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TUTELLE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

The tutorship to a person of full age is a legal measure aimed at ensuring the protection of the person, the administration of their patrimony, and the exercise of their rights. It is established by the court in the event of the person's incapacity and when they require representation in the exercise of their rights.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La tutelle au majeur est établie dans son intérêt; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils.

Espagnol

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Fiche 2 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A proceeding in which guardianship of a child is sought shall be commenced by filing a notice of application for guardianship in Form 70F and the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d’un enfant est introduite par dépôt d’un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.

Terme(s)-clé(s)
  • auteur d'une demande en tutelle
  • auteure d'une demande en tutelle
  • autrice d'une demande en tutelle

Espagnol

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Fiche 3 2023-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

In NATO standardization, a senior committee that has the remit to validate standardization objectives or standardization proposals, to establish the related standardization tasks and to produce, endorse and maintain the resulting NATO standardization documents.

OBS

A tasking authority may delegate its remit to a subordinate body, which then becomes a delegated tasking authority.

OBS

tasking authority; TA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

En normalisation OTAN, haut comité qui a la prérogative de valider des objectifs de normalisation ou des propositions de normalisation, de fixer les tâches de normalisation associées, de produire, d’avaliser et de maintenir les documents de normalisation OTAN qui en résultent.

OBS

Une autorité de tutelle peut déléguer sa prérogative à un organisme subordonné qui devient alors une autorité de tutelle déléguée.

OBS

autorité responsable : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 4 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Administration
CONT

The current international trend is to demand from road operators and road authorities that they should promote an efficient use of energy and to adopt sustainable methods for the construction and operation of public roads.

Français

Domaine(s)
  • Administration des routes
CONT

La tendance internationale actuelle est d’exiger des exploitants routiers et de leurs autorités de tutelle un usage efficace de l'énergie et l'adoption de méthodes durables pour la construction et l'exploitation des infrastructures routières.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
DEF

An area controlled by a governor, especially in Arab countries.

Français

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
CONT

Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l'État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.

Espagnol

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Fiche 6 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Committees
  • Military Administration
OBS

The NATO Standardization Staff Group (NSSG) assists the Director of the NSO [NATO Standardization Office]. It is a staff-level forum which facilitates coherence of NATO standardization activities and procedures across NATO bodies, especially the standardization tasking authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • NATO Standardisation Staff Group

Français

Domaine(s)
  • Titres des comités de l'OTAN
  • Administration militaire
OBS

Le Groupe exécutif de normalisation OTAN(NSSG) assiste le directeur du NSO [Bureau OTAN de normalisation]. Il s’agit d’une plateforme interservices qui favorise la cohérence des activités et des procédures de normalisation au sein des organes de l'OTAN, en particulier des autorités de tutelle pour la normalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
DEF

... a means of making health care decisions on behalf of people who are incapable of making these decisions for themselves.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des dispositions sur la tutelle ou la prise de décision au nom d’autrui sont prévues dans différents textes réglementaires des provinces et des territoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Derecho de salud
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Employment Benefits
CONT

For the purpose of bereavement leave, immediate family is defined as father, mother (or alternatively stepfather, stepmother or foster parent), brother, sister, spouse, (including common-law spouse resident with the employee), child (including child of common-law spouse), stepchild or ward of the employee, father-in-law, mother-in-law and relative permanently residing in the employee's household or with whom the employee permanently resides.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Avantages sociaux
CONT

Aux fins du congé de décès, l'expression famille immédiate se définit comme le père, la mère(ou, s’il y a lieu, le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint,(y compris le conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), l'enfant du conjoint de droit commun), l'enfant d’un premier lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le beau-père, la belle-mère et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology
OBS

The Brian Bronfman Family Foundation is a successor to the Edward Bronfman Family Foundation, albeit with a new mandate and new administrators. The BBFF aims to achieve the kind of significant and lasting accomplishments realized by the former EBFF under the tutelage of the late Edward Bronfman, whose dedication to philanthropy and to the betterment of society were widely recognized and much-admired.

OBS

The Brian Bronfman Family Foundation is especially interested in applied peace - that is, programs and approaches which, in very concrete ways, make [the society] more harmonious and less violent ... with increased empathy, greater acceptance of diversity, more emotional intelligence, better communication, and a greater ability to prevent and resolve conflicts in a peaceful and effective manner. The BBFF will only support efforts that are practical in nature, leading to real change (whether in the individual or in society), with positive, tangible outcomes. [They] avoid all that is merely symbolic or largely political.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie
OBS

La Fondation de la famille Brian Bronfman remplace la Fondation de la famille Edward Bronfman, en ayant toutefois un nouveau mandat et de nouveaux administrateurs. La FFBB espère accomplir des réalisations significatives et durables telles que celles réalisées par l'ancienne FFEB, sous la tutelle de feu Edward Bronfman, dont l'amour pour la philanthropie et l'engagement envers l'amélioration de la société étaient grandement reconnus et appréciés.

OBS

La Fondation de la famille Brian Bronfman s’intéresse particulièrement à la paix appliquée, c’est-à-dire des programmes et approches qui, de façons très concrètes, rendent [la] société plus harmonieuse et moins violente, avec une empathie accrue, une plus grande acceptation de la diversité, plus d’intelligence émotionnelle, une meilleure communication ainsi qu’une plus grande capacité de prévenir et résoudre les conflits de façon paisible et efficace. La FFBB soutiendra uniquement les efforts qui sont de nature pratique, donnant lieu à des changements réels (soit chez l’individu, soit dans la société), avec des résultats tangibles positifs. [La FFBB évite] tout ce qui est simplement symbolique ou largement politique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

regulatory risk: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

risque de tutelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • guardianship removal

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

destitution de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

The court may make an order for full guardianship of the person only if the court finds that the person is incapable in respect of all the functions referred to in section 45 [of the Substitute Decisions Act, 1992].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de tutelle absolue de la personne que s’il constate que la personne est incapable à l'égard de toutes les fonctions visées à l'article 45 [de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
CONT

The basis division between the United Nations and the administering authorities is that the former supervises, and the latter administer, the trust territories.

CONT

The trusteeship agreement shall in each case include the terms under which the trust territory will be administered and designate the authority which will exercise the administration of the trust territory. Such authority, hereinafter called the "administering authority", may be one or more States or the Organization itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

CONT

Les seules pétitions déclarées irrecevables ont été en pratique celles qui portaient sur des plaintes qui étaient soumises ou qui auraient pu être soumises à des tribunaux établis par l’autorité administrante.

OBS

autorité chargée de l’administration : Art. 81, Charte des Nations Unies.

OBS

autorité chargée de l’administration : Expression qui nous semble lourde. Il serait sans doute souhaitable d’employer «autorité administrante» comme le fait d’ailleurs M. Charles Rousseau, auteur spécialisé en droit international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

self-government: Conditional or limited independence, based on law or custom, and subject to change by the authority which grants it, e.g., the local governments in relation to state governments in the United States.

OBS

self-government: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Technique d’organisation administrative de certains territoires consistant à créer des institutions politiques propres à ces territoires, tout en réservant des pouvoirs de tutelle aux autorités de l'État.

OBS

Les termes acceptables ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

self-government : terme qui a trait, historiquement, en droit anglo-saxon, à la capacité pour un peuple ou un État à se gouverner sans contrôle extérieur. Aujourd’hui, l’expression peut aussi désigner la mesure d’autonomie d’une collectivité fédérée à l’intérieur d’un État fédéral, ou d’une collectivité locale au sein d’un État unitaire décentralisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Regímenes políticos
OBS

autonomía: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

enfant en tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de la cour : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle à la personne du mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Pour rendre "guardianship of the child" et "wardship of the child", on pourra, selon le contexte, employer la tournure «tutelle à l'enfant» ou «tutelle de l'enfant».

