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TOUTES MESURES RAISONNABLES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The change also allowed the returning officer to maintain a nomination even if the original documents did not arrive on time, so long as the prospective candidate satisfied the returning officer that he or she took all reasonable measures to meet the deadline.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cette modification permet au directeur du scrutin d’accueillir une candidature même s’il n’ a pas reçu les documents originaux à la clôture des candidatures, pourvu qu'il soit convaincu que le candidat éventuel a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter le délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An FTAA member country.

CONT

Each Party is fully responsible for the observance of all provisions of the FTAA Agreement, and shall take such reasonable measures as may be available to it to ensure such observance by regional and local governments and authorities within its territory.

OBS

In this sense, the term Party is always capitalized.

Terme(s)-clé(s)
  • FTAA Party

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Pays membre de la ZLEA.

CONT

Chaque Partie est entièrement responsable du respect de toutes les dispositions de l'Accord de la ZLÉA et doit prendre les mesures raisonnables mises à sa disposition afin de s’assurer d’un tel respect de la part des autorités et des gouvernements régionaux et locaux sur son territoire.

OBS

Dans ce sens, le terme Partie prends toujours la majuscule.

Terme(s)-clé(s)
  • Partie de la ZLEA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

País miembro del ALCA.

CONT

Cada Parte es totalmente responsable por la observancia de todas las disposiciones del Acuerdo del ALCA y tomará las medidas razonables de las cuales disponga a fin de asegurar dicha observancia por parte de los gobiernos y autoridades regionales y locales dentro de su territorio.

OBS

Con este sentido, el término Parte siempre se escribe con mayúscula.

Terme(s)-clé(s)
  • Parte del ALCA
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Institutions must pursue fair communications practices by avoiding sexual stereotyping in their communications, by ensuring representative depiction of all members of Canadian society, and by taking all reasonable measures to communicate effectively with disabled persons and with members of multicultural communities.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les institutions doivent adopter des pratiques justes en matière de communication en évitant les stéréotypes sexuels dans leurs communications, en veillant à une juste représentation de tous les membres de la société canadienne et en prenant toutes les mesures raisonnables pour communiquer de façon efficace avec les personnes handicapées et les membres des collectivités multiculturelles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications.

Espagnol

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