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TUTELLE ENFANT [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A proceeding in which guardianship of a child is sought shall be commenced by filing a notice of application for guardianship in Form 70F and the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d’un enfant est introduite par dépôt d’un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.

Terme(s)-clé(s)
  • auteur d'une demande en tutelle
  • auteure d'une demande en tutelle
  • autrice d'une demande en tutelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Employment Benefits
CONT

For the purpose of bereavement leave, immediate family is defined as father, mother (or alternatively stepfather, stepmother or foster parent), brother, sister, spouse, (including common-law spouse resident with the employee), child (including child of common-law spouse), stepchild or ward of the employee, father-in-law, mother-in-law and relative permanently residing in the employee's household or with whom the employee permanently resides.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Avantages sociaux
CONT

Aux fins du congé de décès, l'expression famille immédiate se définit comme le père, la mère(ou, s’il y a lieu, le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint,(y compris le conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), l'enfant du conjoint de droit commun), l'enfant d’un premier lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le beau-père, la belle-mère et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A father, and after his death a mother, had the guardianship for nurture of an infant child up to the age of fourteen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Tutelle exercée par le père, ou, à son décès, par la mère sur la personne de l'enfant mineur jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de quatorze ans.

OBS

tutelle nourricière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

enfant en tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Pour rendre "guardianship of the child" et "wardship of the child", on pourra, selon le contexte, employer la tournure «tutelle à l'enfant» ou «tutelle de l'enfant».

OBS

tutelle d’enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.

OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle à la personne de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Accord par lequel le ou les tuteurs d’un enfant confient la tutelle de celui-ci à l'autorité publique.

OBS

accord de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
OBS

enfant en tutelle provisoire : équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
CONT

Adoption placement agreement ... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
CONT

Entente de placement en vue de l'adoption... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d’une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be.

OBS

The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Family Law (common law)
DEF

The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry.

OBS

The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

When a tenant in socage died and left an heir under the age of fourteen, the guardianship of that heir devolved to the nearest of kin who could not inherit the estate. This guardian was the guardian in socage.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne chargée de la tutelle à la personne et aux biens d’un enfant de moins de 14 ans ayant hérité d’une tenure en socage.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent.

OBS

In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'accord du tribunal de tutelle n’ est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • Citizenship and Immigration
CONT

Child welfare being an area of provincial jurisdiction, the [Immigration and Refugee Protection] Regulations provide that the sponsor of a child under guardianship must receive a statement from the province or territory approving the guardianship and confirming that the child will receive the same legal protection and social benefits as a child under adoption in the province or territory of destination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La protection de l'enfance étant du ressort des provinces, le Règlement sur [l'immigration et la protection des réfugiés] prévoit que le parrain d’un enfant en tutelle doit recevoir de la province ou du territoire une déclaration d’acceptation de la tutelle qui confirme que cet enfant recevra la même protection légale et les mêmes avantages sociaux que ceux accordés aux enfants adoptés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

For the purpose of bereavement leave, immediate family is defined as father, mother ... stepchild or ward of the employee ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Aux fins du congé de décès, l'expression «famille immédiate» se définit comme le père, la mère [...] l'enfant d’un premier lit ou l'enfant en tutelle de l'employé [...]

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
DEF

a child of one's husband or wife by a former marriage.

CONT

For the purpose of bereavement leave, immediate family is defined as father, mother ... stepchild or ward of the employee ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
DEF

Enfant du premier lit : Enfant d’un premier mariage.

CONT

Aux fins du congé de décès, l'expression «famille immédiate» se définit comme le père, la mère [...] l'enfant d’un premier lit ou l'enfant en tutelle de l'employé [...]

OBS

Un «enfant d’un autre lit», pourrait être un enfant né d’un second mariage. Par exemple, dans la Convention entre le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique, «enfant d’un autre lit» est traduit par «stepchild».

OBS

Terme à utiliser selon le contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • enfant d'un autre lit

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

... the child and family services agency to whom guardianship was surrender shall immediately return the child ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] l'office de services à l'enfant et à la famille auquel la tutelle de l'enfant avait été confiée est tenu de le retourner [...].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal.

CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait.

CONT

Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

retrait d’un attribut de l’autorité parentale, retrait de l’exercice de l’autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro.

CONT

El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure.

CONT

déchéance d’un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

déchéance de l’autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

OBS

déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida.

CONT

privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

OBS

La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1988-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Forme de tutelle pour enfant battus.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1988-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Census
CONT

A census family consists of a husband and wife (with or without children who have never been married, regardless of age) or a parent with one or more children never married, living in the same dwelling. A family may consist also of a man or woman living with a guardianship child or ward under 21 years for whom no pay was received.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Recensement
DEF

Époux et épouse avec ou sans enfants célibataires(peu importe leur âge) ou l'un ou l'autre des parents avec un ou plusieurs enfants célibataires vivant dans le même logement. Une famille peut être formée également d’un homme et d’une femme vivant avec un enfant en tutelle ou un pupille de moins de 21 ans pour lequel ils ne reçoivent pas de rétribution.

Espagnol

Conserver la fiche 23

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