OBS

tutelle d’enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Parental guardianship. ... Whether or not married to each other and for so long as they live together, the mother and father of a child are joint guardians unless a tribunal of competent jurisdiction otherwise orders.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle permanentede la société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle non parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A father, and after his death a mother, had the guardianship for nurture of an infant child up to the age of fourteen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Tutelle exercée par le père, ou, à son décès, par la mère sur la personne de l'enfant mineur jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de quatorze ans.

OBS

tutelle nourricière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mineur en tutelle; mineure en tutelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle permanente de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle au mineur».

OBS

tutelle du mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.

OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporarie de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

personne en tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance de tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle de la personne».

OBS

tutelle à la personne : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporaire de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle des biens».

OBS

tutelle aux biens : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle unique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle d’origine judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The guardianship of a father over his infant heir-apparent of either sex enduring until the heir attains full age.

OBS

guardianship by nature; natural guardianship: in historical use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Tutelle de plein droit exercée par le père ou, à son décès, par la mère sur son héritier manifeste durant la minorité de ce dernier.

OBS

tutelle naturelle : sens historique.

OBS

tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On rencontre aussi l'expression «tutelle de la Couronne».

OBS

tutelle de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

"Society" refers to the Children's Aid Society.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Renvoie à la Société d’aide à l’enfance.

OBS

tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
OBS

The statute of 12 Charles II, c. 24, s. 8, substituted for guardian for nurture a new form of guardianship known as testamentary guardianship. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice," 3rd ed., 1981, p. 352.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.

OBS

In most cases, wardship means a public guardianship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

natural guardianship: in modern use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle naturelle : sens moderne.

OBS

tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle à la personne de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle sous régime législatif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardianship established by law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tutelle établie par la loi.

OBS

tutelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardianship in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tutelle conforme à la loi.

OBS

tutelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle à l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle générale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A director may provide financial assistance in accordance with the regulations to a person who is made a private guardian of a child who was, at the time of making the private guardianship order, the subject of a permanent guardianship order or agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de remplacement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... the Act makes use of the concept of limited guardianship, and requires the court to give the guardian only those powers which are necessary to assist the dependent adult in making reasonable judgments with respect to his or her person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Standby guardianship describes the appointment of a guardian to take effect when a specified event occurs in the future.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle officielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle locale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The concept of private guardianship, contrasted to public wardship (or guardianship) by an agency, is helping some jurisdictions find more options for permanent placements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Entente établissant les obligations respectives des tuteurs à l’égard d’un enfant.

OBS

entente de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Accord par lequel le ou les tuteurs d’un enfant confient la tutelle de celui-ci à l'autorité publique.

OBS

accord de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

lettres de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de renonciation volontaire à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

renonciation volontaire à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

plan de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

renonciation à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de renonciation à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
OBS

The Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), or National Conservatory of Arts and Crafts, is a doctoral degree-granting higher education establishment (or "grand établissement") operated by the French government, dedicated to providing education and conducting research for the promotion of science and industry. It has a large museum of inventions accessible to the public. It was founded on 10 October 1794, during the French Revolution.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
OBS

[Datant de] la Révolution française[, le] Conservatoire des arts et métiers [ou] CNAM est un établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un «grand établissement», sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il assure [...] des missions de formation supérieure continue [...] de recherche et de diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Discussion of a report of a Main Committee in a plenary meeting of the General Assembly shall take place if at least one third of the members present and voting at the plenary meeting consider such a discussion to be necessary.

OBS

member present and voting: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • members present and voting

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants.

OBS

membre présent et votant : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • membres présents et votants

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Scientific Research
OBS

The French National Center for Scientific Research (CNRS) is a public basic-research organization that defines its mission as producing knowledge and making it available to society.

