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TUTELLE MINEUR [7 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mineur en tutelle; mineure en tutelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle à la personne du mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle au mineur».

OBS

tutelle du mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A father, and after his death a mother, had the guardianship for nurture of an infant child up to the age of fourteen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Tutelle exercée par le père, ou, à son décès, par la mère sur la personne de l'enfant mineur jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de quatorze ans.

OBS

tutelle nourricière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor.

OBS

In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur.

OBS

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, c’est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship by custom occurred in the city of London and various other cities and boroughs, where the mayor and aldermen had the guardianship of orphans; in the county of Kent, when a tenant in gavelkind died leaving his heir or heirs under fifteen; and in certain manors, where the lord had the power of naming or was himself the guardian of an infant copyholder.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Tutelle au mineur incombant d’office à certaines personnes déterminées par la coutume d’un lieu donné.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

To deprive (a person) of a trust; the opposite of entrust.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Décharger quelqu'un de(+ infinitif ou substantif). Lui ôter la responsabilité, la mission ou le soin de. Ex : Décharger quelqu'un d’un travail; décharger le préfet de faire régner l'ordre; décharger quelqu'un de la tutelle d’un mineur. Je lui demande de me décharger des lourdes responsabilités que je ne serais plus en état d’assumer.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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