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TUTELLE NATURELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guardianship by nature
1, fiche 1, Anglais, guardianship%20by%20nature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- natural guardianship 2, fiche 1, Anglais, natural%20guardianship
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The guardianship of a father over his infant heir-apparent of either sex enduring until the heir attains full age. 3, fiche 1, Anglais, - guardianship%20by%20nature
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
guardianship by nature; natural guardianship: in historical use. 4, fiche 1, Anglais, - guardianship%20by%20nature
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tutelle naturelle
1, fiche 1, Français, tutelle%20naturelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tutelle de plein droit exercée par le père ou, à son décès, par la mère sur son héritier manifeste durant la minorité de ce dernier. 2, fiche 1, Français, - tutelle%20naturelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tutelle naturelle : sens historique. 3, fiche 1, Français, - tutelle%20naturelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tutelle%20naturelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- natural guardianship
1, fiche 2, Anglais, natural%20guardianship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
natural guardianship: in modern use. 2, fiche 2, Anglais, - natural%20guardianship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle naturelle
1, fiche 2, Français, tutelle%20naturelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle naturelle : sens moderne. 2, fiche 2, Français, - tutelle%20naturelle
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 2, Français, - tutelle%20naturelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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