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TRANSPORT PREJUDICIABLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Tortious: wrongful. Formerly certain modes of conveyance ("e.g." feoffments, fines, etc.) had the effect of passing not merely the estate of the person making the conveyance, but the whole fee simple, to the injury of the person really entitled to the fee, and they were thence called tortious conveyances. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1782)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Innocent conveyances, a covenant to stand seised, a bargain and sale, and a release, so called because, since they conveyed the actual possession by construction of law only, they did not confer a larger estate in property than the person conveying possessed, and therefore, if a greater estate was conveyed by these deeds than a person had, they were only void "pro tanto" for the excess. But a feoffment of such larger estate was a tortious conveyance, and therefore, under such circumstances, would have been void altogether, and produce a forfeiture. But the "Real Property Act", 1845, s. 4, provided that a feoffment should not have any tortious operation; it therefore became an innocent conveyance. (Jowitt, p. 978)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport non préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception technique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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