TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Previously, in the aviation sector, there was no administrative tribunal with the mandate to review ministerial decisions to refuse or cancel an existing security clearance. The Marine Transportation Security Regulations include a reconsideration process for security clearances for marine workers, which is the Office of Reconsideration. This office .. is currently being established in Ottawa. An applicant whose security clearance has been refused or cancelled may apply to this office, which will arrange for an independent assessment of the case and make a recommendation to the Minister.  1, fiche 1, Anglais, - Office%20of%20Reconsideration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Auparavant, dans le secteur de l'aviation, il n’ existait aucun tribunal administratif ayant le mandat de réexaminer les décisions ministérielles, dont celles portant sur le refus ou l'annulation d’une habilitation de sécurité. Le Règlement sur la sûreté du transport maritime comprend un processus de réexamen des habilitations de sécurité des travailleurs du secteur maritime par le Bureau de réexamen. [...] Dans l'intervalle, le Bureau de réexamen(BR) présentement mis en place à Ottawa constitue une solution à court terme relativement au processus de réexamen. Un demandeur qui s’est vu refuser ou annuler une habilitation de sécurité peut soumettre une demande à ce bureau, qui veillera à ce que ce cas fasse l'objet d’une évaluation indépendante et qui formulera une recommandation au Ministre.  1, fiche 1, Français, - Bureau%20de%20r%C3%A9examen

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol