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TRANCHE IMPOSITION [13 fiches]

Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Labour and Employment
CONT

Employee ownership trust tax exemption. Individuals (other than trusts) may be eligible for an income tax exemption up to $10 million of capital gains realized on the sale of a business to an employee ownership trust or worker cooperative corporation, subject to certain conditions. This income tax exemption was introduced as a temporary measure and currently applies to qualifying dispositions of shares that occur after 2023 and up to the end of 2026.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Travail et emploi
CONT

Rendre permanente l'exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés. Une fiducie collective des employés(FCE) est une forme d’actionnariat du personnel dans laquelle une fiducie détient des actions d’une entreprise au profit des employés. Elle peut être utilisée pour faciliter l'achat d’une entreprise par les employés et offrir une option supplémentaire pour la planification de la relève. Une exonération fiscale temporaire d’une tranche de 10 millions de dollars de gains en capital, en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026, avait été instaurée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 afin d’encourager la création de ce type de fiducie. Cette exonération avait ensuite été élargie de manière à inclure les ventes aux coopératives de travailleurs […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The taxable rate applied to the last level of the taxpayer's income.

CONT

In a system of progressive taxation the marginal rate increases.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux d’imposition s’appliquant, pour un particulier, à la dernière tranche de son revenu imposable.

CONT

On s’attend après 1993-94 à un léger redressement du ratio des recettes au PIB [produit intérieur brut] grâce à la non-indexation et à la progressivité du régime fiscal des particuliers, donnant lieu à des taux marginaux d’imposition plus élevés quand le revenu imposable augmente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Tipo impositivo que se aplica sobre el último tramo de renta del sujeto pasivo. En la imposición progresiva los tipos marginales son crecientes.

OBS

tipo impositivo marginal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... broadly, a tax reduction allowed to certain small businesses.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 125.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Réduction du taux d’imposition consentie à certaines sociétés fermées à l'égard de la tranche inférieure de leur revenu imposable, tranche dont le plafond est fixé par la loi.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The middle-class tax cut announced in May 2025 ... would reduce the first marginal personal income tax rate, and thus the rate applied to most non-refundable tax credits, from 15 per cent to 14.5 per cent for the 2025 taxation year, and to 14 per cent for the 2026 and subsequent taxation years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 [...] réduirait de 15 % à 14, 5 % pour l'année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d’imposition subséquentes le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

[El primer ministro mencionó que impulsará] una reducción de impuestos para la clase media antes del Día de Canadá para abordar las preocupaciones sobre la asequibilidad, acelerar la construcción de viviendas, controlar la delincuencia y construir importantes proyectos de infraestructura de importancia nacional.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a temporary, non-refundable top-up tax credit [would benefit] individuals whose non-refundable credits exceed the first tax bracket and who could owe more tax due to the reduction of the first personal tax rate and related credit rate.

OBS

top-up tax credit: tax credit announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Crédit d’impôt compensatoire. Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 [...] réduirait de 15 % à 14, 5 % pour l'année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d’imposition subséquentes le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables.

OBS

crédit d’impôt compensatoire : crédit d’impôt annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

crédito fiscal compensatorio: crédito fiscal anunciado en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The small business tax rate, which was reduced to 11 per cent in 2008, generally applies to the first $500,000 per year of qualifying active business income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux d’imposition des petites entreprises, qui a été abaissé à 11 % en 2008, s’applique généralement à la première tranche de 500 000 $ par année des revenus admissibles d’une entreprise exploitée activement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The rate an individual will pay on income that falls into the top tax bracket of that jurisdiction.

CONT

The Budget proposes no new changes to personal income tax rates. The top marginal rate for individuals remains at 46.41% for 2010. This rate starts to apply when taxable income for 2010 exceeds $127,022.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux applicable à un particulier sur son revenu se situant dans la tranche d’imposition supérieure de la province où il réside.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A new method of calculating provincial personal income tax. It basically parallels the federal calculation with taxable income as the starting point.