Terme(s)-clé(s)
  • French National Scientific Research Centre

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Recherche scientifique
OBS

Le Centre national de la recherche scientifique(CNRS) est un organisme public de recherche fondamentale(Établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Recherche).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
OBS

enfant en tutelle provisoire : équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

Établissement public ayant pour but d’assurer la gestion des ressources en eau d’un bassin fluvial, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité et alimenté financièrement par des redevances à la consommation et des taxes à la pollution.

CONT

Les agences financières de bassin ont été conçues dans le cadre de la loi sur l'eau de décembre 1964. Le découpage de la France en bassins, réalisé en 1966, devait délimiter six agences [...]. Les agences financières de bassin sont des établissements publics de l'État, de nature administrative, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placées sous la tutelle du Ministère chargé de l'Environnement. Leur mission est essentiellement financière.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Social Organization
  • Urban Sociology
CONT

A guiding tenet of all the Mayor's strategies is promoting sustainable economic growth in London, seen as essential in maintaining the world city status on which its prosperity, and that of the UK, depends. Major investment is needed to renew London's infrastructure.

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Organisation sociale
  • Sociologie urbaine
DEF

Ensemble des installations fixes réalisées au sol ou en souterrain et permettant l’exercice des activités humaines à travers l’espace.

CONT

On désigne par «équipements» ou «équipements collectifs», l’ensemble des bâtiments et des installations qui permettent d’assurer à une population les services collectifs dont elle a besoin. [...] Par nature on distingue deux grandes familles d’équipements : A. Les équipements d’infrastructure comprennent : la voirie et les parkings; les aménagements hydrauliques et énergétiques; les installations de transport et de communication; les réseaux et canalisations diverses (eau, gaz, assainissement, électricité, pneumatique, téléphone); les espaces collectifs aménagés (jardins, cimetières); le traitement des déchets. B. Les équipements de superstructure sont les bâtiments à usage collectif.

CONT

Il ne s’agit pas ici de retracer la longue histoire de ce que nous appellerions aujourd’hui un «équipement de superstructure». Rappelons seulement qu'à la différence d’autres équipements à caractère social ainsi qualifiés(écoles, hôpitaux, stades, bibliothèques, etc.), qui peuvent dépendre de tutelles étatiques ou régionales, les marchés sont généralement sous tutelle locale, municipale, tout en étant souvent liés aux équipements d’infrastructure(voiries et réseaux divers), eux-mêmes sous tutelles différenciées, selon les périodes et les villes, ce qui n’ en facilite pas toujours une définition claire en termes de gestion urbaine [...]

OBS

infrastructure; équipement d’infrastructure; équipement collectif d’infrastructure : termes souvent utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • equipements d'infrastructure
  • infrastructures
  • équipements collectifs d'infrastructure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Accesorios y equipo (Urbanismo)
  • Organización social
  • Sociología urbana
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Social Organization
  • Urban Sociology

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Organisation sociale
  • Sociologie urbaine
CONT

Les équipements de superstructure sont les bâtiments à usage collectif. On les classe par fonctions: équipements administratifs, commerciaux, culturels, de loisirs, sanitaires, sociaux, sportifs, etc.

CONT

Il ne s’agit pas ici de retracer la longue histoire de ce que nous appellerions aujourd’hui un «équipement de superstructure». Rappelons seulement qu'à la différence d’autres équipements à caractère social ainsi qualifiés(écoles, hôpitaux, stades, bibliothèques, etc.), qui peuvent dépendre de tutelles étatiques ou régionales, les marchés sont généralement sous tutelle locale, municipale, tout en étant souvent liés aux équipements d’infrastructure(voiries et réseaux divers), eux-mêmes sous tutelles différenciées, selon les périodes et les villes, ce qui n’ en facilite pas toujours une définition claire en termes de gestion urbaine [...]

