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TUTELLE INSTANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guardianship applicant
1, fiche 1, Anglais, guardianship%20applicant
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A proceeding in which guardianship of a child is sought shall be commenced by filing a notice of application for guardianship in Form 70F and the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant. 1, fiche 1, Anglais, - guardianship%20applicant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur d'une requête en tutelle
1, fiche 1, Français, auteur%20d%27une%20requ%C3%AAte%20en%20tutelle
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure d'une requête en tutelle 2, fiche 1, Français, auteure%20d%27une%20requ%C3%AAte%20en%20tutelle
correct, nom féminin
- autrice d'une requête en tutelle 3, fiche 1, Français, autrice%20d%27une%20requ%C3%AAte%20en%20tutelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d’un enfant est introduite par dépôt d’un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé. 1, fiche 1, Français, - auteur%20d%27une%20requ%C3%AAte%20en%20tutelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- auteur d'une demande en tutelle
- auteure d'une demande en tutelle
- autrice d'une demande en tutelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guardianship ad litem
1, fiche 2, Anglais, guardianship%20ad%20litem
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- litigation guardianship 1, fiche 2, Anglais, litigation%20guardianship
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle à l'instance
1, fiche 2, Français, tutelle%20%C3%A0%20l%27instance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle à l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tutelle%20%C3%A0%20l%27instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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