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TUTELLE BIENS [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle des biens».

OBS

tutelle aux biens : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.

OBS

In most cases, wardship means a public guardianship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whenever a minor has any interest to discuss judicially with his tutor, a tutor ad hoc is appointed to him.

CONT

Tutorship is conferred by the court where it is expedient to appoint a tutor or a replacement, to appoint a tutor ad hoc or a tutor to property or where the designation of a tutor appointed by the father and mother is contested.

OBS

tutor ad hoc: Expression and contexts reproduced from sections 190 and 205 of the Civil Code of Québec.

OBS

Compare with tuteur of a person of full age.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Chaque fois qu’un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on lui nomme un tuteur ad hoc.

CONT

La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu'il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.

OBS

tuteur ad hoc : Expression et contextes reproduits des articles 190 et 205 du Code civil du Québec.

OBS

Comparer avec tuteur au majeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

CONT

La tutela es conferida por el tribunal cuando hayan razones para nombrar un tutor o de reemplazarlo, de nombrar un tutor ad hoc o un tutor de los bienes, o incluso en caso de contestación de la elección de un tutor nombrado por el padre y la madre.

OBS

tutor ad hoc: Expresión y contexto traducidos del artículo 190 y 205 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

OBS

Comparar con tutor del mayor.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l’article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

When a tenant in socage died and left an heir under the age of fourteen, the guardianship of that heir devolved to the nearest of kin who could not inherit the estate. This guardian was the guardian in socage.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne chargée de la tutelle à la personne et aux biens d’un enfant de moins de 14 ans ayant hérité d’une tenure en socage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

A good the consumption of which is deemed to be intrinsically desirable.

OBS

In the case of such goods it is argued that consumer sovereignty does not hold and that if the consumers are unwilling to purchase "adequate" quantities of such goods they should be compelled or encouraged to do so. This argument is sometimes deployed in defense of compulsory education or 'free' tax-financed health services.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
DEF

Biens pour lesquels les individus ne sont pas disposés à affecter de leur propre chef suffisamment de ressources, comme par exemple l’éducation ou la sécurité sociale.

OBS

S’ils ne présentent pas le caractère d’indivisibilité des biens collectifs, leur nature particulière fait, toutefois, qu'il apparaît inapproprié de laisser le marché décider seul de leur affectation. La mise sous tutelle peut également concerner des biens pour lesquels l'abus de consommation s’avère néfaste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
Conserver la fiche 8

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