TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An area controlled by a governor, especially in Arab countries.  1, fiche 1, Anglais, - governorate

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l'État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.  2, fiche 1, Français, - gouvernorat

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

self-government: Conditional or limited independence, based on law or custom, and subject to change by the authority which grants it, e.g., the local governments in relation to state governments in the United States.  7, fiche 2, Anglais, - autonomy

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

self-government: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  8, fiche 2, Anglais, - autonomy

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Technique d’organisation administrative de certains territoires consistant à créer des institutions politiques propres à ces territoires, tout en réservant des pouvoirs de tutelle aux autorités de l'État.  4, fiche 2, Français, - autonomie

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Les termes acceptables ne sont pas toujours interchangeables.  2, fiche 2, Français, - autonomie

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

self-government : terme qui a trait, historiquement, en droit anglo-saxon, à la capacité pour un peuple ou un État à se gouverner sans contrôle extérieur. Aujourd’hui, l’expression peut aussi désigner la mesure d’autonomie d’une collectivité fédérée à l’intérieur d’un État fédéral, ou d’une collectivité locale au sein d’un État unitaire décentralisé.  5, fiche 2, Français, - autonomie

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

autonomía: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 2, Espagnol, - autonom%C3%ADa

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Établissement public ayant pour but d’assurer la gestion des ressources en eau d’un bassin fluvial, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité et alimenté financièrement par des redevances à la consommation et des taxes à la pollution.  2, fiche 3, Français, - agence%20financi%C3%A8re%20de%20bassin

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Les agences financières de bassin ont été conçues dans le cadre de la loi sur l'eau de décembre 1964. Le découpage de la France en bassins, réalisé en 1966, devait délimiter six agences [...]. Les agences financières de bassin sont des établissements publics de l'État, de nature administrative, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placées sous la tutelle du Ministère chargé de l'Environnement. Leur mission est essentiellement financière.  3, fiche 3, Français, - agence%20financi%C3%A8re%20de%20bassin

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.  1, fiche 4, Anglais, - administrative%20union

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.  1, fiche 4, Français, - union%20administrative

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)  1, fiche 4, Français, - union%20administrative

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol