des programmes, des activités et des services en établissement et dans la collectivité en milieu ouvert, ce qui favorise la confiance, la responsabilité et la responsabilisation, l'objectif étant de facilier la mise en liberté des délinquants en toute sûreté, le plus tôt possible.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
DEF

A pressure operated valve which by-passes pump delivery to the reservoir, limiting system pressure to a predetermined maximum value.

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
CONT

La soupape de sûreté est utilisée pour protéger les composants d’un circuit hydraulique contre toute surcharge ou pour limiter la poussée exercée par un vérin ou le couple fourni par un moteur hydraulique rotatif. [...] de type normalement fermée, elle est commandée par la pression du circuit et [elle] dirige le débit issu de la pompe vers le réservoir lorsque la pression maximale prédéterminée du circuit est atteinte. Il existe deux types de soupapes de sûreté : la soupape à action directe [et] la soupape pilotée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Obturadores y boquillas (Componentes mecánicos)
  • Mecánica de fluidos e hidráulica (Física)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Honorary Distinctions
  • Security
OBS

Information obtained from the Sûreté du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations des gouv. provinciaux
  • Sécurité
OBS

Information obtenue de la Sûreté du Québec. Toute personne posant un acte ponctuel de dévouement, de courage ou de bravoure digne d’éloges sur le territoire de la Sûreté peut se mériter d’être félicitée et/ou décorée par la Sûreté.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu'un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l’aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière. («proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where financial resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d’une province ou d’un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant l'engagement de ressources financières.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of the Government of Canada, where only human and/or material resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes du gouvernement fédéral prévoyant uniquement l'engagement de ressources humaines ou matérielles.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where only human and/or material resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d’une province ou d’un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant uniquement l'engagement de ressources humaines ou matérielles.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of the Government of Canada, where financial resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes du gouvernement fédéral prévoyant l'engagement de ressources financières.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2005-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Occupational Health and Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Conventional Safety. Nuclear generating stations have extensive conventional safety programs. It is not possible for people to work safely in one environment and not in another. In order to promote a safe work environment the utilities promote safety in all aspects of the job and even off the job.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Santé et sécurité au travail
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sûreté classique. Les centrales nucléaires possèdent des programmes de sûreté classique exhaustifs. Il est impossible de travailler en toute sûreté dans un endroit et qu'ailleurs la sûreté ne soit pas assurée au maximum. Afin de promouvoir un milieu de travail sûr, les compagnies d’électricité favorisent la sûreté dans tous les aspects du travail et même en dehors des activités professionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A sheriff is not bound to commence an action against any party liable upon any such cheque, bill of exchange ... or other security, unless the party who sued the execution enters into a bond with two sufficient sureties ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un shérif n’ est pas tenu d’intenter une action contre toute partie liée par un chèque, une lettre de change [...] ou autre sûreté à moins que la partie qui a intenté une action pour obtenir une exécution ne fournisse un cautionnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Bioengineering
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

(The Regulatory Guide G-147) is intended to help licensees of the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC, Commission) ascertain and control radiation exposures and doses to workers in accordance with regulatory requirements, including the Radiation Protection Regulations and any relevant licence conditions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Technique biologique
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

[Le Guide d’application de le réglementation G-147] vise à aider les titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN, la Commission) à vérifier et à contrôler l'exposition au rayonnement et les doses de rayonnement reçues par les travailleurs conformément aux exigences réglementaires, notamment le Règlement sur la radioprotection et toute autre condition de permis pertinente.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

As noted ..., OPG [Ontario Power Generation] stated that it is not projecting large-scale staff reductions and that the maintenance of performance and safety would be the prime considerations in any staffing proposal.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Comme on l'a noté [...], OPG [Ontario Power Generation] a déclaré qu'elle ne prévoit pas faire de grosses réductions d’effectif et que le maintien du rendement et de la sûreté serait le facteur primordial dans toute proposition de dotation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Security
OBS

"What actions has the Government of Canada taken to improve safety and security for Canadians since September 11, 2001? Consult the Safety and Security for Canadians Web site for regular updates from many government departments and agencies that are working together to keep Canada safe.»

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Sécurité
OBS

«Quelles sont les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour améliorer la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes depuis le 11 septembre 2001? Consulter le site Web de Sûreté et sécurité des Canadiens pour des mises à jour régulières des ministères et des agences du gouvernement qui travaillent ensemble pour garder le Canada en toute sécurité. »

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the above information, the Commission is satisfied that the design and current condition of the MNR [McMaster Nuclear Reactor] are such that the MNR can be operated safely during the proposed licence period. With a longer licence term, CNSC staff recommended that the Commission accept a proposal from CNSC staff to present, at the approximate mid-point in the five-year licence term, a detailed progress report on the performance of the facility and licensee.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