CONT

At present, provincial personal income taxes in all provinces but Quebec are calculated as a percentage of basic federal tax (i.e. "tax on tax"). For the 2001 and subsequent tax years, the federal government has agreed to allow provinces to levy personal income tax directly on taxable income (i.e. "tax on income"). This will give provinces more policy flexibility.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul de l’impôt provincial des particuliers qui, comme point de départ, fait le parallèle entre le revenu imposable et le calcul fédéral.

CONT

Dans le cadre de l'ICSR, les provinces et les territoires participants pourront fixer leur propre taux et tranche d’imposition, ajouter des suppléments aux crédits d’impôt non remboursables actuels tels que le montant personnel de base ou pour le conjoint, et introduire de nouveaux crédits d’impôt non remboursables.

OBS

Impôt calculé sur le revenu : terme adopté par l’Agence des douanes et du revenu du Canada. «Revenu» signifie «revenu imposable».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
CONT

There are tax strategies that you may be able to use to reduce the amount of income tax you pay if you operate a small business in Canada...: always collect receipts for business-related activities; maximize your RRSP contribution; maximize your non-capital losses; maximize your charitable income tax credits; maximize your Capital Cost Allowance (CCA) income tax claim; split your income; take full advantage of the income tax deductions available to home-based businesses; incorporate your business.

CONT

Year-end tax strategies usually come down to one time-tested principle: accelerate deductions, defer income.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
CONT

[...] la stratégie fiscale fédérale canadienne a consisté à maintenir l’impôt sur les sociétés à un niveau inférieur à celui des États-Unis.

CONT

La clé de toute stratégie fiscale est le taux marginal d’imposition, c'est-à-dire le taux applicable à la dernière tranche de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Tax Efficiency – the ability to switch funds on a tax-deferred basis means you can adjust your portfolio when you want, how you want, to meet your investment objectives. There is also the possibility you will be in a lower tax bracket when you decide to incur the tax liability, thus reducing taxes further.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Efficience fiscale – la possibilité de passer d’un fonds à un autre en reportant l'impôt vous autorise à remanier votre portefeuille à votre gré et au moment désiré, pour le conformer à vos objectifs de placement. Sans compter que, si vous vous trouvez dans une tranche d’imposition inférieure au moment où vous décidez de vous acquitter de vos obligations fiscales, vous réaliserez des économies d’impôt supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The situation in which incomes rise due to inflation and that rise puts taxpayers in higher income tax brackets so that a larger percentage of their income is automatically paid to the government.

CONT

"Bracket creep" uses inflation to push people into higher tax brackets. Ending it would benefit all taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Non-ajustement des tranches d’imposition au taux d’inflation.

CONT

La dévaluation est à l’origine d’une «dérive fiscale» et d’un resserrement budgétaire, ce qui contribue à accroître, et non à réduire, le chômage.

OBS

Parler de «glissement d’une tranche d’imposition à l'autre» si le changement est dû à l'effet de l'inflation, et de «changement de tranche d’imposition» si la notion de passage automatique d’une tranche à l'autre dû à l'inflation est déjà rendue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Translation (General)
CONT

[The budget proposes] that the taxation of employer-provided life insurance benefits be extended to the first $25,000 of coverage. This will eliminate an inequity between those who have company-funded plans and those who must spend after-tax dollars for their coverage.

Terme(s)-clé(s)
  • employer-paid life insurance benefit

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il est également proposé [dans le budget] d’étendre l'imposition des prestations d’assurance-vie financées par les employeurs à la première tranche de $25, 000 d’assurance. Cela éliminera un élément d’iniquité entre les employés qui bénéficient d’un régime d’assurance financé par l'entreprise et ceux qui doivent payer de leur poche, sur leur revenu après impôt, une assurance-vie.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The budget proposes] that the taxation of employer-provided life insurance benefits be extended to the first $25,000 of coverage. This will eliminate an inequity between those who have company-funded plans and those who must spend after-tax dollars for their coverage.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Il est également proposé [dans le budget] d’étendre l'imposition des prestations d’assurance-vie financées par les employeurs à la première tranche de 25 000 $ d’assurance. Cela éliminera un élément d’iniquité entre les employés qui bénéficient d’un régime d’assurance financé par l'entreprise et ceux qui doivent payer de leur poche, sur leur revenu après impôt une assurance-vie.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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