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TRANSPORT RENONCIATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168).

Terme(s)-clé(s)
  • quit claim deed

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents.

OBS

acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[The] release of any claim or interest which a person may have in land, without any admission or certainty that the person has any interest to release and without covenants as to the title. (Lamont, Real Estate Conveyancing, 1976, p. 100).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception technique.

OBS

transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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