D'après ces renseignements, la Commission estime que la conception et l'état actuels du RNM [réacteur nucléaire McMaster] sont tels que le réacteur pourra être exploité en toute sûreté au cours de la période d’autorisation proposée.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2003-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Further on the question of existing environmental liabilities, the KIA [Kivalliq Inuit Association] requested that, before the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] revokes the licence, the CNSC undertake a thorough inspection of the sites to: ensure all of the former AECB's [Atomic Energy Control Board] requirements have been met; determine and inform the community about what environmental liabilities presently exist; introduce the other regulatory authorities to the project; develop a plan for any immediate remediation needed ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toujours en ce qui a trait aux responsabilités environnementales existantes, la KIA [Kivalliq Inuit Association] a demandé qu'avant de révoquer le permis, la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] entreprenne une inspection exhaustive des sites pour s’assurer du respect de toutes les exigences imposées par l'ancienne CCEA [Commission de contrôle de l'énergie atomique] ;établir s’il existe actuellement des responsabilités environnementales et en informer la collectivité; familiariser les autres organismes de réglementation avec l'établissement; élaborer un plan pour toute remise en état immédiate nécessaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
  • Air Safety
DEF

Area of an airport, building or facility into which access is restricted or controlled for security and safety purposes. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

security restricted area: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Toute zone d’un aéroport, d’une aérogare ou d’une installation dont l'accès est réglementé ou contrôlé pour des raisons de sûreté et de sécurité. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

zone de sûreté à accès réglementé : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Zona de un aeropuerto, edificio o instalación cuyo acceso está restringido o controlado para los fines de seguridad y protección. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

zona de seguridad restringida: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2002-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the anticipated maximum dose of radiation that may be received by any person as a result of the commissioning of the nuclear facility ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] la dose de rayonnement maximale prévue que risque de recevoir toute personne par suite de la mise en service de l'installation nucléaire [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Notifying Affected Persons ... Where a court, pursuant to paragraph 60(1)(d) of the Act, orders an offender to notify any person who is affected by the offender's conduct of the facts relating to a conviction, the offender shall give notice to the person in accordance with rule 44 or by one of the methods referred to in rule 7, as ordered by the court. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avis aux victimes [...] Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1) d) de la Loi, ordonne au contrevenant d’aviser toute victime des faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci obtempère en conformité avec l'article 44 ou selon l'une des méthodes prévues à l'article 7, selon ce qu'ordonne le tribunal. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Private Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit privé
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d’un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d’une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d’une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d’en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... by leaving in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d’un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d’une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d’une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d’en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the anticipated maximum dose of radiation that may be received by any person as a result of the commissioning of the nuclear facility ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] la dose de rayonnement maximale prévue que risque de recevoir toute personne par suite de la mise en service de l'installation nucléaire [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing; (d) the proposed qualification requirements and training program for workers; and (e) the proposed procedures to be followed after completion of the servicing to confirm that the equipment is safe to use.

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d’entretien. La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d’homologation; b) une description du genre d’entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien; d) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs; e) les procédures proposées qui seront suivies après l'entretien pour confirmer que l'équipement peut être utilisé en toute sécurité.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who receives a request from the Commission ... to conduct a test, analysis, inventory or inspection in respect of the licensed activity ... shall file ... a report with the Commission that contains the following information: (a) confirmation that the request will or will not be carried out or will be carried out in part; (b) any action that the licensee has taken to carry out the request or any part of it; (c) any reasons why the request or any part of it will not be carried out; (d) any proposed alternative means to achieve the objectives of the request ... [Nuclear Safety and Control Regulations]

Terme(s)-clé(s)
  • alternative means

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui reçoit une demande de la Commission [...] le priant d’effectuer une épreuve, une analyse, un inventaire ou une inspection relativement à l'activité autorisée [...] dépose auprès de la Commission [...], un rapport qui comprend les renseignements suivants : a) la confirmation qu'il donnera suite ou non à la demande en tout ou en partie; b) les mesures qu'il a prises pour donner suite à la demande en tout ou en partie; c) tout motif pour lequel il ne donnera pas suite à la demande en tout ou en partie; d) toute mesure de rechange proposée pour atteindre les objectifs de la demande [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Borrowing by Agents... Notwithstanding any other statute or law, the Board may authorize any person with whom the Board enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Board, to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person, and to give security on that grain, in accordance with the bank's usual requirements...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Emprunts des mandataires[...] Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu'elles recoivent et à grever d’une sûreté, conformément aux usages de la banque...

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Demilitarization. A zone or territory is said to be demilitarized when two or more States agree by treaty not to fortify it with the end in view of preventing war. A notable example of this was the case of Germany: the treaty of Versailles of 1919 which ended the First World War provided that «all fortified works, fortresses and field works, situated in German territory to the west of a line drawn fifty kilometers to the east of the Rhine, shall be disarmed and dismantled.» The obligation not to fortify is a form of negative servitude.

CONT

demilitarization of weapons, agents

OBS

Term and abbreviation extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mesure de sûreté, prévue par un traité, qui interdit toute présence ou activité militaire dans une zone déterminée.