OBS

infrastructure; équipement d’infrastructure : termes souvent utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • équipements de superstructure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Accesorios y equipo (Urbanismo)
  • Organización social
  • Sociología urbana
OBS

Expresión de origen marxista, hoy comúnmente utilizada, expresiva del conjunto de instituciones que derivan de la propia estructura, y que contribuyen a perdurarla; como sucede con el Estado y sus distintos medios de control y organización: policía, ejército, justicia, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • superestructuras
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

In January 1993, the Department of Fisheries and Oceans (DFO) announced the establishment of the Fisheries Liaison Committee (FLC) under the P.E.I. Fixed Link Environmental Committee. The FLC, chaired by DFO and including representatives from the fishing industry and federal and provincial governments, advises on fisheries and fish habitat and fish habitat issues, including compensation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Pêche commerciale
OBS

En janvier 1993, le Ministère des Pêches et Océans(MPO) a annoncé la création du Comité de liaison des pêches sous la tutelle du Comité environnemental du projet Fixed Link de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Comité de liaison des pêches, dont la présidence a été confiée au MPO et qui est composé de représentants de l'industrie de la pêche et des gouvernements fédéral et provinciaux, fournit des conseils sur les questions relatives aux pêches et à l'habitat du poisson, y compris l'indemnisation aux pêcheurs en cas de perte de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Education (General)
OBS

The National Institute for Youth and Community Education is a public autonomous institution attached to the Minister in charge of youth policies; a study and research centre on young people’s practices and expectations; a centre for the assessment of youth related actions and policies ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire(INJEP) est un établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, portefeuille exercé aujourd’hui par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
CONT

Adoption placement agreement ... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
CONT

Entente de placement en vue de l'adoption... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d’une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Educational Institutions
OBS

The European School of Visual Arts, under the supervision of the Ministry of Culture and Communications [of France], is an art school that is the brainchild of the cities of Angoulême and Poitiers, keen to pool their resources and create an advanced regional artistic establishment with international interests.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Établissements d'enseignement
OBS

Placée sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication [de la France], l'École européenne supérieure de l'image(ÉESI) est une école d’art née de la volonté des villes d’Angoulême et de Poitiers d’unir leurs ressources pour créer un établissement supérieur artistique à échelle régionale ouvert sur l'international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Establecimientos de enseñanza
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whenever a minor has any interest to discuss judicially with his tutor, a tutor ad hoc is appointed to him.

CONT

Tutorship is conferred by the court where it is expedient to appoint a tutor or a replacement, to appoint a tutor ad hoc or a tutor to property or where the designation of a tutor appointed by the father and mother is contested.

OBS

tutor ad hoc: Expression and contexts reproduced from sections 190 and 205 of the Civil Code of Québec.

OBS

Compare with tuteur of a person of full age.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Chaque fois qu’un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on lui nomme un tuteur ad hoc.

CONT

La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu'il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.

OBS

tuteur ad hoc : Expression et contextes reproduits des articles 190 et 205 du Code civil du Québec.

OBS

Comparer avec tuteur au majeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

CONT

La tutela es conferida por el tribunal cuando hayan razones para nombrar un tutor o de reemplazarlo, de nombrar un tutor ad hoc o un tutor de los bienes, o incluso en caso de contestación de la elección de un tutor nombrado por el padre y la madre.

OBS

tutor ad hoc: Expresión y contexto traducidos del artículo 190 y 205 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

OBS

Comparar con tutor del mayor.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person.

OBS

tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou, si le tribunal le décide, d’une seule personne.

OBS

conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l'article 222 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona.

OBS

consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l’article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

reporting: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • order reporting

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Déclaration, par un établissement, des transactions qu’il a réalisées sur les marchés réglementés ou non.

OBS

Cette déclaration est adressée, d’une part, aux autorités de contrôle et de tutelle de marché, d’autre part, aux instances de contrôle de l'établissement.

