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TUTELLE FAIT [10 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A proceeding in which guardianship of a child is sought shall be commenced by filing a notice of application for guardianship in Form 70F and the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d’un enfant est introduite par dépôt d’un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.

Terme(s)-clé(s)
  • auteur d'une demande en tutelle
  • auteure d'une demande en tutelle
  • autrice d'une demande en tutelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent.

OBS

In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'accord du tribunal de tutelle n’ est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Facilities and Instruments (Astronomy)

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Installations et instruments (Astronomie)
OBS

L'Observatoire de Paris est un centre de recherches en astronomie et en astrophysique. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche, et fait partie des Grands Établissements; il revêt un statut d’université, à caractère dérogatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

A good the consumption of which is deemed to be intrinsically desirable.

OBS

In the case of such goods it is argued that consumer sovereignty does not hold and that if the consumers are unwilling to purchase "adequate" quantities of such goods they should be compelled or encouraged to do so. This argument is sometimes deployed in defense of compulsory education or 'free' tax-financed health services.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
DEF

Biens pour lesquels les individus ne sont pas disposés à affecter de leur propre chef suffisamment de ressources, comme par exemple l’éducation ou la sécurité sociale.

OBS

S’ils ne présentent pas le caractère d’indivisibilité des biens collectifs, leur nature particulière fait, toutefois, qu'il apparaît inapproprié de laisser le marché décider seul de leur affectation. La mise sous tutelle peut également concerner des biens pour lesquels l'abus de consommation s’avère néfaste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • International Public Law
  • International Relations
OBS

A system set up by Art. 22 of the Covenant of the League of Nations following World War I under which certain colonies and territories of the defeated powers "ceased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them". These mandated territories were placed under the tutelage of mandatory States on behalf of, and making annual reports to the League.

OBS

The Mandate was created, in the interest of the inhabitants of the territory and of humanity in general, as an international institution with an international object - a sacred trust of civilization.

OBS

With the creation of the United Nations, the mandates were converted into Trust Territories under the administration of the Trusteeship Council of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Droit international public
  • Relations internationales
OBS

L'année suivante [1947], l'Afrique du Sud a fait savoir à l'Organisation des Nations Unies que, en raison de l'attitude adoptée par l'Assemblée, elle avait décidé de ne pas incorporer le Sud-Ouest africain. Elle ajoutait qu'elle n’ acceptait pas de placer le territoire sous le régime de tutelle, mais qu'elle se proposait de maintenir le statu quo et de continuer à administrer le territoire «dans l'esprit du Mandat actuel», et qu'elle s’engageait à soumettre des rapports sur son administration pour l'information des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Occupation Names (General)
CONT

Regulators and many bank analysts are even more wary of credit-risk models, which J.P. Morgan and its allies admit are relatively untested.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Les autorités de tutelle ainsi que de nombreux analystes bancaires se méfient encore plus des modèles d’évaluation des risques de crédit qui, comme le reconnaissent J. P. Morgan et d’autres, n’ ont pas encore fait suffisamment leurs preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Occupation Names (General)
CONT

Regulators and many bank analysts are even more wary of credit-risk models, which J.P. Morgan and its allies admit are relatively untested.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Les autorités de tutelle ainsi que de nombreux analystes bancaires se méfient encore plus des modèles d’évaluation des risques de crédit qui, comme le reconnaissent J. P. Morgan et d’autres, n’ ont pas encore fait suffisamment leurs preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Regulators and many bank analysts are even more wary of credit-risk models, which J.P. Morgan and its allies admit are relatively untested. They fear over-reliance on advanced statistical techniques could breed what some call a "Zen banker" - one who lies back and trusts the model rather than using his own judgment.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les autorités de tutelle ainsi que de nombreux analystes bancaires se méfient encore plus des modèles d’évaluation des risques de crédit qui, comme le reconnaissent J. P. Morgan et d’autres, n’ ont pas encore fait suffisamment leurs preuves. Ils craignent qu'une confiance excessive dans les techniques statistiques perfectionnées ne donne naissance à ce que certains qualifient de «banquier zen», c'est-à-dire celui qui s’en remet entièrement au modèle plutôt que d’exercer son propre jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.

CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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