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TUTELLE LEGALE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardianship established by law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tutelle établie par la loi.

OBS

tutelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardianship in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tutelle conforme à la loi.

OBS

tutelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
DEF

The willful and unjustified abandonment of person's duty or obligations [...] to a spouse or family.

OBS

In family law, the five elements of spousal desertion are (1) a cessation of cohabitation, (2) the lapse of statutory period, (3) an intention to abandon, (4) a lack of consent from the abandoned spouse, and (5) a lack of spousal misconduct that might justify the abandonment.

OBS

Compare with the terms "voluntary abandonment, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion".

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale.

OBS

Le Code civil se préoccupe de l’abandon prolongé d’un des époux par l’autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l’autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d’un particulier ou d’un établissement, spécialement en vue de l’adoption plénière dudit mineur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Incumplimiento voluntario y malicioso de los deberes atinentes al jefe de familia para el sostenimiento del hogar; como son las obligaciones alimenticia, de asistencia, educación, socorro, etc.

OBS

Incumplimiento de las obligaciones legales de asistencia, inherentes a la patria potestad, la tutela o el matrimonio.

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Fiche 4 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • Citizenship and Immigration
CONT

Child welfare being an area of provincial jurisdiction, the [Immigration and Refugee Protection] Regulations provide that the sponsor of a child under guardianship must receive a statement from the province or territory approving the guardianship and confirming that the child will receive the same legal protection and social benefits as a child under adoption in the province or territory of destination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La protection de l'enfance étant du ressort des provinces, le Règlement sur [l'immigration et la protection des réfugiés] prévoit que le parrain d’un enfant en tutelle doit recevoir de la province ou du territoire une déclaration d’acceptation de la tutelle qui confirme que cet enfant recevra la même protection légale et les mêmes avantages sociaux que ceux accordés aux enfants adoptés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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