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TUTELLE MAJEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tutorship to a person of full age
1, fiche 1, Anglais, tutorship%20to%20a%20person%20of%20full%20age
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The tutorship to a person of full age is a legal measure aimed at ensuring the protection of the person, the administration of their patrimony, and the exercise of their rights. It is established by the court in the event of the person's incapacity and when they require representation in the exercise of their rights. 1, fiche 1, Anglais, - tutorship%20to%20a%20person%20of%20full%20age
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tutelle au majeur
1, fiche 1, Français, tutelle%20au%20majeur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La tutelle au majeur est établie dans son intérêt; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils. 1, fiche 1, Français, - tutelle%20au%20majeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- under tutorship
1, fiche 2, Anglais, under%20tutorship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
A person under tutorship, a person of full age under tutorship. 2, fiche 2, Anglais, - under%20tutorship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en tutelle
1, fiche 2, Français, en%20tutelle
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Le majeur en tutelle, la personne en tutelle. 2, fiche 2, Français, - en%20tutelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- null in law
1, fiche 3, Anglais, null%20in%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nul en droit 1, fiche 3, Français, nul%20en%20droit
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- nul de droit 2, fiche 3, Français, nul%20de%20droit
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) les actes passés par le majeur incapable postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls de droit. 2, fiche 3, Français, - nul%20en%20droit
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
De droit : en vertu de la loi, en dehors de toute élection ou nomination. 2, fiche 3, Français, - nul%20en%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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