OBS

déclaration des ordres : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
DEF

A chain of 15 islands in the North Pacific, discovered by Magellan (1521), the chief being Guam, Saipan, Rota and Tinian. Except for Guam, they form a part of the U.S. Trust Territory of the Pacific set up in 1947.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
DEF

Archipel de la Micronésie dans l'océan Pacifique, comprenant 15 îles volcaniques et montagneuses; la plus vaste, Guam, est devenue territoire américain en 1898 et le reste des îles, administrées par le Japon entre 1914 et 1945, sont devenues «Territoire sous tutelle des îles du Pacifique» entre 1947 et 1976 et constituent le «Commonwealth des Mariannes du Nord» depuis 1977.

OBS

Le générique du nom d’îles prend la minuscule dans un texte suivi, et la majuscule dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be.

OBS

The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Auditing (Accounting)
CONT

Public oversight: To strengthen confidence in capital markets and the credibility of financial statements, federal and provincial regulators and Canada's chartered accountants today announced the creation of a new system to oversee the auditors of public companies in Canada ... the new system includes more rigorous inspection of auditors of public companies, tougher auditor independence rules, and new quality control requirements for firms auditing public companies.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Participation du public ou des pouvoirs publics au contrôle et à l’encadrement des orientations et des activités d’organismes autoréglementés (ordres professionnels, conseils de normalisation, etc.).

CONT

La surveillance publique peut aller de la simple présence de représentants du public au sein des structures de direction de ces organismes jusqu'à une véritable tutelle exercée par l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Family Law (common law)
DEF

The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry.

OBS

The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

The authority a state exercises over its territory.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Pouvoir entier et exclusif qu'un État exerce en principe à l'égard de tous dans un espace déterminé et qui se distingue des compétences limitées que cet État peut exercer dans d’autres espaces, par exemple en vertu d’un Mandat ou d’un accord de Tutelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
DEF

Poder o ejercicio pleno de las competencias del Estado en el marco espacial que constituye su territorio garantizando su independencia, tanto en lo interno como en lo internacional.

CONT

El grupo francófono recuerda su respeto de los principios y normas del derecho internacional, en particular los que se enuncian en la Carta de las Naciones Unidas y, entre ellos, el respeto de la soberanía nacional, la no injerencia en los asuntos internos de los Estados, el derecho a la legítima defensa individual o colectiva […]

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

At the time of the dissolution of the League of Nations in 1946 none of these territories ... (South Africa, The Pacific Islands) ... had achieved independence. This was one of the reasons why the [United Nations] Charter instituted, ..., an international trusteeship system. This was to apply to: territories now held under mandate; territories which may be detached from enemy states as a result of the Second World War; and territories voluntarily placed thereunder by states responsible for their administration. ... The objectives of the international trusteeship system are broadly speaking, the same as for the mandates, viz. "to promote the political, economic, social and educational advancement of the inhabitants and their progressive development towards self-government or independence ... as may be founded by the terms of the Trusteeship Agreement."

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Règlement destiné à administrer et à surveiller les territoires qui pourraient être placés sous ce régime en vertu d’accords partiels ultérieurs.

OBS

Le régime international de tutelle est prévu dans les clauses de la Charte des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

Al crear un régimen internacional de administración fiduciaria, la Carta estableció el Consejo de Administración Fiduciaria como uno de los órganos principales de las Naciones Unidas y le asignó la función de supervisar la administración de los territorios en fideicomiso puestos bajo el régimen de administración fiduciaria.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor.

OBS

In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur.

OBS

Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, c'est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
PHR

A person under tutorship, a person of full age under tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
PHR

Le majeur en tutelle, la personne en tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

When a tenant in socage died and left an heir under the age of fourteen, the guardianship of that heir devolved to the nearest of kin who could not inherit the estate. This guardian was the guardian in socage.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne chargée de la tutelle à la personne et aux biens d’un enfant de moins de 14 ans ayant hérité d’une tenure en socage.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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