CONT

démilitarisation d’armes, d’agents

OBS

Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means (a) in relation to a licence application, the applicant; (b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee; (c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding; (d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order; (e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant; (f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and (g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d’une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d’un permis, le titulaire; c) dans le cas d’une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n’ en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d’un inspecteur ou d’un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d’un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d’une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2000-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the AECB has limited its control of exports of uranium to matters concerning health, safety and security, including safeguards against nuclear weapons proliferation.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la CCEA a limité son contrôle des exportations de l'uranium aux questions relatives à [la santé], à la sûreté et à la sécurité, y compris les garanties contre toute prolifération des armes nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who is licensed to carry on an activity described in any of paragraphs 26(a) to (f) of the [Nuclear Safety and Control] Act.

CONT

When a nuclear substance is administered to a person for therapeutic purposes, the licensee shall, before the person leaves the place where the substance is administered, inform the person of methods for reducing the exposure of others to radiation from that person. ... Every licensee shall implement a radiation protection program, as part of that program ... keep the amount of exposure to radon progeny and the effective dose and equivalent dose received by and committed to persons as low as is reasonably achievable, social and economic factors being taken into account ...

OBS

Regulation cited: Radiation Protection Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • license holder
  • licence holder
  • permit holder

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne autorisée par permis à exercer toute activité visée à l'un des alinéas 26a) à f) de la Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaire].

CONT

Le titulaire de permis informe la personne à qui une substance nucléaire a été administrée à des fins thérapeutiques et qui s’apprête à quitter le lieu où la substance lui a été administrée des méthodes pour réduire l’exposition d’autrui au rayonnement dont elle est la source [...] Le titulaire de permis met en oeuvre un programme de radioprotection [...] Le titulaire de permis contrôle l’ampleur de l’exposition aux produits de filiation du radon, la dose efficace et la dose équivalente [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur la radioprotection.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1996-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Common to all waste management concepts is the possible need for interim storage in a retrievable surface storage facility. Three concepts have been evaluated by ERDA: a water basin concept, an air-cooled vault concept, and a concept for storage of wastes in sealed casks in the open air.... The canisters of solidified waste would be retrievable at all times for various waste management options or treatment....

CONT

The Loviisa facility [in Finland] will consist of a cavern for solidified waste and tunnels for dry waste.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
CONT

Au terme des traitements et conditionnements exposés précédemment, les déchets actifs qui sont solidifiés et contenus dans un conteneur d’acier, un fût métallique ou une coque de béton, se trouvent ainsi sous une forme permettant d’effectuer en toute sûreté des opérations de manutention, transport et entreposage pendant de nombreuses années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Desechos nucleares
Conserver la fiche 40

Fiche 41 1992-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Nuclear Power Stations
DEF

... those Special Safety Systems provided to ensure that reactor power does not exceed the heat removal capabilities of the cooling system.

CONT

The shutdown systems sense the plant conditions indicative of heat removal mismatch and terminate the nuclear reaction, thereby lowering the power production to a level that can be accommodated by the available plant cooling facilities ....

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Centrales nucléaires
DEF

systèmes spéciaux de sûreté assurant que la puissance du réacteur ne dépasse pas la capacité d’élimination de chaleur du système de refroidissement. Les systèmes d’arrêt détectent toute condition de la centrale caractéristique d’une insuffisance de refroidissement et terminent la réaction nucléaire, ce qui diminue la production d’énergie à un niveau pouvant être contrôlé par les installations de refroidissement de la centrale(...)

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1984-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
CONT

The purpose of a security alarm installation is to provide prompt warning signals of any abnormal situation in the area or building requiring protection.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité
CONT

Le but d’une installation d’alarme de sûreté est de fournir rapidement des signaux avertisseurs de toute situation anormale dans la zone ou l'immeuble à protéger.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1982-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
CONT

The real innovation has occurred in the Liebherr actuator, which safely converts the quadruplex electronic command signal into a single mechanical output to the powered control unit valve. The exact layout is subject to patents, but the system drives a common output shaft by means of three fully independent, parallel actuators and uses electronic modelling to achieve double fail operational safety. The system has shown no hysteresis, minimal thresholds and almost zero transients.

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
CONT

La véritable innovation réside dans l'actionneur Liebherr, qui convertit en toute sécurité les signaux de commande électroniques en un mouvement mécanique unique, qui est transmis aux valves des servocommandes. La conception du système fait l'objet de demandes de brevets; on peut dire toutefois qu'il entraîne un arbre commun de sortie à l'aide de trois actionneurs parallèles totalement indépendants les uns des autres et comporte une double sûreté intégrée, grâce à l'emploi de modèles électroniques. Il n’ y a pas d’effet d’hystérésis, ni de seuils minima ni pratiquement de perturbations transitoires.

Espagnol

Conserver la fiche 43

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