TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTELLE PERMANENTE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permanent Crown wardship
1, fiche 1, Anglais, permanent%20Crown%20wardship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tutelle permanente de l'État
1, fiche 1, Français, tutelle%20permanente%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tutelle permanente de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tutelle%20permanente%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permanent guardianship
1, fiche 2, Anglais, permanent%20guardianship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- permanent wardship 1, fiche 2, Anglais, permanent%20wardship
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle permanente
1, fiche 2, Français, tutelle%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tutelle%20permanente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order for permanent guardianship
1, fiche 3, Anglais, order%20for%20permanent%20guardianship
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- order for permanent wardship 1, fiche 3, Anglais, order%20for%20permanent%20wardship
correct
- order of permanent guardianship 1, fiche 3, Anglais, order%20of%20permanent%20guardianship
correct
- order of permanent wardship 1, fiche 3, Anglais, order%20of%20permanent%20wardship
correct
- permanent guardianship order 1, fiche 3, Anglais, permanent%20guardianship%20order
correct
- permanent wardship order 1, fiche 3, Anglais, permanent%20wardship%20order
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle permanente
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20permanente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- permanent guardianship agreement
1, fiche 4, Anglais, permanent%20guardianship%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accord de tutelle permanente
1, fiche 4, Français, accord%20de%20tutelle%20permanente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
accord de tutelle permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - accord%20de%20tutelle%20permanente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-11-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Sociology of the Family
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- adoption placement agreement
1, fiche 5, Anglais, adoption%20placement%20agreement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Adoption placement agreement ... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement. 1, fiche 5, Anglais, - adoption%20placement%20agreement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Sociologie de la famille
Fiche 5, La vedette principale, Français
- entente de placement en vue d'une adoption
1, fiche 5, Français, entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Entente de placement en vue de l'adoption... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d’une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement. 1, fiche 5, Français, - entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :